Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez KEOLIS LORRAINE - KEOLIS TROIS FRONTIERES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de KEOLIS LORRAINE - KEOLIS TROIS FRONTIERES et le syndicat CFDT et CFTC le 2022-01-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, l'évolution des primes, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC

Numero : T05722005651
Date de signature : 2022-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS TROIS FRONTIERES
Etablissement : 57204202600060 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-25

Keolis 3 Frontières

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2242-15 et suivant du Code du Travail, la Direction et les Délégués Syndicaux de la société Keolis 3 Frontières ont entrepris des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ces négociations ont eu lieu les :

  • 10 Novembre 2021

  • 1er décembre 2021

  • 22 décembre 2021

  • 05 janvier 2022

  • 19 Janvier 2022

La société s’engage à respecter les propositions suivantes :

  1. SALAIRES ET PRIMES

  1. Salaire

Avec une inflation qui s’établit en moyenne à 1,55% sur l’année 2021, la Direction et les partenaires sociaux sont d’accord pour revaloriser le taux horaire de base des conducteurs, ouvriers, employés et agents de maîtrise de +1,75% à compter du 1er janvier 2022.

  1. Prime BES

Suite aux demandes des trois organisations syndicales, et afin de la rendre plus dynamique, les partenaires sociaux et la Direction sont d’accords pour modifier l’article 4.6 de l’Accord sur la Rémunération du 15/11/2010 portant sur cette prime comme suit :

La prime de Bonne Exécution de Service (BES) sera attribuée mensuellement aux conducteurs dans les conditions suivantes :

Montant brut mensuel de la prime :

Pour les conducteurs réalisant des services TER (Métrolor inclus): 55 euros

Pour les autres conducteurs : 47 euros

Suite à la revalorisation :

Montant brut mensuel de la prime :

Pour les conducteurs réalisant des services TER (Métrolor inclus): 65 euros

Pour les autres conducteurs : 57 euros

Les modalités de calcul (règles de proratisation) restes inchangées.

Modalités d’attribution :

Ces modalités seront définies à travers une Note de La Direction explicitant de manière précise les critères retenus dans l’attribution de cette prime.

La présente prime revalorisée sera versée à compter du 1er février 2022.

  1. Modification d’attribution de la prime Qualité

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de modifier le paragraphe de l’article 1.2 de l’Accord sur les salaires et les conditions de travail du 14/10/2011, portant sur la prime Qualité.

Le montant attribué reste inchangé, ce sont les critères d’attribution de la prime Qualité qui sont modifiés comme suit :

Une prime qualité annuelle de 110 euros bruts sera versée aux conducteurs ayant eu au maximum un retrait de BES dans l’année civile de référence (Janvier à Décembre).

Les règles de proratisation sont maintenues.

Ainsi, pour percevoir la Prime Qualité, le conducteur devra avoir perçu sur l’année de référence à minima 11 primes BES.

La prime qualité sera versée au mois de janvier N+1.

  1. Accord d’intéressement

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’étudier la mise en place d’un accord collectif portant sur l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, pour une application dès 2022.

  1. Accord 13ème mois

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de revoir au cours de l’année 2022, le paragraphe de l’article 4.1 de l’Accord sur la Rémunération du 15/11/2010, portant sur la Prime de 13ème mois afin d’en revoir les modalités d’attribution.

Impact financier des mesures salariales pour 2022 :

La totalité des mesures décidées à savoir :

  • une augmentation de salaire à hauteur de 1,75% équivalente à une augmentation de la masse salariale de 1,469 % ;

  • la revalorisation de la prime BES mensuelle à hauteur de 57€ et de 65€ équivaut à une augmentation de la masse salariale de 0,364 %

représentent pour l’entreprise une augmentation globale de la masse salariale de 1,833 % sur l’année 2022.

  1. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Il est convenu d’effectuer des travaux de rénovation dans les espaces dédiés aux conducteurs sur les centres de Metz et de Sarreguemines, sur l’année 2022.

  1. PARTICIPATION CSE

La Direction accorde une participation financière supplémentaire pour l’année 2022 au titre du CSE d’un montant de 50€ / salarié (effectif pris au 1er janvier de l’année en cours).

  1. PRIME PEPA

Un accord d’entreprise relatif au versement d’une Prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) sera mis en place parralélement à cet accord NAO.

  1. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à la date du 1er février 2022, sauf mention particulière.

Cet accord est à durée indéterminé sauf l’article 3 qui ne s’appliquera que pour l’année 2022.

  1. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DREETS et au greffe du Conseil des Prud’hommes dont la Société relève.

A Metz, le 25 Janvier 2022

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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