Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez ALTARES - ALTARES - D & B (Siège)

Protocole d’accord

sur la Négociation Annuelle Obligatoire

d’Altares pour 2018

Entre :

• La Société ALTARES – D&B

SAS au capital de 2.404.714,02 €

Dont le siège se trouve au : 52-58 Avenue Jean Jaurès- Immeuble Le Yard – 92700 COLOMBES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 014 199,

Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, d’une part

Et :

• Les organisations syndicales suivantes :

  CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail 

  Représentée par XXXXX

  CFTC - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

  Représentée par XXXXX

  CGT - Confédération Générale du Travail

  Représentée par XXXXX

  D’autre part

Il a été exposé ce qui suit :

• Les négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur l’évolution des salaires et des avantages sociaux, se sont déroulées lors de 3 réunions, qui se sont tenues :

• Le 10 juillet 2018 à 14h à Colombes

• Le 24 juillet 2018 à 10h à Colombes

• Le 2 août 2018 à 10h à Colombes

• Lors de la 1^ère réunion, les délégués syndicaux ont informé la Direction de leur décision de constituer une délégation.

• La délégation CGT était constituée par Ramon Rodriguez

• La délégation CFTC était constituée par Patricia Guillotin

• La délégation CFDT était constituée par Corinne Sauvage.

Réunion du 10 juillet 2018

• Dans le cadre des négociations qui se sont tenues entre le 10 juillet et le 2 août 2018, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales :

1. Documents sociaux

• Tableau des primes exceptionnelles versées en 2017 par direction fonctionnelle (hors bonus)

• Grille des coefficients : par site, ancienneté, conventionnel mensuel/annuel, mini/maxi annuel fixe chez Altares

• Grille des coefficients : sexe - mensuel conventionnel - mini/maxi fixe mensuel chez Altares (sur 13.25 mois)

• Grille des coefficients : sexe - mensuel conventionnel - mini/maxi fixe mensuel chez Altares (ramené sur 12 mois)

• Evolution de la masse salariale et des effectifs moyens sur 5 ans

• Tableau des rémunérations mensuelles brutes de base, effectif par tranche de rémunération et par coefficient de 1750 € à 2500 € (tranche de 50 €)

• Pyramide des âges et ancienneté 2017

2. Documents comptables et financiers suivants demandés par les Délégués Syndicaux lors de la réunion du 10 juillet :

• Bilan Altares 2017

• Bilan consolidé Altares et Newco 2017

• Situation semestrielle à fin juin 2018

Comme convenu lors de la réunion du 10 juillet, ces sujets seront abordés lors du CE exceptionnel fixé au jeudi 27 septembre 2018 à 13 heures.

Réunion du 24 juillet 2018

Questions et demandes de précisions par les délégués syndicaux :

1. Tableau d’évolution de le la masse salariale sur 5 ans et de l’effectif moyen

Les délégués syndicaux souhaitent savoir si la masse salariale comprend les commissions des commerciaux et les bonus.

2. Grille des coefficients : sexe - mensuel conventionnel - mini/maxi fixe mensuel chez Altares

Des écarts de salaire mensuel sont constatés par rapport au mini conventionnel.

3. Les délégués syndicaux précise qu’ils souhaitent une refonte des coefficients et des postes

Les demandes des organisations syndicales seront adressées à la Direction à l’issue de cette réunion et avant la prochaine réunion sur les NAO fixée au 2 août 2018.

Article 1. Dernier état des propositions respectives des parties

En dernier lieu, les demandes des organisations syndicales étaient les suivantes :

1. Propositions des organisations syndicales CFDT

• Révision du salaire des personnes ayant eu des missions supplémentaires avec toutes les réorganisations.

• Réajustement des salaires en fonction de la grille des salaires, des coefficients et des intitulés de postes.

• Prise en charge ou compensation financière pour les salariés utilisant le duplex A86 (environ 15€/j).

• Réajustement de l’admission patronale au restaurant d’entreprise aux mêmes conditions que le RIE de Nanterre.

• Mise en place au choix, des tickets restaurants ou restaurant d’entreprise

• Compensation financière pour les salariés dont le trajet a fortement augmenté.

• Augmentation salariale des personnes n’ayant pas été augmentées depuis au moins 3 ans.

• Mise en place des systèmes de prime sur objectif qui est un véritable outil de motivation pour les salariés qui n’en bénéficient pas.

• Distributeur d’eau au 3^ème étage

• Mise en place du compte épargne temps.

  2. Propositions des organisations syndicales CFTC et CGT

- Revalorisation du salaire brut à 2050 € par mois, pour tous les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

- Révision du salaire des personnes n’ayant pas été augmentées ces 3 dernières années.

- Mise en place d’une prime d’atteinte des objectifs pour tous les salariés.

- Reconduction de la monétisation des RTT

- Révision de la grille des coefficients et intitulés de postes dans tous les départements, avec création de fiches de postes, qualifications et salaires, de l’Etam au cadre, garantissant un réel déroulement et une évolution de carrières pour tous. Rappelons que ces mises à jour ont déjà été demandées lors des précédentes NAO et qu’elles deviennent indispensables, compte-tenu de l’obsolescence de la grille actuelle avec l’évolution de nos activités et le développement du BIG DATA.

Réunion du 2 août 2018

Au cours de cette dernière réunion, la Direction a répondu aux questions posées par les délégués syndicaux sur :

1. Tableau d’évolution de la masse salariale sur 5 ans et de l’effectif moyen

La masse salariale comprend bien les commissions des commerciaux et les bonus 

2. Grille des coefficients : sexe - mensuel conventionnel - mini/maxi fixe mensuel chez Altares

Les salaires mensuels conventionnels sont sur 12 mois alors que les salaires Altares sont sur 13,25 mois.

Nous avons donc refait le comparatif en ramenant les salaires d’Altares sur une base de 12 mois. La Direction remet ce nouveau document lors de la réunion.

Nous avons constaté effectivement un écart de salaire, cela ne concerne qu’une seule personne et il sera rectifié.

Concernant les demande des organisations syndicales notamment sur :

• Prise en charge ou compensation financière pour les salariés utilisant le duplex A86 (environ 15€/j) :

La Direction ne souhaite pas y donner suite car le nombre de personnes prenant le duplex n’est pas plus important qu’à Nanterre, d’une part et d’autre part, pour raison environnementale.

La CFDT demande à revoir cette position, la Direction regardera les cas particuliers qui lui seront présentés par les délégués syndicaux.

• Réajustement de l’admission patronale au restaurant d’entreprise aux mêmes conditions que le RIE de Nanterre.

La Direction informe que les frais d’admission vont diminuer avec l’arrivée de Canon.

Une étude a été menée pour comparer le RIE de Nanterre et celui de Colombes, les repas sont un peu moins cher qu’à Nanterre.

• Mise en place des tickets restaurant : la Direction n’est pas favorable dans la mesure où il existe un RIE.

• Distributeur d’eau au 3^ème étage : la Direction n’est pas favorable pour des raisons de coût de maintenance mais cette question sera portée à l’ordre du jour du prochain CHSCT

3. Propositions de la Direction

La Direction de la société ALTARES a, en dernier lieu, pris les positions suivantes :

• Réajustement de l’admission patronale au restaurant d’entreprise aux mêmes conditions que le RIE de Nanterre.

L’écart sera pris en charge à hauteur de 1 euros afin de retrouver un coût équivalent à celui de Nanterre. L’ajustement sera mis en place en octobre après la réunion prévue en septembre avec le site Equilibre.

• Revue des salaires pour 2018

• Dans le contexte économique actuel d’Altares, la Direction a décidé de porter toute son attention aux salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans (de janvier 2015 à décembre 2017).

• Prime sur objectifs

Une étude sera faite sur la mise en place d’une prime éventuelle, pour les salariés ETAM, qui sont en relation avec les résultats commerciaux (exemple ADV).

• Révision de la grille des coefficients et intitulés de postes dans tous les départements, avec création de fiches de postes, qualifications et salaires

Au cours des dernières années les métiers ont beaucoup évolué et les perspectives d’évolution pour les années à venir sont importantes. La Direction va étudier de près les métiers exercés chez ALTARES afin de revoir les descriptifs de postes avec les grilles de coefficients /Qualification/ rémunération.

• Monétisation des JRTT

La Direction d’Altares reconduit la monétisation de 3, 4 ou 5 jours de RTT restants pour l’année 2018. Un accord sera mis en place à ce sujet.

• Compte Epargne temps

La Direction d’Altares est favorable à lancer une étude. Ce sujet est lié avec le point précédent concernant la monétisation des RTT.

Article 2. dATE D’EFFET DE L’ACCORD

Les mesures ci-dessus présentées par la Direction prendront effet au 1^er octobre 2018.

Article 3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE.

Fait à Colombes, le 26 octobre 2018

En 6 exemplaires

Pour la Direction

XXXXX

Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGT

XXXXX XXXXX XXXXX