Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE" chez SAMES KREMLIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAMES KREMLIN et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2017-10-23 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : A03817006681
Date de signature : 2017-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : SAMES KREMLIN
Etablissement : 57205168800289 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (2019-04-24) UN ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS (2019-01-09) UN AVENANT A L'ACCORD DU 24/04/19 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE (2023-03-20)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-23

PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAMES KREMLIN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

, représentant la Société,

d'une part,

ET,

”CFE CGC”, représentée par

”CGT”, représentée par

d'autre part,

Contexte 

ARTICLE 1 - Nombre d'établissements distincts

Il est convenu que la société comporte 2 établissements distincts.

A la date du présent accord, la répartition par établissement des différentes catégories de personnel est la suivante :

Cadres OETAM Total par établissement
Etablissement de Stains 89 (44%) 112 (56%) 201
Etablissement de Meylan 93 (42%) 126 (58%) 219
Total par collège 182 (43%) 238 (57%) 420

ARTICLE 2 - Répartition des sièges entre établissements

En application de la décision de l’Inspection du Travail au 5 septembre 2017, le comité central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants. la répartition de ces sièges entre les différents établissements sera la suivante :

Cadres OETAM Total par établissement
Etablissement de Stains

1 titulaire

1 suppléant

1 titulaire

1 suppléant

2 titulaires

2 suppléants

Etablissement de Meylan

1 titulaire

1 suppléant

1 titulaire

1 suppléant

2 titulaires

2 suppléants

Total par collège

2 titulaires

2 suppléants

2 titulaires

2 suppléants

4 titulaires

4 suppléants

ARTICLE 3 - Elections des délégués au comité central d'entreprise

Seront électeurs : les élus titulaires du comité d'établissement ainsi que les élus suppléants remplaçant un titulaire absent

Seront éligibles :

en qualité de titulaire : les élus titulaires du comité d'établissement ;

en qualité de suppléant : les élus titulaires ou suppléants du comité d'établissement.

Modalités du scrutin :

Chaque comité d'établissement désignera ses délégués au comité central d'entreprise par un vote à bulletin secret sous enveloppe.

Les membres titulaires d’un Comité d’Etablissement forment un collège unique pour élire les représentants au CCE.

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

L’élection se tient au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le vote se déroule en une seule fois : chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y  a de postes à pourvoir.

Le candidat qui recueille le plus de voix est élu

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera élu.

Si aucun candidat ne se présente ou si les élus refusent de voter

- Le siège non attribué reste vacant

- Le siège vacant n’est pas redistribué à l’autre établissement

ARTICLE 4 - Date des élections

La Direction convoquera les Comités d’Etablissements entre le 30 octobre et le 17 novembre 2017

ARTICLE 5 - Information du personnel

Chaque établissement affichera son procès-verbal sur les panneaux d’affichage habituels. La composition du comité central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise sur le panneau de la Direction, et à l’établissement de Stains sur le panneau de la Direction.

ARTICLE 6 - Durée et dépôt de l'accord

Cet accord est conclu pour l'élection du comité central d'entreprise devant se dérouler aux dates indiquées à l'article 4 « Date des élections », et pour les renouvellements futurs.

Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de Grenoble et remis au conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Fait à Meylan le 23 octobre 2017

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

CGT Meylan

CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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