Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 17.12.2014 portant sur le régime de remboursement des frais de santé" chez AA - TRANSDEV ARTESIENS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AA - TRANSDEV ARTESIENS et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-05-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC

Numero : T06221006054
Date de signature : 2021-05-17
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSDEV ARTESIENS
Etablissement : 57172301400080 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Av.n°5 à l'accord du 17.12.2014 portant sur le régime de remboursement des frais de santé-régime de mutuelle (2019-12-13) Avenant n°7 à l'accord du 17 décembre 2014 portant sur le régime de remboursement des frais de santé (2022-01-18) AVENANT N°8 A L'ACCORD DU 17 DECEMBRE 2014 PORTANT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE (2023-01-03)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-17

Avenant n°6 à l’accord du 17 décembre 2014 portant

sur le régime de remboursement des Frais de santé.

  • La société Transdev Artésiens immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 571 723 014 dont le siège est situé au 626, avenue George Washington, BP 85 à BETHUNE (62 402) représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur.

d'une part,

  • Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

  • Le syndicat C.F.D.T. représenté par M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

  • Le syndicat C.F.T.C. représenté par M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

  • Le syndicat C.G.T. représenté par M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

  • Le syndicat F.O. représenté par M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Ci-après, les Parties.

Préambule :

Les Parties ont signé un accord collectif le 17 décembre 2014 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant lequel défini des nouveaux niveaux des cotisations.

Les parties se sont réunies, après information au Comité Sociale Economique le 16 décembre 2020, afin d’entériner les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2021.

Ainsi, cet avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2021.

Article 1 : Modification de l’Article 2 « Cotisations »

L’article 2 « Cotisations » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous : « Article 2 : Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations »

Article 2 : Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « Frais de santé » et allocation obsèques est fixée dans les conditions suivantes :

Cotisation globale « frais de santé » Part patronale (60% de la base isolée) Part salariale (40% de la base isolée)

Base isolée

64,81 € 38,89 € 25,92 €

Salarié + 1 enfant à charge

78,18 € 38,89 € 39,29 €

Salarié + 2 enfants à charge

101,45 € 38,89 € 62,56 €

Couple

107,85 € 38,89 € 68,96 €

Couple + 1 enfant à charge

134,90 € 38,89 € 96,01 €

Couple + 2 enfants et plus à charge

170,52 € 38,89 € 131,63 €

A cette cotisation, vient s’ajouter la cotisation relative à la Garantie « Allocation obsèques » égale à 0.0834% du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 2,74 € par mois en 2021, avec une prise en charge patronale à hauteur de 60% de ce montant, soit une part patronale à hauteur de 1,64€ et une part salariée de 1,10€.

Pour récapituler, voici la cotisation globale reprenant les cotisations « Frais de santé » et garantie « Allocation Obsèques » :

Cotisation globale Part patronale Part salariale

Base isolée

67,55 € 40,53 € 27,02 €

Salarié + 1 enfant à charge

80,92 € 40,53 € 40,39 €

Salarié + 2 enfants à charge

104,19 € 40,53 € 63,66 €

Couple

110,60 € 40,53 € 70,07 €

Couple + 1 enfant à charge

137, 64 € 40,53 € 97,11 €

Couple + 2 enfants et plus à charge

173,27 € 40,53 € 132,74 €

Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié chaque année (au 1er janvier) par voie réglementaire.

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « famille ».

Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et de la notice d’information, ainsi que dans le résumé des garanties.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2021.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 17 décembre 2014.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Transdev Artésiens auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

  • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

  • auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

Fait à Béthune, le 17 mai 2021

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Le Directeur

M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat C.F.D.T.

M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat C.F.T.C.

M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat C.G.T.

M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat F.O.

M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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