Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE (NAO)" chez AUTOCARS FINAND (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUTOCARS FINAND et le syndicat CFDT et CFTC le 2020-06-03 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T59V20000729
Date de signature : 2020-06-03
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOCARS FINAND
Etablissement : 56880016300061 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-03
ACCORD D’ENTREPRISE
A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre :
La société SAS Autocars FINAND d’une part
- L’organisation syndicale signataire CFTC d’autre part
- L’organisation syndicale signataire CFDT d’autre part
Préambule :
L’activité chez Autocars FINAND est fortement impactée par la crise sanitaire du COVID-19. L’occasionnel et le tourisme qui représentent 35 % du CA ont été touchés de plein fouet et peinent à se relancer. De plus, nous pourrions craindre une diminution de l’offre de la part de notre client régulier principal, Transvilles, à partir de Septembre 2020.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par les dispositions du présent accord les personnels de la catégorie ouvrier et employé.
Les autres catégories font l’objet d’un traitement individualisé.
ARTICLE II - CATEGORIE OUVRIER
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Art II.1 Salaire de base mensuel brut au 01/06/2020 pour 151,66 heures de travail effectif
Les salaires mensuels bruts de base ne sont pas revalorisés cette année. Ils seront ajustés à la convention si besoin.
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Art II.2 Revalorisation des paniers repas et de la prime « non-accident »
Pas de changement pour cette année.
ARTICLE III - CATEGORIE EMPLOYE
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Les salaires mensuels bruts de base au 01/06/2020 pour 151,66 heures de travail effectif ne sont pas revalorisés cette année. Ils seront ajustés à la convention si besoin.
ARTICLE IV - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
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L’entreprise, étant inclus dans le plan de soutien au secteur touristique lié à la crise sanitaire, continuera d’appliquer le chômage partiel. L’organisation du travail se verra réduite jusqu’au moment d’une reprise « normale » des transports.
ARTICLE V – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les candidatures féminines sont peu nombreuses, mais sont étudiées avec la même attention que les candidatures masculines.
La grille des rémunérations applicables dans l’Entreprise est la même pour les hommes que pour les femmes.
Au niveau de la durée et des conditions de travail : Aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
L’accès à la formation professionnelle est identique pour tous les salariés.
L’entreprise continue de marquer sa volonté de respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
ARTICLE VI - DUREE et APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.
Il complète toutes les dispositions des accords et usages d’entreprise antérieurs ayant mêmes objets.
ARTICLE VII - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la Direction Départementale du Travail compétente et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.
De plus, chaque partie signataire a reçu un exemplaire original du présent accord en main propre.
Fait à Aulnoy, le 03 juin 2020
Reçu en main propre
Directeur
Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CFDT
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