Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 au protocole d'accord sur les indemnités de restauration établissement Normandie de l'UES Veolia Eau - Générale des eaux" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Avenant n°1 à l’accord relatif aux indemnités restauration Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux

Entre :

La Direction de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux :

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFE-CGE représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat FO représenté par

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier la date d’application du protocole d'accord sur la restauration de l'établissement Normandie de I'UES Veolia Eau issue des élections du 13 Novembre 2019.

Tous les articles non modifiés par le présent avenant sont réputés inchangés et continuent de s'appliquer pleinement.

A L'issue de la réunion du 01/07/2021 les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes.

TITRE I – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel relevant de l’établissement Normandie de l’UES Veolia Eau-Générale des eaux.

TITRE II – LES FRAIS DE RESTAURATION

La valeur faciale du ticket restaurant est de 9,05 euros et sera portée à 9,25 euros à compter du 19 juillet 2021 pour respecter l’emploi du temps paie et permettre une gestion sur un cycle mensuel complet. Ils seront distribués à partir du mois de septembre 2021 pour la période du 19 juillet au 22 août 2021.

• Participation employeur: 5,55 €
• Participation salariale: 3,70 €

TITRE III. PRINCIPES DE PRISE EN COMPTE DE CERTAINES SITUATIONS PARTICULIÈRES NÉCESSITANT UN RACCORDEMENT

Le dispositif de raccordement ne concerne qu'un groupe de salariés composé des salariés en CDI présents au 31 décembre 2020. Pour calculer ces écarts, sera retenu la moyenne du nombre d'indemnités repas/primes panier perçue par les salariés entre 2019 et 2020. Le salarié se voit attribuer un écart brut correspondant au nombre d'indemnités repas multiplié par Ia différence de Ia participation employeur. Ce dispositif de raccordement sera mis en œuvre que les salariés souhaitent bénéficier ou non des titres restaurant.

Il sera appliqué à partir du 19 juillet 2021 pour respecter l’emploi du temps paie et permettre une gestion sur un cycle mensuel complet. Ce dispositif sera attribué sur la paie du mois d'août 2021.

TITRE IV. LES MODALITÉS D’APPLICATION

Article 6.1- Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’HEROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202) en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire original du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité sociale et économique d’établissement et des Délégués du Personnel de l'Établissement Normandie.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN Place Gambetta CS 35015 14050).

Article 6.2- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.3- Clause de revoyure

Il est convenu, qu’au cours du second exercice, les signataires se rencontrent afin de faire un point sur l’application du présent accord.

Article 6.4- Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Article 6.5- Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202)et au Conseil de Prud’hommes de CAEN (Place Gambetta (CS 35015 14050)).

Fait à Val de Reuil, le 01 juillet 2021

En 6 exemplaires,

Pour la Direction de l'Établissement Normandie, représentée par

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux, les organisations syndicales définies ci-dessous:

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFE-CGE représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat FO représenté par