Accord de méthode relatif à la modernisation du Pacte Social UES Veolia Eau - Générale des Eaux

ENTRE

La Direction de l'UES Veolia Eau- Générale des Eaux représentée par X, Directeur des Ressources Humaines.

D'une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux ci­ après désignées :

La CFDT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l'UES Veolia Eau­ Générale des Eaux,

La CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux,

La CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l'UES Veolia Eau­ Générale des Eaux,

La FO, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l'UES Veolia Eau­ Générale des Eaux,

D'autre part

Préambule

La Direction de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, a indiqué dès la présentation du projet d'entreprise« Osons 20/20 1 » en mai 2017, que la modernisation du Pacte Social est un axe essentiel de son plan d'action, celui-ci devant permettre de refonder la relation entre les salariés et l'entreprise autour d'une ambition commune.

La Direction a également réaffirmé et précisé cet objectif lors de la présentation des orientations stratégiques de l'UES en Comité Central d'Entreprise en février 2018, celles-ci devant, de son point de vue, être adossées, à un Pacte Social prenant en compte des aspects collectifs mais aussi individuels et s'inscrivant dans la dynamique de transformation portée par le plan« Osons 20/20 ! ».

Dans le cadre des premiers échanges qui sont intervenus entre la Direction et les organisations syndicales de l'UES à partir d'avril 2018, la Direction a précisé que les travaux menés pourraient, selon les thématiques et le moment, prendre la forme :

./ D'échanges et de partages visant à mieux comprendre et cerner l'environnement et les enjeux.a·uxquels l'entreprise est confrontée à moyen /long terme; .

./ De négociations d'accords chaque fois que la voie conventionnelle est la plus adaptée;

./ D'engagements, de plans d'action, de chartes ... etc.

L'objectif à la cible étant de disposer de mesures et de dispositifs modernes et cohérents, portant sur l'ensemble des thématiques clés et permettant à l'UES de faire face aux enjeux de son rebond et de son positionnement sur le marché.

Les organisations Syndicales ont également souligné le besoin pour les salariés de reprendre confiance en l'entreprise et, après les départs intervenus dans le cadre des plans sociaux, de mettre l'accent sur une redistribution des fruits de sa relance dans une logique d'amélioration du pouvoir d'achat. Le Pacte Social doit ainsi permettre de rassembler l'ensemble des salariés dans leurs diversités.

Dans ce cadre et afin d'initier la démarche, la Direction a présenté les 3 thèmes principaux suivants, qu'elle a d'ores et déjà identifiés, constituant le point de départ des discussions sur la modernisation du Pacte Social et permettant de renforcer nos métiers:

Thème 1 Associer/impliquer

Thème 2 Accompagner/Développer/Renforcer nos métiers. Thème 3 Impliquer dans le tissu local

A la demande des Organisations Syndicales ou de la Direction, et après accord des parties signataires du présent accord, d'autres thèmes pourront être intégrés.

Une des problématiques principales concerne la définition d'un calendrier de discussions compte tenu du contexte suivant :

./ La nécessité de stabiliser le champ des thématiques adressées dans le cadre de la

« Modernisation du Pacte Social »,

./ Le nombre important de sujets à aborder et le calendrier nécessairement complexe pour mener à bien l'ensemble des discussions,

./ A très court terme, le souhait et la nécessité d'aboutir à un accord d'intéressement dans le calendrier légal, c'est-à-dire avant le 30 juin 2018.

La Direction a également précisé les principes directeurs de la démarche afin de se redonner des marges de manœuvre, de moderniser et assouplir nos fonctionnements, notamment au regard de nos dispositions statutaires et de partager les fruits des plans d'actions mis en œuvre dans le cadre du projet « Osons 20/20 ! ».

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Direction a proposé aux organisations syndicales d'ouvrir, d'une part, la négociation de l'accord d'intéressement et, d'autre part, celle du présent accord de méthode, constituant un tout indissociable dans l'esprit de la Direction, afin d'acter de l'engagement réciproque des parties de mener, d'ici la fin de l'année 2019, la négociation d'une série d'accords thématiques.

Le présent accord a pour objectif de définir le champ et les modalités de ces négociations (calendrier, notamment).

Titre 1 - Modalités innovantes d'échanges et de négociations dans le cadre de la modernisation du Pacte Social

Les discussions autour de la modernisation du Pacte Social, la phase de rebond de l'UES dans le cadre du projet « Osons 20/20 ! » et les changements au niveau de la représentation du personnel (instauration du CSE) amèneront les partenaires sociaux à imaginer de nouvelles formes de discussion autour du dialogue social.

Ces éléments viendront compléter le dialogue social classique mais ne se substitueront pas aux négociations.

Article 1.1- Ateliers d'échange et de partage

La Direction propose qu'en complément des dispositifs institutionnels de discussion et de négociation avec les représentants du personnel (cf. point 1.2 infra), le travail ponctuel sous la forme d'ateliers d'échange et de partage puisse constituer un axe complémentaire pour favoriser le dialogue social et faire émerger de nouvelles pistes de réflexion.

Article 1.2 - Modalités de négociation avec les organisations syndicales

Les partenaires sociaux conviennent des modalités suivantes de négociation :

./ Organisation de 2 CNNC par mois avec un calendrier programmé par trimestre glissant.

./ Transmission des documents de travail ou projets à minima 4 jours avant la réunion concernée.

./ Envoi des documents présentés dans les 24 heures suivants la réunion concernée. Chaque fois que nécessaire, les documents seront envoyés sous des formats permettant une modification numérique (Excel, Word, Power Point).

Article 1.3 - Réalisation d'un séminaire « paritaire »

A la fin du 1er trimestre 2019, un séminaire réunissant les délégations Syndicales de l'UES, les Directeurs régionaux et d'autres membres du COMEX, les DRH régionaux, les acteurs sociaux de l'entreprise pourra être envisagé afin de faire le point sur:

./ L'état d'avancement de la modernisation du Pacte Social

./ Les projections sur l'année suivante et les thématiques à développer en CNNC

./ Les axes d'amélioration du dialogue social

Titre 2 - Champ et modalités des négociations

Article 2.1-Thème 1 « Associer/impliquer » : Partager les fruits de la croissance

Dispositif en deux étapes:

Etape 1 : Conclusion d'un accord d'intéressement dans le même calendrier que le présent accord - Objectif: fin juin 2018

Etape 2 : Ouverture de discussions et de négociations en parallèle, avant fin 2018, sur l'évolution :

./ des dispositifs de l'accord d'intéressement pour les années 2019 et 2020 via un avenant,

./ des mécanismes d'augmentation pluriannuelle et des dispositifs existants pouvant en particulier porter sur:

• Les augmentations individuelles (promotions et écarts individuels)

• Les augmentations automatiques à l'expérience

• Les augmentations générales (valeur du point de l'UES)

Article 2.2 -Thème 1 « Associer/impliquer » : Instaurer une nouvelle forme de gouvernance

L'importance de la trajectoire économique de l'entreprise implique, désormais, une plus grande transparence et un niveau d'information accru vis-à-vis du personnel.

La Direction propose donc d'ouvrir un champ de discussion et de partage sur les nouvelles formes de gouvernance d'ici la fin du 4ème trimestre 2018 - Objectif: fin 1er trimestre 2019.

Article 2.3 -Thème 1 « Associer/impliquer » : Adapter la représentation du personnel

Lancement à partir de septembre 2018 de négociations relatives au périmètre, fonctionnement et moyens des IRP au sein de l'UES (impacts nouvelle organisation et ordonnances Macron) - Objectif: Fin 1er trimestre 2019

Article 2.4 - Thème 1 « Associer/impliquer » : Favoriser le travail et le partage collectif, développer la Qualité de Vie au Travail

./ Lancement au 4ème trimestre 2018 ou 1er trimestre 2019 d'une négociation sur un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes - Objectif: Fin 1er trimestre 2019

./ Lancement à partir de la fin du 4ème trimestre 2018 des travaux relatifs à la Qualité de

Vie au Travail, l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle, Télétravail et travail à distance, Droit à la déconnection, aménagement du temps de travail et travail à temps partiel- Objectif: Fin 1er semestre 2019.

./ Plan d'acti ons dans le cadre de l' accord Groupe sur le contrat de Géné rat ion - Objectif :

2nd semestre 2019

Article 2.5 -Thème 2 : Accompagner, Recruter, développer et renforcer nos métiers

./ Poursuite de la démarche GPEC initiée en avril 2018 dans le cadre de l'accord de décembre 2017. Pour chaque filière, à l'issue des échanges en Comité Métiers, définition des populations prioritaires et des plan d'actions /négociations associés.

• Filières Exploitation et Développement (2018)

• Filière Consommateur (lancement fin 2018)

• Filières Support (lancement 1er semestre 2019)

./ Développer les politiques d'Alternance et de Viviers - Objectif: 2018 ou 2019 selon les filières

./ Mise en place de parcours professionnels- Objectif : 2018 ou 2019 selon les filières

Article 2.6 -Thème 3 : Impliquer dans le tissu social

La Direction propose d'ouvrir un champ de discussion et de partage sur les nouvelles formes de gouvernance et d'information des salariés - Objectif: 2019.

Titre 3 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation Article 3.1- Entrée en vigueur

Sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections des membres titulaires des comités d'établissement au sein de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Bobigny et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Article 3.2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 3.3 - Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l'issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord,

pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.

La ou les parties prenant l' initiative d' une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre ou par mail. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivants la notification.

Fait à Aubervilliers, le , en 7 exemplaires.

Pour la Direction des sociétés de l'UES, X

Pour les Organisations Syndicales représentatives u niveau de l'UES,

CFDT, représentée par

CFE-CGC, représentée

CGT, représentée par

FO, représentée par