Châteauneuf, le 18 Février 2019

PROCES-VERBAL DE L'ACCORD RESULTANT DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

----------------------------------

A LA SUITE DE LA REUNION DU 14/02/2019, ENTRE LA SOCIETE BERTRAND-POLICO, USINE DE CHATEAUNEUF, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, D'UNE PART ET LE DELEGUE SYNDICAL CGT, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION TENUE EN VERTUE DES ARTICLES L 132-27 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL.

DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 6 : MODALITES

ARTICLE 7 : DEPOT

1. ARTICLE 1 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A – 4 Jours de RTT récupérés sur l'année à prendre avant le 31/12/2019. ( Prévus dans les négociations des 35 h ) :

1. 2 Jours programmés par la Direction :

• 30 et 31 Décembre 2019

2 Jours libres

2. 2 Jours supplémentaires au titre des ponts seront récupérés à raison de 2’ par jour du 01/01/2019 au 31/12/2019 et seront pris les :

• 31 Mai 2019

• 16 Août 2019

- Journée de solidarité : Lundi 10 Juin 2019 ( l’entreprise sera en principe fermée ).

Pour cette journée, 1 RTT, 1 journée d’ancienneté ou 1 jour de congé devra être pris et sera déduit sur les jours les plus anciens à solder.

B – CONGES PAYES :

– Congés d’été :

• l’Etablissement sera fermé en principe pour congés payés du vendredi 02 août 2019 au soir au lundi 26 août 2019 matin. (pour rappel les 4 semaines doivent être prises entre le 1er juin 2019 et le 31 octobre 2019, la 5^ème semaine sera autorisée jusqu’au 31 mai 2020 sous réserve de charge suffisante)

– Congés d’hiver :

• L'Etablissement sera fermé en principe pour congés payés du Mardi 24 Décembre 2019 au soir au Jeudi 02 janvier 2020 au matin (sous réserve de charge suffisante).

Chaque salarié doit prévoir un solde de congé de 2 jours pour cette période, RTT, congés ou ancienneté.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS :

A – POLITIQUE SALARIALE EN 2019 :

• Réajustement salaire minimum pour la qualification O3 :

  • Il a été décidé de fixer le salaire minimum 03 à 1530 € au 01/01/19

• Augmentation générale :

  • 2 % au 01/02/2019

• Primes multi-machines– imprégnation – collage:

.

• La prime horaire aux postes, collage, imprégnation, est revalorisée à 0.30 € par heures.

• Règle d’éligibilité pour passer au niveau A de la grille d’évaluation Professionnelle du 1^er Collège :

L’ancienneté nécessaire pour passer au niveau A est ramené à 13 ans.

– Mutuelle :

PART SALARIALE

PART PATRONALE

TOTALITE

8 – Prévoyance : Inchangé

– Prévoyance :

Cette cotisation de 1,20 % est en totalité prise en charge par BERTRAND POLICO.

• Tableau d’indemnisations en cas de maladie et Accident de trajet  :

Inchangé

• Mise en place de la subrogation en cas de maladie, accident du travail, etc…

Nous mettons en place la subrogation des Indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’arrêt de travail (maladie, accident du travail, etc…)

• Acompte de Décembre :

L’acompte de Décembre ne pourra pas excéder 500 €.

• Promotions sur l’année 2019 :

Nous prévoyons de promouvoir sur l’année 2019 4 salariés sur l’ensemble du personnel (dont 1 senior et parité Hommes/Femmes)

B – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES :

Un rapport annuel est transmis annuellement à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Le principe « à travail égal, salaire égal «  est appliqué à chaque fois que la comparaison peut être établie sans nuances.

C – MODULATION D’HORAIRES :

Rédaction et mise en place d’un accord de modulation portant sur une amplitude de

5 jours. Application par heure et/ou 1 journée sur la période de 2019/2020

Article 3 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel travaillant dans l'établissement BERTRAND-POLICO.

Article 4 : MODALITES

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire, valable pour une durée de douze mois à compter du 1^er Février 2019.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de leur plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L 132-27 et suivants du Code du Travail.

Article 5 : DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires remis aux destinataires suivants :

• 1 exemplaire à chaque signataire

• 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail

• 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes

FAIT A CHATEAUNEUF, le 15 Février 2019

LA DELEGATION SYNDICALE LE DIRECTEUR

 : 1^er collège CGT