Accord d'entreprise "UN ACCORD DU 30 NOVEMBRE 2017 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DES SOCIETES BERIM - SOCERIM - AGI2D - ORGECO - SORECA A COMPTER DU 01 JANVIER 2018" chez BERIM - BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM (Siège)

Accord du 30 novembre 2017 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé au profit des salariés des Sociétés BERIM – SOCERIM – Agi2D – ORGECO – SOREC à compter du 1^er janvier 2018

Entre :

La Société BERIM dont le Siège Social est localisé au 149 avenue Jean Lolive 93695 PANTIN Cedex

Représentée par, Président Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par, Délégué Syndical

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

En application de la loi ANI du 14 mai 2013, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.

A Bérim (Groupe), la mise en place de la couverture complémentaire santé a été faite à l’initiative de l’employeur bien avant qu’elle n’ait été rendue obligatoire par la loi ANI.

Toutefois, toutes les entreprises doivent mettre leur complémentaire santé collective en conformité avec les nouvelles garanties du panier de soin au plus tard le 31 décembre 2017. Les complémentaires santé qui ne respecteront ces garanties du panier de soin, perdront des avantages fiscaux et sociaux.

Nos contrats actuels pour les Sociétés du Groupe rentrent dans cette configuration. Aussi nous avons été amenés à dénoncer avec préavis nos contrats en cours à échéance du 31/12/2017.

Les partenaires sociaux souhaitent aujourd’hui par l’adoption d’un accord d’entreprise :

• Privilégier les principes de l’accord de branche SYNTEC du 7 octobre 2015 ;

• Inclure des dispositions complémentaires propres à Bérim.

C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux et l’Entreprise ont engagé la négociation du présent accord.

La négociation de cette couverture complémentaire santé doit continuer de s’intégrer dans le cadre des enjeux nationaux relatifs à la protection sociale.

Article 1 – Caractéristiques du régime mis en place

Le dispositif mis en place par le présent accord consiste en un régime de remboursement de frais de soins de santé intervenant en complément du régime obligatoire de la sécurité sociale. Il est constitué :

• D’un régime de base collectif à adhésion obligatoire pour les salariés des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe Bérim ;

• D’autre part d’un régime supplémentaire à adhésion facultative venant compléter le régime de base.

En tout état de cause, la participation de l’employeur prévue à l’article 2 n’est due que dans le cadre de l’adhésion par le/la salarié(e) au présent régime de base collectif à adhésion obligatoire.

Article 2 – Affiliation

Le présent régime « Frais de santé » est un régime à adhésion obligatoire mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel.

2.1. Participants à titre Obligatoire

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés liés par un contrat de travail à l’une des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe Bérim maintiennent leur adhésion en tant que participants au régime de base collectif de remboursement de frais de soins de santé mis en place dans le cadre du présent accord, et ce sous réserve des dérogations de l’affiliation visées à l’article 2.3 du présent accord.

Pour tout nouvel arrivant, l’adhésion démarre à compter du 1^er jour de son entrée effective dans l’entreprise.

2.2 Les assurés

Les assurés sont tous les salariés bénéficiaires du contrat.

2.2.1 Les ayants droit

Les ayants droit sont les membres de la famille d’un assuré. Pour bénéficier des garanties, les salariés doivent compléter et signer un bulletin individuel d’affiliation en indiquant la liste de leurs ayants droit s’il y a lieu ou par tout mode de communication électronique proposé par le prestataire. Tout changement de situation familiale (mariage, naissance, PACS, divorce, décès…) doit obligatoirement être signalés. Les documents doivent parvenir au prestataire dans les trente jours qui suivent la date d’affiliation.

A- Le conjoint :

L’affiliation du conjoint n’est pas couverte en base dans l’accord de branche du SYNTEC. Le présent accord rend possible cette prise en charge par l’employeur.

Le terme « conjoint » désigne la personne mariée avec le/la salarié(e) bénéficiaire de l’accord, (non séparé par judiciairement, ni divorcé), ou la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) non dissous et non rompu, ou encore la personne (divorcée ou veuve) vivant maritalement sous le même toit que le/la salarié(e) à condition d’en apporter la preuve. Cette preuve pourra être apportée par la production de document récent telle que :

• Une attestation sur l’honneur certifiant l’état de vie commune accompagnée d’une facture ou document officiel mentionnant les noms des personnes concernées ainsi que la résidence commune.

Ou selon les conditions particulières du prestataire.

B - Les enfants :

On entend par enfant au titre du présent accord, le ou les enfants du de la salarié(e), de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin s’ils sont effectivement à la charge du salarié, qu’il pourvoit à leurs besoins et assure leur entretien.

Les enfants sont âgés de moins de 18 ans. Cette limite d’âge est prorogée jusqu’à la veille et satisfont à l’une des conditions suivantes :

• Du 21ème anniversaire pour les enfants considérés comme ayants droit par la Sécurité sociale de l’assuré ou de son conjoint,

• Du 28ème anniversaire pour les enfants affiliés au régime de la Sécurité sociale des étudiants.

• Les enfants en contrat d’apprentissage ou qualification immatriculés personnellement à la Sécurité sociale et ne percevant pas des revenus supérieurs à 55% du SMIC brut annuel.

• Du 28ème anniversaire pour les enfants handicapés, s’ils ouvrent droit à l’allocation d’éducation prévue à l’article L 541-1 du Code de la Sécurité sociale ou à l’allocation d’adulte handicapé prévu à l’article L 821-1 de ce code et ne percevant pas des revenus supérieurs à 55% du SMIC brut annuel.

La perte de la qualité d’assuré du de la salarié(e) entraîne automatiquement et immédiatement la résiliation de l’affiliation de ses ayants-droit sauf droits spécifiques au maintien des garanties selon la législation en vigueur.

2.2.2 Portabilité de la couverture d’assurance

La portabilité de la couverture d’assurance est le maintien de la garantie frais de santé accordé aux anciens salariés demandeurs d’emploi et bénéficiaires de ce dispositif en vertu de l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.

2.3 Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation

A la date d’entrée en vigueur du présent accord et dans les conditions prévues par la réglementation, peuvent être dispensés de participer sans remise en cause du caractère obligatoire du régime les salariés relevant des cas de dispense prévus par la loi et l’accord de branche SYNTEC, à savoir :

• Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Des salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• Des salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMUC) ou de l'Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale. La dispense s'applique jusqu'à la date à laquelle le/la salarié(e) cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• Des salariés bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors s'appliquer que jusqu'à échéance du contrat individuel.

• Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre, dont notamment : le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Moselle, les contrats d’assurance de groupe Madelin, à condition de le justifier chaque année.

Cependant, les apprentis qui ne seraient pas pris en charge en qualité d’ayant droit dans un autre régime ne peuvent pas faire l’objet de dispense.

Toute modification légale ou d’accord de Branche SYNTEC ultérieure sera réputée incluse dans le présent accord.

Des dérogations complémentaires font l’objet du présent accord :

• Des salariés qui bénéficient d’une couverture complémentaire prévoyance obligatoire de santé en tant qu’ayant-droit de leur conjoint, à condition de le justifier chaque année.

• En cas d'employeurs multiples, un une salarié(e) déjà couvert(e) par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire à la complémentaire santé de l’Entreprise, à condition qu’il elle justifie d’être couvert(e) par une couverture collective obligatoire.

La dispense est à l’initiative du salarié. Le/la salarié(e) qui utilise une de ces dispenses doit fournir au Service du Personnel de la Société Bérim (Groupe), au moment où il elle refuse l’affiliation, puis chaque année, par la production de documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs, par deux documents :

• Un justificatif annuel d'adhésion par l’organisme le couvrant à titre d’ayant-droit ou en tant que salarié(e) ou une attestation de l’employeur du conjoint,

• Une attestation sur l’honneur, co-signée par le conjoint, s’engageant à signaler immédiatement tout changement de situation pouvant entraîner la non couverture du de la salarié(e) et de ses ayants-droits.

Si le/la salarié(e) souhaite lever cette dispense, ou si l’une des situations précitées vient à échéance, le/la salarié(e) doit obligatoirement se signaler au Service du Personnel et remettre sans tarder tous les documents nécessaires à son affiliation.

2.4. Adhésion facultative au régime sur-complémentaire

Les salariés peuvent adhérer à titre facultatif au régime sur-complémentaire de remboursement de frais de soins de santé mis en place par le présent accord, sous réserve qu’ils soient adhérents au régime de base.

Le coût de la prestation correspondant au régime sur-complémentaire est intégralement pris en charge par le/la salarié(e).

Toute dispense, suspension ou résiliation d’adhésion du de la salarié(e) au régime de base entraîne automatiquement celle du régime sur-complémentaire.

Ne peut être exclu de cette adhésion un une des participants au régime de base collectif.

La faculté de modifier le choix initial en faveur du régime obligatoire seul ou du régime supplémentaire est ouverte aux salariés selon les modalités définies par la notice d’information remise par l’organisme prestataire figurant en annexe 2.

2.5 Cas de suspension

Les suspensions du contrat de travail, n’ouvrant pas droit ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus.

Les salariés pourront continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part facultative salariale).

La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le/la salarié(e) auprès de l’organisme assureur.

Article 3 – Cotisations

La couverture complémentaire couvre ledit/ladite salarié(e) ou ledit bénéficiaire non salarié bénéficiaire d’un maintien des garanties au titre de la portabilité, à titre obligatoire, ainsi que ses enfants et le cas échéant son conjoint, tels que définis à l’article 2.3 du présent accord ;

La couverture sur-complémentaire couvre ledit/ladite salarié(e) ou ledit bénéficiaire non salarié bénéficiaire d’un maintien des garanties au titre de la portabilité, à titre facultatif, ainsi ses enfants et le cas échéant son conjoint, tels que définis à l’article 2.3 du présent accord ;

Le montant en euros et/ou les taux de cotisation (pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, PMSS) afférant à chaque couverture, sont fixés au 1^er janvier de chaque année, et fait l’objet d’une communication au personnel.

• 3.1 Contribution de l’employeur

  Le montant de la contribution de l’employeur porte sur la couverture complémentaire obligatoire et fait l’objet d’une communication interne annuelle.

• 3.2  Contribution du salarié

  La contribution du de la salarié(e) est constituée de la différence entre le coût de la cotisation de la couverture complémentaire obligatoire prise en charge par l’employeur et la cotisation de la sur-complémentaire facultative. Le montant fait l’objet d’une communication interne annuelle.

  Elle est prélevée mensuellement, directement sur le compte bancaire du de la salarié(e) par le prestataire assureur.

Article 4 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

Il s’applique à compter du 1^er janvier 2018 et pour une période indéterminée.

La notice d’information publiée par le prestataire assureur sera remise à chaque salarié bénéficiaire. Cette notice sera remise à chaque nouvel entrant et restera accessible dans le réseau informatique ou dans l’Intranet de l’Entreprise.

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bobigny et au Secrétariat -greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny par l’entreprise BERIM.

Fait à Pantin, le 30 novembre 2017

Président Directeur Général Délégué Syndical CGT