Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à l'application des dispositions en matière d'indemnité eau en région Centre-Est" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INDEMNITÉ EAU EN RÉGION CENTRE-EST

Entre :

La Direction de l'Établissement Centre-Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Centre-Est Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CGT,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES

ARTICLE 2. MODALITÉS D'ATTRIBUTION

ARTICLE 3. ACTUALISATION DES MONTANTS DE L'INDEMNITÉ EAU

ARTICLE 4. PÉRIODE DE VERSEMENT

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1. Durée de l'accord et date d'effet

Article 5.2. Modification de l'accord

Article 5.3. Notification de l’accord

Article 5.4. Dénonciation

Article 5.5. Dépôt légal

PREAMBULE

Les présentes dispositions complètent celles mises en place dans le cadre de l'accord collectif relatif à l'application des dispositions du nouveau statut en matière d'indemnité eau de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX conclu le 30 septembre 2009.

Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

II a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail.

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES

Cet avenant s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX. Toutefois, il est rappelé que l'indemnité Eau bénéficie à chaque salarié ayant plus d'un an de présence continue sur un poste de même nature (CDD, CDI) dans l'U.E.S au moment du versement.

Pour le salarié qui prend l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à pension, l'indemnité de départ en retraite sera majorée du montant de la dernière indemnité eau perçue par le salarié multipliée par cinq, conformément aux dispositions de l'accord interentreprises.

ARTICLE 2. MODALITÉS D'ATTRIBUTION

Le montant de l'indemnité dépend de la composition de la famille, en prenant en compte le cas échéant le conjoint, concubin ou pacsé, ainsi que les enfants à charge. La notion d'enfant à charge retenue est celle appliquée pour l'attribution de l'allocation enfant à charge.

Le nombre de tranches définissant le montant de l'indemnité est simplifié. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, le montant de l'indemnité Eau dépend de 3 tranches :

• Tranche 1 : foyer de 1 à 2 personnes
• Tranche 2 : foyer de 3 à 4 personnes
• Tranche 3 : foyer de 5 personnes et +

Le présent avenant rappelle que le foyer comprenant deux salariés de l'U.E.S ne peut se voir attribuer qu'une seule indemnité Eau.

ARTICLE 3. ACTUALISATION DES MONTANTS DE L'INDEMNITÉ EAU

Pour l'année 2022, les montants actualisés de l'indemnité eau seront les suivants :

Tranche 1 Foyer de 1 à 2 personnes	Tranche 2 Foyer de 3 à 4 personnes	Tranche 3 Foyer de 5 personnes et +
180 euros	200 euros	230 euros

Pour l'année 2023, les montants de l'indemnité eau seront les suivants :

Tranche 1 Foyer de 1 à 2 personnes	Tranche 2 Foyer de 3 à 4 personnes	Tranche 3 Foyer de 5 personnes et +
+20 euros, soit : 200 euros	+20 euros, soit : 220 euros	+20 euros, soit : 250 euros

Au-delà de l'année 2023 pour laquelle une réévaluation est prévue, ces montants seront actualisés chaque année sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors des négociations annuelles obligatoires (arrondis au dixième d'euros le plus proche).

ARTICLE 4. PÉRIODE DE VERSEMENT

Le versement de l'indemnité eau continuera d'avoir lieu au mois de juin de chaque année.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1. Durée de l'accord et date d'effet

Le présent avenant s'applique à compter de l'année 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Article 5.2. Modification de l'accord

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 5.3. Notification de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Article 5.4. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.

Après le délai de maintien en vigueur prévu par la Loi, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur, sous réserve des éventuels avantages individuels acquis.

Article 5.5. Dépôt légal

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, cet accord sera transmis au CSE de l'établissement Centre-Est de l'UES VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et affiché sur les différents sites.

Il sera aussi déposé par le représentant légal de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, par ailleurs, transmis au Greffe du Conseil de Prud'homme de Lyon.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait le 20 juin 2022 à Vaulx-en-Velin, en 1 exemplaire original signé par voie électronique par chacune des Parties, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, ce qui est expressément reconnu et accepté par les Parties.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,