UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE VENDEE

ACCORD INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE AU BENEFICE

DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL NON CADRE

AVENANT DE REVISION N°4

Sommaire

CHAPITRE 1 : OBJET 3

CHAPITRE 2 : FINANCEMENT 4

CHAPITRE 3 : DUREE 5

CHAPITRE 4 : REVISION 5

CHAPITRE 5 : ADHESION ET DENONCIATION 5

CHAPITRE 6 : DEPOT LEGAL 6

CHAPITRE 7 : PUBLICITE 6

CHAPITRE 8 : COMMUNICATION 6

Entre, d'une part,

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général des Opérations et des Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :

FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441)

FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).

Et, d'autre part,

Les Délégués syndicaux centraux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.

CHAPITRE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer la répartition des cotisations prévoyance. La Direction et les organisations syndicales ont négocié le transfert d’une partie de la cotisation du Comité d’Entreprise vers la cotisation Employeur. Ceci, afin de compenser partiellement la baisse de la subvention CE due à la baisse des effectifs sur l’UES.

CHAPITRE 2 : FINANCEMENT

Ce chapitre annule et remplace le Chapitre IV (Cotisations) de l’avenant n°3 à l’accord instituant des garanties collectives de prévoyance au bénéfice du personnel non cadre du 13 août 2012.

Le financement des garanties collectives se fait par une cotisation employeur et une salariale.

Le financement des garanties complémentaires donne lieu à une cotisation employeur, une cotisation du Comité d’Entreprise et une cotisation salariale, réparties de la manière suivante :

Cotisations à partir de 2020

Le salaire est calculé dans la limite des tranches A et B, déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale 

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale 

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2019, à 3 377 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

CHAPITRE 3 : DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1/01/20.

CHAPITRE 4 : REVISION

L’avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.

Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 5 : ADHESION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’avenant.

L’avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent avenant par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent.

La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’avenant à l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an.

La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’avenant, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre.

A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 6 : DEPOT LEGAL

En application des articles L. 2231-5 et suivants, R.2231-2 et suivants, L 2261-1 du Code du travail, le présent avenant sera :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• remis par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 7 : PUBLICITE

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, la société procurera un exemplaire du présent avenant à l’accord aux Institutions Représentatives du Personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.

CHAPITRE 8 : COMMUNICATION

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la direction.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à POUZAUGES, le 10 octobre 2019

Pour l’UES Vendée Fleury Michon

Direction Générale Pour la CFDT,

Pour FO,

Pour la CGT,

Pour la CFE CGC,