Accord d'entreprise "Protocole d'accord conclu dans le cadre des négociations annuelles pour l'année 2022" chez ADIENT STRASBOURG (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre :

1. la Société Adient Strasbourg, représentée par

XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg

XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

• le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :

XXX, Délégué Syndical

• le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :

XXX, Déléguée Syndicale

• le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :

XXX, Déléguée Syndicale

Faisaient partie des délégations syndicales :

• XXX – CFTC ;

• XXX – FO.

Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles qui se sont déroulées les 15 et 29 mars 2022, les 5 et 7 avril 2022 :

PREAMBULE

La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.

Le périmètre de négociation comprend le site de Strasbourg, et concerne l’évolution générale des salaires à titre collectif ou par catégorie de personnel et/ou individuel de l’ensemble du personnel. Elle concerne aussi tous les points prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Après les confinements engendrés par la pandémie de Covid-19, le secteur a dû affronter les conséquences de la pénurie mondiale de semi-conducteurs. En raison des tensions d'approvisionnement, de multiples constructeurs ont dû ralentir leur production, avec un impact direct sur leurs résultats.

Jamais les ventes de voitures neuves particulières n'avaient été aussi mauvaises en Europe, depuis le début de la série statistique en 1990. En 2021, seulement 11 774 885 voitures particulières neuves ont été vendues entre janvier et décembre dans l'Union européenne, le Royaume-Uni et les États membres de l'Association européenne de libre-échange. Ces chiffres constituent une baisse de 1,5% par rapport à 2020, et de 25,5% par rapport à 2019.

Une stabilisation de l’approvisionnement des puces électroniques pourrait permettre un rebond en 2022 estimé à un peu plus de 7%. Toutefois ces prévisions étaient antérieures à la crise en Ukraine.

La hausse du coût des matières premières et de l’énergie et l’incertitude qui gagne les acheteurs potentiels auront un impact négatif sur les ventes dont on ne sait pour l’instant quelle en sera l’issue, ni quand.

Le coût de l’heure de travail dans l’industrie manufacturière est très différent d’un pays à l’autre y compris à l’intérieur de la zone euro. La France avec un coût horaire moyen de 37,50 € fait partie des pays où le coût du travail est le plus élevé, la moyenne de la zone euro étant de 28,50 € par heure. Ces disparités expliquent pour partie la localisation des sites de production tant du côté des équipementiers que des constructeurs automobiles.

Pour le site de Strasbourg, la situation des services centraux reste stable, tout en étant concernés par des diminutions de démarrage de projets, de demande de réduction des coûts de production, etc.

Pour l’usine de production, les volumes pour FY22 sont annoncés inférieurs à l’année FY21, qui été déjà inférieurs à FY20. Depuis janvier 2022, seules 2 chaînes de production produisent avec 6 équipes suite au départ des volumes de la plateforme MFA2 (client Mercedes). Sur la base des états de capacité de l’usine Zaragossa le support de production HJB devrait se poursuivre jusqu’à la fin FY23.

La Direction a présenté le planning prévisionnel des programmes jusqu’en FY27 et les difficultés à venir pour le renouvellement de certains programmes :

• Les cotations pour le renouvellement des programmes Volvo de Torslanda sont en cours, mais le prix de vente demandé par le constructeur est sur la base de l’Est Européen additionné du transport.

• Le programme Ford Fiesta sera remplacé par deux véhicules électriques issu d’une plateforme partagée WV/Ford avec des quantités annuelles moindres. Adient est retenu pour les sièges complets sur le premier véhicule. Les mousses ont été attribuées à un concurrent par Ford.

• Des coûts de transport au km qui évoluent avec un différentiel important entre les coûts de production des usines Est et Ouest Europe.

Actuellement, il n’y a pas d’opportunité autre que le remplacement des produits actuellement fabriqués par le site.

Dans ce contexte, pour le futur du site, il est indispensable de :

• Réduire les écarts de coût main d’œuvre Est/Ouest sur l’ensemble des fonctions du site.

• Adapter les dépenses au volumes d’activité pour préserver la compétitivité.

• Respecter nos engagements et donner des signaux positifs au management.

• Poursuivre l’innovation et les améliorations en contenant les investissements au strict nécessaire.

Toutefois, la direction et les partenaires sociaux conviennent que la situation exceptionnelle rencontrée ces derniers mois avec les crises successives (Covid-19, semi-conducteurs, conflit entre l’Ukraine et la Russie) a impacté le pouvoir d’achat des salariés.

C’est dans ce contexte, que l’objectif a été de trouver un équilibre entre ces différentes contraintes.

Les partenaires sociaux et la direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 a été signé le 29 mars 2022.

1. Apres les dernières avancées les positions des syndicats sont les suivantes :

Les propositions communes aux 3 syndicats représentatifs ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.

Après plusieurs réunions et discussions, les négociations se sont poursuivies globalement sur les points suivants :

• Augmentation générale

• Augmentation de la prime de vacances

• Amélioration du dispositif télétravail

• QVT : Plan de mobilité, horaires du vendredi

• Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2023

2. Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Augmentations de salaire :

      1. Augmentation générale :

Pour tout le personnel :

X %

Il s’agit d’une augmentation du salaire de base brut uniquement, qui sera exceptionnellement appliquée au 1^er mai 2022, pour tout le personnel de l’entreprise, cadre ou non cadre.

L’augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de mai.

Conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, l’augmentation générale est appliquée au personnel et selon les règles définies ci-dessus, sauf cas individuels exceptionnels (départs, licenciements pour motif individuel, insatisfactions notoires,). Elle ne comprend ni les majorations dues à la prime d’ancienneté, ni les augmentations individuelles récompensant les performances personnelles et les réajustements à la suite de promotions et de prise de responsabilités.

Le personnel cadre bénéficiant de cette augmentation générale au 1^er mai 2022 ne sera pas concerné par d’éventuels dispositifs d’augmentations individuelles ou autre dispositif augmentant le salaire définis par le groupe Adient au cours de l’année civile 2022.

1. Prime de vacances

La prime de vacances sera portée à X € à partir du 1er juin 2022.

La prime de vacances est désormais versée aux salariés, même s’ils sont absents au moment du paiement.

La règle de présence la veille et le lendemain des congés d’été est supprimée pour une année. Lors des NAO de l’année prochaine, la direction et les partenaires sociaux pourront décider de la rétablir si le taux d’absentéisme à la veille ou au lendemain des congés d’été augmente.

Les autres règles concernant cette prime restent inchangées.

3. Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Un accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 9 juillet 2019. Sa date d’application est le 1^er juillet 2019, pour une durée de 4 ans. Il est en cours d’application.

2. Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Les analyses concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sont faites régulièrement au sein de l’entreprise et sont reprises dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes actuellement en vigueur, au niveau des chiffres communiqués dans la BDES ou également au moment des négociations salariales.

L’index égalité professionnelle pour l’année 2021 a été présenté en février 2022. Il est de 94/100, contre 93/100 pour l’année 2020.

Une commission égalité hommes femmes se tient aussi régulièrement. La prochaine commission aura lieu au plus tard en septembre 2022 et permettra de reprendre nos analyses sur le sujet.

3. Le télétravail

Les améliorations suivantes vont être apportées à l’accord du 26 septembre 2019 relatif à la mise en place du télétravail :

• Au télétravail régulier, peut être ajouté autant de jours de télétravail occasionnels que le salarié souhaite, en accord avec son responsable hiérarchique, sachant que le 100% télétravail sur une semaine complète doit rester occasionnel afin de préserver le lien entre le salarié, ses collègues, son responsable hiérarchique et l’entreprise.

• Le télétravail pourra être effectué en France (métropole) sous condition d’avoir les conditions adéquates (connexion internet suffisante, place de travail répondant aux normes ergonomiques, garantie de la confidentialité…).

Un avenant à l’accord initial va être rédigé dans ce sens et sera applicable au 1^er mai 2022.

4. Horaires de travail en journée

Pour le personnel travaillant selon des horaires de journée, la plage variable des horaires est modifiée pour la journée du vendredi de la manière suivante :

• Arrivée le matin au plus tard à 9h00

• Départ l’après-midi au plus tôt à 15h30

dans le respect du nombre d’heures de travail effectif à effectuer.

5. Le plan de mobilité

Le parking à vélo sera rénové, et un emplacement pour les motos et scooters sera créé au niveau du parking voiture.

Une communication sera faite sur les modalités de remboursement des abonnements de transport en commun et des locations de vélos via un service public.

4. Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) :

Lors de précédentes négociations, la direction et les partenaires sociaux avaient convenu de commencer une négociation autour du thème de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Cette négociation n’a pas pu encore avoir eu lieu.

La direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de travailler sur le sujet.

5. Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2023 :

La direction et les syndicats ont souhaité que la date de la première réunion des NAO 2023 soit le 7 mars 2023.

6. Durée et application de l’accord :

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2022.

7. Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.

Fait à Strasbourg, le 7 avril 2022

Signatures

POUR LA CFE-CGC

XXX

POUR LA CFTC

XXX

POUR FO

XXX

POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX

XXX