Accord d'entreprise "Accord relatif au report de la date de consultation du CSE de 1001 Vies Habitat sur le livre 1 et sur le livre 2 dans le cadre du projet de transformation des métiers comptables et financiers et création du CSP emportant un projet de licenciement économiq" chez 1001 VIES HABITAT (Siège)

Accord relatif au report de la date de consultation du CSE de 1001 Vies Habitat sur le livre 1 et sur le livre 2

dans le cadre du projet de transformation des métiers comptables et financiers et création du CSP emportant un projet de licenciement économique collectif et l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi

Entre les soussignées :

L’U.E.S. 1001 Vies Habitat, dont le siège est situé 18 avenue d’Alsace - Tour Between - Bâtiment C - CS 40 091- 92091 La Défense Cedex, ci-après dénommée « le Groupe », représentée par

….., DRH de l’UES 1001 Vies Habitat, dûment habilitée à cette fin.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées au sein de l’U.E.S. 1001 VIES HABITAT, valablement représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• UNSA

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte économique extrêmement difficile pour le Groupe 1001 Vies Habitat, le groupe a initié une transformation majeure de la fonction Finance à travers deux axes : la mise en place d’un Centre de Services Partagés (CSP) et création de la fonction Contrôle Financier.

Ce projet, emportant un projet de licenciement économique collectif et l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, a été présenté le 10 septembre 2019 (R0) et le 19 septembre 2019 (R1) aux membres du Comité Social et Economique dans le cadre, du Livre II et du Livre I.

Le groupe (UES) a toutefois entendu favoriser la concertation sociale et associer ainsi les organisations syndicales représentatives à l’élaboration des mesures du Plan dans le cadre d’un accord majoritaire dans le cadre des dispositions légales : les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 18 septembre, 10 et 18 octobre, 8 et 12 novembre en vue de négocier un accord majoritaire.

La consultation sur le projet et sur les mesures (Livre II et Livre I) était prévue, dans le cadre des dispositions légales applicables, le 19 novembre 2019.

Une dernière réunion de négociation était prévue le 18 novembre en vue de la signature de l’accord majoritaire.

La DIRECCTE a fait part à la Direction et aux Organisations syndicales et membres du CSE d’observations reçues le 14 novembre 2019 qui devront être intégrées à l’éventuel document unilatéral en cas de non signature d’un accord majoritaire.

C’est dans ces conditions que lors de la séance du CSE du 14 novembre 2019, la Direction a proposé au CSE le report de la date de consultation de 15 jours, soit au 3 décembre 2019. Ce report a été accepté à la majorité des votes des membres du CSE (13 votes favorables et 1 défavorable).

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent que la consultation du CSE et la remise de l’avis sur :

1. le projet de transformation des métiers comptables et financiers et la création du Centre de Services Partagés Comptabilité (dit document Livre 2) et

2. les mesures palliant les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

3. le projet de licenciement collectif de 52 salariés dans les sociétés 1001 Vies Habitat, Sollar, Logis Familial, Logis Familial Varois et Logis Méditerranée, sur le projet de Plan de sauvegarde de l’emploi (Articles L.1233-31 et suivants et articles L.1233-61 et suivants du Code du travail) (dit document Livre 1) ,

   • sur les catégories professionnelles et les critères d’ordre des licenciements,

   • sur le calendrier prévisionnel des licenciements, sur les mesures de reclassement,

   • sur les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement

est fixée au 3 décembre 2019 à 10 heures en remplacement de celle initialement prévue au 19 novembre 2019.

En conséquence, la procédure d’information et de consultation du CSE sur le livre 1 et sur le livre 2 prendra fin au plus tard le 3 décembre 2019.

Au cours de la réunion du 3 décembre il sera demandé au CSE de rendre des avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour.

Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendus au plus tard au cours de la réunion du 3 décembre 2019 par le CSE sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, celui-ci sera réputé avoir été consulté, conformément à l’article L.2312-16 du code du travail.

ARTICLE 2 – CALENDRIER MODIFIE

Les parties conviennent que l’information et la consultation du CSE se déroulera selon le calendrier modifié suivant :

En conséquence, une dernière réunion de négociation entre les organisations Syndicales et la Direction est proposée, le :

mercredi 27 novembre à 11h00

A défaut de signature à cette date, le CSE sera consulté le 3 décembre sur le projet de document unilatéral et sur le livre 2.

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 3 décembre 2019.

Il prend effet à compter du 18 novembre 2019.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Cet accord sera mis à disposition sur l’intranet Réflexe RH du groupe.

Fait à Courbevoie le 18 novembre 2019,

En 7 exemplaires originaux