Accord d'entreprise "Un accord relatif aux établissements distincts dans le cadre du CSE" chez FRISQUET SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRISQUET SA et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-09-04 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : A07718005580
Date de signature : 2018-09-04
Nature : Accord
Raison sociale : FRISQUET SA
Etablissement : 57206188500065 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-04
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
Ets FRISQUET dont le siège social est situé au 20, rue Branly 77100 MEAUX,
représenté par le Directeur Général Adjoint.
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise par :
Par la Déléguée syndicale F.O.
Par le Délégué syndical C.F.D.T.
Ci-après dénommées ;
Les organisations syndicales ayant recueillies plus de 50%
des suffrages exprimés au 1er tour des élections en 2014.
D’autre part :
Constituant ensemble les parties.
Préambule
Les deux parties ont décidé d’ouvrir une négociation concernant le renouvellement
des élections professionnelles : le CSE
L’Entreprise comprend 9 établissements en France.
Ets FRISQUET 234 Salariés
20, rue Branly
77100 MEAUX
Ets FRISQUET 116 Salariés
8, rue de Lisbonne
93561 ROSNY S/BOIS
Ets FRISQUET 38 Salariés
7, allée des Droits de l’Homme
69673 BRON
Ets FRISQUET 2 Salariés
614, avenue de la Paluds
13685 AUBAGNE
Ets FRISQUET 2 Salariés
14, rue Ferdinand Lassalle
31200 TOULOUSE
Ets FRISQUET 3 Salariés
9, avenue Archimède
33600 PESSAC
Ets FRISQUET 2 Salariés
35, rue du Pré de la Reine
63100 CLERMONT-FERRAND
Ets FRISQUET 4 Salariés
ZI du Pré A .Varois
54670 CUSTINES
Ets FRISQUET 6 Salariés
Parc de la Haute Rive
59553 CUINCY
Effectif total 407 Salariés
L’activité de ces établissements étant différente :
Meaux :
Activité industrielle de production et services liés au Siège Social.
Rosny S/Bois :
Activité S.A.V.
Bron :
Activité Commerciale et S.A.V.
Aubagne, Toulouse, Pessac, Clermont-Ferrand, Custines, Cuincy :
Activité Commerciale
Champ d’application de l’accord :
Il a été convenu de mettre en place 2 comités sociaux et économiques d’Etablissements, et un comité social et économique central sera mis en place
au niveau de l’entreprise.
Périmètre des Etablissements distincts.
1 CSE pour les Etablissements de :
MEAUX 234 Personnes
BRON 38 Personnes
AUBAGNE 2 Personnes
TOULOUSE 2 Personnes
PESSAC 3 Personnes
CLERMONT-FERRAND 2 Personnes
CUSTINES 4 Personnes
CUINCY 6 Personnes
291 Personnes
1 CSE pour l’Etablissement de Rosny S/Bois 116 Personnes
Deux Etablissements de l’Entreprise se sont vu reconnaître la qualité d’Etablissement distinct, deux comités sociaux et économiques seront mis
en place au niveau de chaque Etablissement distinct de Meaux et de Rosny
S/Bois, des élections y seront organisées.
Durée de l’accord :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôts et de publicité :
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, l’Entreprise procédera auprès de la DIRECTE au dépôt de l’Accord dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Fait à Meaux, le 4 Septembre 2018
La Direction Les Organisations Syndicales
Pour F.O.
Pour C.F.D.T
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