Accord d'entreprise "protocole nao avril 2019 personnel marins" chez RMTT - REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AVRIL 2019 – Personnel Marins

Entre la Régie Mixte des Transports Toulonnais

Représentée par son Directeur,

Et

Le Syndicat CFDT UFM

Représenté par ses délégués syndicaux ,

Préambule :

Au cours des réunions qui se sont tenues les 2 et 10 avril 2019, les sujets suivants ont été abordés :

• salaire et effectifs

• durée et organisation du temps de travail

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• prévoyance et mutuelle

Il est rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242-8 2° (L2008 -1249 du 1^er décembre 2008, article 4 , entrée en vigueur le 1^er juin 2009), L.2242-9-1(loi 2008 -789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail relatives à :

• la durée effective et l’organisation du temps de travail , notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’ « augmentation de la durée du travail »  à la demande des salariés,

• l’information par l’employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs mentionnées à l’article L.2231-1 du nouveau code du travail,

• l’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations , en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux questions des organisations syndicales intéressées.

I) Etat des demandes de la CFDT Marine

REMUNERATION

• 1 : Prime de nuit :

Nous souhaitons que cette prime passe de 20 euros à 35 euros.

• 2 : Prime de formateur sécurité :

Nous souhaitons que cette prime passe de 36 euros à 41 euros.

• 3 : l’indemnité de nourriture :

Nous souhaitons faire évoluer l’indemnité de nourriture de 0.50 centimes d’euros.

• 4 : Prime de tickets :

Nous souhaitons que le franchise 120 jours de présence dans l’entreprise soit retirée , ainsi tous les marins vendant des titres au détail percevraient cette prime.

PROTECTION SOCIALE

• 1 : Cotisation Mutuelle :

Nous souhaitons que la participation patronale soit donnée en aide à la mutualisation à tous les salariés marins n’adhérant pas au contrat groupe obligatoire.

• 2 : retraite complémentaire :

Nous souhaitons que la cotisation passe de 4% à 5% . La cotisation serait répartie comme suit :

• 3.75% pour l’entreprise

• 1.25 % pour les marins

FORMATION PROFESSIONNELLE

Nous souhaitons que des jours de formations supplémentaires soient attribués aux marins qui le nécessitent :

• Marins venant d’obtenir le brevet de commandement

• Marins qui n’excercent pas la fonction de capitaine régulièreement.

II) Les décisions suivantes sont arrêtées :

A compter du 1^er avril 2019 :

1.Prime de nuit :

La prime de nuit passe de 20 à 30 euros.

2. Prime de Formateur Sécurité :

La prime de Formateur Sécurité passe de 36 à 41 euros.

3. L’intéressement à la vente de titres :

La franchise de 120 jours de présence est supprimée et l’intéressement à la vente de titres ( 1.50 euros par paquet vendu ) est étendu à l’ensemble des marins.

4. Renforcement de la formation sécurité à la navigation:

Il sera fait appel à volontariat pour désigner 2 à 3 tuteurs, parmi les capitaines confirmés , afin de prendre en charge et d’accompagner :

• Les marins venant d’obtenir le brevet de commandement

• Les marins qui n’exercent pas souvent et régulièrement la fonction de capitaine

Ces publics prioritaires recevrons une journée de formation supplémentaire destinée à leur apporter une meilleure maîtrise de la navigation, et notamment sur les manoeuvres d’accostage et d’appareillage.

A compter du 1^er juillet 2019 :

5. L’Indemnité de nourriture :

L’indemnité de nourriture passe de 15.81 à 16.38 euros.

6. Retraite supplémentaire GROUPAMA GAN VIE :

A la date anniversaire du contrat, soit au 1^er juillet 2019, il est décidé de passer le taux global de 4% à 5% , la cotisation étant répartie comme suit :

3.75 % pour l’entreprise

1.25 % pour les marins

3) DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4) DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• En deux exemplaires dont un sur un support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECTTE du Var

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait à Toulon, le 26 avril 2019

En cinq exemplaires,

Pour l’Entreprise,

Pour la CFDT UFM,