accord COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATiONS RECURRENTES DU CSE

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Table des matières

I- PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES 3

II- CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE 3

2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise 3

2.2. Situation économique et financière 4

2.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 4

III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES 4

3.1. Orientations stratégiques de l’entreprise 4

3.2. Situation économique et financière 4

3.3 Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 5

IV- MODALITES DE CONSULTATIONS DU CSE 5

4.1. Nombre de réunions ordinaires 5

4.2 Calendrier des réunions relatives aux consultations recurrentes 5

4.3 Communication des informations aux membres du CSE 6

4.4 Délais de consultations 7

V- Dispositions relatives a l’accord 7

6.1 Durée 7

6.2 Suivi 7

VI- FORMALITE ADMINISTRATIVE 7

Entre :

La Société ALTARES D&B, dont le siège social est situé au 56 avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Yard – 92700 COLOMBES représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• X, délégué syndicale CGT de la société Altares

• X, délégué syndicale CFDT de la société Altares

• X, délégué syndical CFTC de la société Altares

D’autre part

Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultation du Comité Sociale et Economique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du code du travail.

1. PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

   La périodicité de la consultation du CSE sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise est triennale

• La situation économique et financière de l’entreprise est annuelle

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle

2. CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE

   1. Orientations stratégiques de l’entreprise

      La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :

• Les orientations stratégiques définies par le Comité de Direction de l’entreprise,

• Les conséquences de ces orientations sur :

• L’activité,

• L’emploi,

• L’évolution des métiers et des compétences,

• L’évolution de nos offres,

• L’évolution technologique,

• L’organisation du travail,

• Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Les orientations de la formation professionnelle

  2. Situation économique et financière

     La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

• Les situation économique et financière de l’entreprise

• La politique de recherche et de développement technologique

  3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

     La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

• L’évolution de l’emploi

• Les qualifications

• Le programme pluriannuel de la formation

• Les actions de formation envisagées

• L’apprentissage

• Les conditions d’accueil de stage

• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• Les conditions de travail,

• Les congés et l’aménagement du temps de travail

• La durée du travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

• Le Rapport Annuel d’Activité

3. LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES

   1. Orientations stratégiques de l’entreprise

      La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES déterminée par accord.

   2. Situation économique et financière

      La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES déterminée par accord.

3.3 Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES déterminée par accord.

4. MODALITES DE CONSULTATIONS DU CSE

   1. Nombre de réunions ordinaires
      

Le nombre de réunion est de 6 par an dont 4 portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Les mois définis sont les suivants :

Janvier-mars-mai-juillet-octobre et décembre
SSCT : janvier et juillet à Colombes – Mai et Octobre à Villeurbanne

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE sera autorisé.

4.2 Calendrier des réunions relatives aux consultations récurrentes

1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

• La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra au cours du premier trimestre. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sera le point suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra au cours du premier trimestre.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :

• La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de juillet

Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera la suivant :

« Information et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de juillet

Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information et consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

  4.3 Communication des informations aux membres du CSE

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 4.2., sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées tous les trimestres et mis à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 7 jours avant la tenue de la réunion.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes définies dans le cadre du présent accord.

Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes les conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

4.4 Délais de consultations

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.

5. Dispositions relatives a l’accord

   6.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

Il entrera en vigueur à la date du dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

6.2 Suivi

Une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative des salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

FORMALITE ADMINISTRATIVE

La version intégrale du présent accord sera déposée par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, accompagnée d’un exemplaire anonymisé, afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire papier sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social.

Fait à Colombes le 13 décembre 2018

En 6 exemplaires

Pour ALTARES

X
Directeur Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGT
X X X