Accord d'entreprise "Avenant à l'accord fixant la date de la journée de solidarité pour l'année 2020" chez ADIENT STRASBOURG (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADIENT STRASBOURG et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2020-04-27 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC

Numero : T06720005451
Date de signature : 2020-04-27
Nature : Avenant
Raison sociale : ADIENT STRASBOURG
Etablissement : 56850399900035 Siège

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité Avenant à l'accord collectif fixant la date de la journée de solidarité du 12 février 2020 pour l'année 2020 (2020-09-17) accord collectif fixant la journée de solidarité pour l'année 2020 (2020-02-12) Accord collectif fixant la date de la journée de solidarité pour l'année 2019 (2019-02-19) Accord collectif fixant la date de la journée de solidarité pour l'année 2021 (2021-02-18) Accord collectif relatif au développement de don de jours pour les "aidants" (2021-06-28) Accord collectif fixant la date de la journée de solidarité pour l'année 2022 (2022-03-08) Protocole d'accord conclu dans le cadre des NAO pour l'année 2023 (2023-04-13) Accord collectif fixant la date de la journée de solidarité pour l'année 2023 (2023-04-13)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-27

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF FIXANT LA DATE DE LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE DU 12 FEVRIER 2020

POUR L’ANNEE 2020

Entre :

  1. la Société Adient Strasbourg, représentée par

XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg

XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

  1. le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :

XXX, Délégué Syndical

  1. le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :

XXX, Déléguée Syndicale

  1. le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :

XXX, Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

En raison de la crise que nous traversons liée au Covid-19, l’ensemble des salariés du site sont placés en activité partielle, de manière totale ou partielle.

Les demandes clients actuelles ne permettent pas d’avoir une activité totale sur le site, que ce soit au niveau de l’usine ou des services centraux.

C’est pourquoi il est impossible de maintenir la date de journée de solidarité pour l’année 2020 fixée au 8 mai 2020 par l’accord signé le 12 février 2020.

Les parties signataires du présent avenant conviennent des modifications ci-dessous.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du site de Strasbourg.

Article 2 – Date de la journée de solidarité

La date du 8 mai 2020 initialement prévue travaillée dans le cadre de la journée de solidarité pour l’année 2020 (période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) est supprimée.

Le 8 mai 2020 sera donc un jour férié chômé dans l’entreprise (sauf exceptions liées au cycle de travail).

La direction et les délégués syndicaux conviennent de se rencontrer quand la situation liée au Covid 19 le permettra et quand la projection des volumes clients sur un moyen terme sera réalisable, afin de déterminer les nouvelles modalités de réalisation de la journée de solidarité pour l’année 2020.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent avenant est valable jusqu’à ce que la direction et des délégués syndicaux se rencontrent pour définir les nouvelles modalités de la journée de solidarité pour l’année 2020.

Il est convenu que cette nouvelle négociation aura lieu avant le 30 septembre 2020, sauf nouvel événement exceptionnel.

Article 6 - Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace sur la plateforme en ligne de dépôt des accords collectifs https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.

Fait à Strasbourg, le 27 avril 2020

Signatures

POUR LA CFE-CGC

XXX

POUR LA CFTC

XXX

POUR FO

XXX

POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX

XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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