Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les modalités d'utilisation des heures de délégation" chez ADIENT STRASBOURG (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADIENT STRASBOURG et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC le 2018-11-15 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T06718001515
Date de signature : 2018-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : ADIENT STRASBOURG
Etablissement : 56850399900035 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions protocole d'accord conclu dans cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2018 (2018-04-18) Avenant à l'accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat du 2 juillet 2020 (2020-08-12) Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-07-02) Accord de méthodes aux négociations annuelles obligatoires (2019-06-20) Protocole d'accord conclu dans le cadre des NAO pour l'année 2021 (2021-04-13) Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif d'APLD (2021-11-29) Protocole d'accord conclu dans le cadre des négociations annuelles pour l'année 2022 (2022-04-07) Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif APLD (2022-10-26) Protocole d'accord conclu dans le cadre des NAO pour l'année 2023 (2023-04-13) Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif d'APLD (2023-05-02)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-15

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Entre :

  1. la Société Adient Strasbourg, rue Schertz – BP 13 – 67100 STRASBOURG

représentée par

xxx - Directeur du site de Strasbourg

xxx – Responsable des Ressources Humaines

Et :

  • le syndicat C.F.E./C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement Confédération générale des cadres), représenté par :

xxx, Délégué Syndical

  • le syndicat C.F.T.C. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :

xxx, Déléguée Syndicale

  • le syndicat F.O. (Force Ouvrière), représenté par :

xxx, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 15 novembre 2018 qui s’est tenue sur le site de Strasbourg :

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, des dispositions ont été prises au sujet des heures de délégation.

Le présent accord a pour objet de préciser le nombre d’heures de délégation attribuées en fonction des différentes fonctions et mandats et de définir les modalités d’utilisation du formulaire pour utiliser les heures de délégation dit « bon de délégation ».

Les autres modalités concernant les heures de délégation sont prévues par la Loi.

Après discussion, il a été décidé ce qui suit :

  1. Nombres d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation attribué selon le mandat est défini par la Loi.

En plus de ces heures de délégation définies par la Loi, afin de les accompagner dans les obligations liées à leur fonction, la Direction et les Partenaires sociaux ont convenu l’attribution de :

  • 5 heures de délégation supplémentaires par mois pour le membre élu secrétaire du Comité Social et Economique

  • 5 heures de délégation supplémentaires par mois pour le membre élu trésorier du Comité Social et Economique,

  • 5 heures de délégation par mois par membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

  1. Modalités d’utilisation des heures de délégations

    1. Réunions organisées par l’employeur

Les responsables hiérarchiques reçoivent de la part de la Direction le calendrier des réunions organisées par l’employeur.

Toutefois, le représentant du personnel doit confirmer à son responsable hiérarchique sa participation ou non à la réunion et donc son absence au poste de travail, au minimum cinq jours ouvrés avant l’événement (sauf cas exceptionnel). Il doit également utiliser un bon de délégation selon les modalités définies ci-dessous.

  1. Réunions ou événements non organisés par l’employeur

Le représentant du personnel doit informer son responsable hiérarchique de son absence au poste de travail, au minimum trois jours ouvrés avant l’événement (sauf cas exceptionnel) afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise. Il doit utiliser un bon de délégation selon les modalités définies ci-dessous.

Dans certains cas exceptionnels, ce délai de prévenance peut être réduit. Le service Ressources Humaines est à la disposition des représentants du personnel et des responsables hiérarchiques en cas de question ou de litige sur ce sujet.

  1. Modalités d’utilisation des bons de délégation

Le représentant du personnel doit présenter à son responsable hiérarchique le bon de délégation selon les délais défini ci-dessus (sauf cas exceptionnel). Le responsable hiérarchique signe ce bon de délégation avant la délégation.

Une fois la délégation effectuée, le représentant du personnel indique l’heure de fin réelle et fait signer de nouveau son responsable hiérarchique. Il doit ensuite transmettre ce document au Service Ressources Humaines.

Le modèle de bon de délégation est joint au présent accord.

  1. Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.

  1. Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord est effectif à compter de l’élection des premiers membres du Comité Social et Economique en 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2018

Signatures

POUR LA C.F.E/C.G.C.

xxx

POUR LA C.F.T.C.

xxx

POUR LA F.O.

xxx

POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

xxx

xxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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