Accord d'entreprise "Accord relatif à la restauration au sein de l'Etablissement Hauts-de-France" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

ACCORD RELATIF À LA RESTAURATION AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT HAUTS DE FRANCE DE L’UES VEOLIA EAU- GÉNÉRALE DES EAUX

Entre :

La Direction de l'Établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines de l'Établissement.

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Hauts de France Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CGT représenté par XXXX

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux échanges engagés entre les parties, visant notamment à assurer le respect de la législation sociale et fiscale dans le domaine des indemnités de restauration.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions précédentes ayant le même objet, et notamment celles du protocole d’accord sur les indemnités de restauration de l'Établissement Nord-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux en date du 24 mars 2015 et de son avenant n°1 en date du 6 avril 2016.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux tant au niveau des montants que des conditions d’attribution.

Article 1 : Champ d’application :

Les bénéficiaires

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux liés par des contrats à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée, des contrats d’alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), des conventions de stage rémunérées, des contrats de mission intérimaire ou des contrats de mise à disposition, sauf si un autre dispositif est déjà prévu dans le contrat de mise à disposition.

Article 2 - Les frais de restauration :

Les parties rappellent que I'Accord Inter-Entreprises (A.I.E) a institué une "indemnité repas" visée l'article 2.3 de l'annexe 2 de I'A.I.E dont le montant est revalorisé dans le cadre des négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Cette indemnité constitue un socle minimal applicable à défaut, d'accord particulier.

Les frais de restauration : l’attribution du titre restaurant ou du panier s’apprécie au jour le jour selon les règles d’attribution définies dans les articles 2-1-2 et 2-2-2 ci après.

Article 2.1- Les Titres restaurant :

Article 2.1.1 - Le montant

A compter du 01 Janvier 2022, la valeur faciale unitaire du titre-restaurant sera portée à 9,25 euros.

La répartition part patronale/part salariale étant de :

-part patronale : 5,55 euros par titre-restaurant, soit 60%

-part salariale : 3,70 euros par titre-restaurant, soit 40%

Article 2.1.2 - Les règles d’attribution :

L’attribution se fait en fonction du cycle horaire, du taux d’emploi des salariés et des absences pour l’ensemble des salariés.

Un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas (déjeuner) compris dans son horaire journalier. En conséquence, le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant. Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui commence en début d’après-midi. En revanche, si l'intéressé reprend son activité après la coupure du milieu de journée, il peut-être bénéficiaire d’un titre-restaurant.

En ce qui concerne les salariés à temps partiels, ils ont droit aux titres-restaurants si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

Article 2.1.3 - Les cas particuliers

Des précisions sont apportées concernant les cas particuliers décrits ci-dessous:

- Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation en alternance ne peuvent pas prétendre aux titres restaurant pendant les périodes de formation à l'extérieur de I'entreprise.

En revanche, pour les jours passés dans l'entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d'un titre restaurant par jour de travail effectué.

- Les salariés en télétravail bénéficient également des titres restaurant. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l'entreprise, pour l'attribution de titres-restaurants une journée organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas.

-Cas particulier du refus des titres-restaurant

Le refus du droit à bénéficier des titres-restaurant n'entraînera aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacé par tout autre indemnité ou remboursement de repas par notes de frais. Dans cette hypothèse, le salarié renonce expressément à la participation patronale des titres-restaurant qui n'ouvrira droit à aucune autre contrepartie financière. Tout salarié faisant ce choix devra le faire par demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de l'Etablissement Hauts-de-France. Tout salarié prenant la décision de ne pas bénéficier des titres-restaurant s'engage à supporter les effets de son choix durant la totalité de l'année civile qui suit sa demande.

-Certains événements et/ou absences ne donnent pas lieu à l'attribution de titres-restaurant. A cet effet, ne peut prétendre aux titres-restaurant :

-un salarié malade ou en accident de travail,

-un salarié en congé maternité et /ou naissance,

-un salarié absent pour événement familial,

-un salarié en formation bénéficiant d’un repas payé par l’entreprise ou l’organisme de formation,

-un représentant du personnel en réunion à l’initiative de l’employeur et bénéficiant d’un repas payé par l’entreprise,

-un salarié en déplacement professionnel bénéficiant du remboursement sur note de frais de son repas,

-un salarié absent la journée ou ½ journée ayant posé des RCR et /ou des RCO.

-un salarié bénéficiant déjà pour une journée de travail d’une indemnité de panier.

Article 2.1.4 - Les règles de non cumul :

Les titres-restaurant sont incompatibles avec le versement des primes paniers, des indemnités repas ou des remboursements de repas par note de frais. Ces différents modes ne sont pas cumulables.

A cet égard, les salariés invités à déjeuner par l'entreprise (invitation au restaurant, réunion à l'initiative de l'employeur, session de formation avec prise en charge du repas) ne bénéficieront pas d'un titre restaurant pour Ia journée considérée.

Article 2.2- Les Paniers : indemnité repas

Article 2.2.1 - Le montant

La valeur unitaire du panier est porté à :

- 9,25 euros à compter du 01 Janvier 2022,

- 9,35 à compter du 01 Janvier 2023,

- 9,45 à compter du 01 Janvier 2024 sous réserve de ne pas dépasser la limite d'exonération de l'URSSAF concernant le salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier).

Conformément à l’article 5 du présent accord, ces dispositions pourront être révisées par accord entre les parties et notamment au cas où leurs modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à leur fixation.

Article 2.2.2 - Règles d’attribution

Conformément à l’accord inter-entreprises de l’UES Veolia-Eau Générale des Eaux, seul peut bénéficier de paniers repas, à la place des titres-restaurant :

-le salarié qui est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d’organisation du travail ou d’horaire de travail (travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit).

-le salarié qui travaille hors des locaux de l’entreprise et dont les conditions de travail l’empêche de rentrer prendre son déjeuner chez lui ou sur son lieu de travail habituel.

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation en alternance peuvent bénéficier de paniers pendant les périodes effectuées en entreprise.

La justification de l’attribution de chaque panier doit être conservée (horaires du salarié, nom et adresse du chantier à préciser sur les FET)

Article 2.2.3 - Règles d’attributions exceptionnelles

Le salarié qui travaille hors des locaux de l’entreprise en dehors de ses horaires habituels, et dont le service couvre entièrement les périodes comprises entre 11h et 14h, et ou 18h et 21h se verra attribuer un panier indépendamment des règles énumérées à l’article 2.2.2.

En tout état de cause, le nombre d’indemnité de restauration ne peut être supérieur à 2 pour une même journée.

Article 3 - Note de frais

Article 3.1 - Les bénéficiaires :

En cas de déplacement important, lorsqu'un salarié est amené à se trouver au moment de la pause déjeuner à plus de 35 minutes ou 35 kilomètres de son domicile (trajet aller), de son site administratif de rattachement ou d’un site de l'entreprise disposant d’un local permettant de se restaurer il peut, de manière exceptionnelle et après accord explicite de son supérieur hiérarchique, en lieu et place de l'attribution du ticket restaurant, bénéficier de Ia prise en charge de son repas sous forme de remboursement par note de frais. Cette disposition est applicable sous réserve que les horaires de travail ne prévoient pas une pause déjeuner supérieure à 1h30.

Article 3.2 - Le montant:

Le montant de Ia note de frais est de 12 euros (TTC) maximum par repas. La consommation d'alcool ne sera pas prise en compte.

Article 3.3 - Procédure

Le note de frais est saisie dans l’application RYDOO pour validation par le responsable hiérarchique . Les justificatifs sont joints dans l’application.

Article 4 - Les indemnités de “Grands déplacements"

Article 4.1 - Les bénéficiaires :

Le grand déplacement est caractérisé par l'impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

Ainsi, cette indemnité est versée à chaque salarié qui est amené, de manière occasionnelle et temporaire, à se déplacer sur une distance qui ne permet pas de rentrer chez lui le soir.

L'empêchement est constitué lorsque:

- Ia distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

et

- que son temps de transport est supérieur ou égal à 1h30 (trajet aller).

A défaut de remplir ces conditions, les frais engagés par le salarié pourront être pris en charge par Ia note de frais avec autorisation de son responsable hiérarchique.

Article 4.2 - Le montant :

Le montant de l'indemnité sera calculé en fonction du barème défini par I'URSSAF (repas, chambre, petit déjeuner, dîner). La consommation d'alcool ne sera pas prise en compte.

A titre indicatif, les barèmes de I'URSSAF au 1 er janvier 2021:

-Le montant de chaque repas est exonéré jusqu'à 19,10 euros (TTC).

- Les dépenses de logement et petit-déjeuner sont exonérées jusqu'à 68,50 euros (TTC) pour les salariés en déplacement à Paris et dans les départements de la petite couronne, et jusqu'à 50,80 (TTC) euros pour les salariés en déplacement dans les autres départements de Ia France métropolitaine.

Article 4.3 - Procédure

La note de frais est saisie dans l’application RYDOO pour validation par le responsable hiérarchique . Les justificatifs sont joints dans l’application.

Article 5 : Révision et reconduction de l’Accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de sa date de signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité Social et Économique.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord est diffusé aux salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Il est adressé par la Direction de l'Établissement, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras après expiration du délai légal d’opposition.

Fait à Arras en 4 exemplaires originaux, le 21/12/2021

Pour la Direction de l'Établissement Hauts de France

• le Directeur des Ressources Humaines de l'Établissement, XXX

Pour les organisations syndicales

• Le syndicat CGT représenté par XXX

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX