Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord de Rupture Conventionnelle Collective" chez SCHAEFFLER FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SCHAEFFLER FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2020-07-28 est le résultat de la négociation sur les modalités de rupture conventionnelle collective.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC et CFE-CGC

Numero : T06720005689
Date de signature : 2020-07-28
Nature : Avenant
Raison sociale : SCHAEFFLER FRANCE
Etablissement : 56850416100015 Siège

Rupture conventionnelle collective : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Conditions de rupture conventionnelle collective Accord de Rupture Conventionnelle Collective (2020-02-10) Avenant N°1 Accord de RCC (2020-04-27) Accord de Méthode sur la négociation d'un Accord de Rupture Conventionnelle Collective (2021-07-07)

Conditions du dispositif rupture conventionnelle collective pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-28

AVENANT N°2 du 28 JUILLET 2020

à l’ACCORD COLLECTIF de RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SCHAEFFLER FRANCE SAS

Ayant son siège 93 route de Bitche – BP 30186 – 67506 HAGUENAU, représentée par M. Christian VOLTZ

Ci-dessous dénommée « Société SCHAEFFLER France » ou « la Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées par leur représentant dûment mandaté à cet effet (les « Organisations syndicales ») :

Ci-dessous dénommées

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, Délégué syndical

L'organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué syndical

L'organisation syndicale CFTC représentée par XXX, Délégué syndical

L'organisation syndicale CGT représentée par XXX, Délégué syndical

L'organisation syndicale FO représentée par XXX, Délégué syndical

D’autre part,

Ci-dessous désignées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu les dispositions suivantes, modifications de l’accord de RCC du 10 février 2020.

SOMMAIRE

PARTIE 1 LE CONTEXTE Page 3

PARTIE 2 LES DEPARTS VOLONTAIRES POUR PROJET PROFESSIONNEL Pages 3-4

PARTIE 3 DUREE DE L’ACCORD – REVISION Page 4

PARTIE 1 – LE CONTEXTE

La pandémie liée au COVID-19 et les mesures sanitaires décidées par le Gouvernement ont perturbé et impacté le bon déroulement de l’accord de RCC.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont sollicité la Direction afin d’élargir la liste des fonctions éligibles au départ volontaire pour projet professionnel, dans le respect du nombre maximal de départs prévu dans l’accord initial (47).

L’état des lieux des départs volontaires pour projet professionnel au vendredi 24 juillet :

  • nombre maximum de départs prévus par l’accord => 47

  • nombre de départs actés en application de l’accord initial => 11

  • nombre de candidatures suite à l’avenant n°1 à l’accord => 2

Forts de ce constat partagé par les parties, il a été convenu ce qui suit.

PARTIE 2 LES DEPARTS VOLONTAIRES POUR PROJET PROFESSIONNEL

Le délai de clôture des candidatures pour un départ volontaire pour projet professionnel fixé initialement au jeudi 16 avril 2020 à 16h00 demeure prolongé jusqu’au vendredi 18 septembre 2020 à 16h00 en vertu de l’avenant n°1. Le calendrier demeure inchangé également.

P

our les dossiers de candidatures déposés en vertu du présent avenant n°2, les délais de mise en œuvre de ces départs sont fixés comme suit :

  • date limite de dépôt des candidatures : vendredi 9 octobre 2020 à 16 heures,

  • validation des candidatures : mercredi 14 octobre 2020,

  • fin du délai d’adhésion au congé de mobilité : vendredi 23 octobre 2020,

  • proposition de convention de rupture conventionnelle : lundi 26 octobre 2020,

  • délai de retour d’un exemplaire approuvé et signé au service des Ressources Humaines : lundi 9 novembre 2020,

  • fin du délai de rétractation de la rupture conventionnelle : délai de 15 jours calendaires après la signature soit au plus tard le lundi 23 novembre 2020,

  • date d’entrée du congé de mobilité : mardi le 1er décembre 2020.

Le nombre de départs volontaires dans le cadre d’un projet professionnel encore possible dans le cadre de la prolongation du délai de dépôt de candidature est de 36.

Les parties s’entendent pour élargir la liste des fonction éligibles à un départ volontaire.

Cette liste élargie est reproduite à l’annexe 3.

Les départs de salariés notifiés avant la date de signature du présent avenant, non éligibles en vertu de l’annexe 1 au départ volontaire, mais qui le seraient en vertu de l’extension prévue à l’annexe 3, ne pourront pas bénéficier des mesures de l’accord RCC.

Toutefois, les candidats au départ occupant une des fonctions éligibles en vertu de l’annexe 1 demeurent prioritaires, en cas de candidatures supérieures à 36.

Au sein de chaque public (liste éligibles en annexe 1 et liste éligibles en annexe 3), les critères d’ordre de priorité et de départage fixés dans l’accord initial demeurent valides.

Exemple

Si 25 candidats occupant des fonctions éligibles figurant à l’annexe 1 se déclarent, dont 5 pour projet abouti et 20 souhaitant bénéficier du congé de mobilité, et si 20 candidats éligibles en fonction de l’annexe 3 se déclarent, dont 10 avec un projet abouti et 10 souhaitant bénéficier du congé de mobilité, l’ordre de départ sera le suivant :

  • les 5 candidats de l’annexe 1 ayant un projet abouti,

  • les 20 candidats de l’annexe 1 bénéficiant d’un congé de mobilité,

  • les 10 candidats de l’annexe 3 ayant un projet abouti,

  • le candidat de l’annexe 3 bénéficiant d’un congé de mobilité ayant déposé son dossier le plus tôt.

PARTIE 3 DUREE DE L’ACCORD – REVISION

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord collectif prendra effet le jour suivant sa validation par le DIRECCTE.

Il prendra fin à l’issue de la mise en œuvre des départs et, au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions ayant vocation à se prolonger en vertu d’une clause expresse de l’accord RCC.

P

ublicité et dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant à l’accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Fait à Haguenau, le 28 juillet 2020 en 7 exemplaires originaux.

Pour la société SCHAEFFLER SAS Pour les organisations syndicales représentatives
XXX

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale CFTC représentée par XXX , Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale CGT représentée par M. XXX , Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale FO représentée par XXX, Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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