accord COLLECTIF

base de données economiques et sociales (bdes)

Organisation, architecture, contenu et modalités de fonctionnement

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Table des matières

DEFINITION DES PARTIES 3

I- ORGANISATION DE LA BDES 3

II- ARCHITECTURE ET CONTENU 3

1- Investissements 3

o Investissement social 3

o Investissement matériel et immatériel 4

2- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 4

3- Fonds propres et endettement 4

4- Rémunération des salariés 4

5- Activités sociales et culturelles 4

6- Flux financiers à destination de l'entreprise 4

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE 5

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 5

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES 5

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 5

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES 5

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 5

Ces informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES 5

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES 5

4.1. Niveau de mise en place 5

4.2. Droit d’accès 5

4.3. Conditions de consultation, d’utilisation et de confidentialité 5

V- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 6

5.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur 6

VI- FORMALITE ADMINISTRATIVE 6

DEFINITION DES PARTIES

Entre :

La Société ALTARES D&B, dont le siège social est situé au 56 avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Yard – 92700 COLOMBES représentée par Madame Guylaine Thollet-Roche, Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée pour conclure les présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• Madame Myriam MAHI, déléguée syndicale CFDT de la société Altares

• Monsieur Ramon RODRIGUEZ, délégué syndical CFTC de la société Altares

D’autre part

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, la mise en place de la BDES, définie dans le cadre du présent accord, comporte des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

1. ORGANISATION DE LA BDES

   La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

3. Fonds propres et endettements

4. Ensemble des éléments de la rémunération

5. Activités sociales et culturelles

6. Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts

ARCHITECTURE ET CONTENU

1. Investissements
   

   • Investissement social 

• Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté,

• Evolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle,

• Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, nombre de contrats d’alternance, nombre de personnes handicapées, nombre de stagiaires de plus de 16 ans,

• Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise.

  • Investissement matériel et immatériel 
    

• Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)

• Dépenses de recherches et développement

• Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail

2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
   

• Situation respective femmes hommes par catégorie professionnelle

• Mouvements du personnel homme femmes

• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrières

• Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l’entreprise

3. Fonds propres et endettement
   

• Capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.

4. Rémunération des salariés

   • Évolution des rémunérations salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

   • Épargne salariale : intéressement, participation 

5. Activités sociales et culturelles 
   

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.

6. Flux financiers à destination de l'entreprise 
   

• Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur les deux années précédentes.

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour comme suit :
- Année N-1 : au cours du 4^ème trimestre de l’année N

3. INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

   1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES

2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES

3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES

4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

   1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE, les délégués syndicaux et les RH pourront avoir accès à la BDES.

3. Conditions de consultation, d’utilisation et de confidentialité

La BDES sera établie sur un support informatique.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base.

Seule la consultation est autorisée.

L’impression, la diffusion ou modification des documents contenus dans la BDES sont interdits.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

   1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Il entrera en vigueur à la date du dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

FORMALITE ADMINISTRATIVE

En application des dispositions du Code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Colombes le 24 novembre 2021
En 4 exemplaires

Pour ALTARES

Guylaine THOLLET-ROCHE
Directrice Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CFTC Mme Meriem MAHI M. Ramon RODRIGUEZ