ACCORD DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

DES EMPLOIS AU SEIN DE BOSCH EN FRANCE

Entre les soussignés,

La société Robert Bosch France SAS, 32 avenue Michelet 93400 Saint-Ouen, en sa qualité de société mère des entités du Groupe Bosch en France et représentée par Monsieur X, Président et Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les Coordonnateurs Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans le Groupe Bosch en France, soussignés,

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• FO,

• La CGT,

• SUD.

D’autre part,

PREAMBULE

Après plus de cinq ans de négociation entre les Organisations Syndicales représentatives de la branche de la métallurgie et l’Union des Industries Métallurgiques et Minières, une nouvelle convention collective de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 par la CFE-CGC, FO et la CFDT.

Cette nouvelle convention collective, dont l’essentiel des dispositions doivent entrer en vigueur au 1^er janvier 2024, amène – parmi d’autres dispositions - à une refonte de la classification des emplois dans la branche.

Ce nouveau système de classement des emplois implique pour les entreprises de la branche, et donc celles du groupe Bosch, la nécessité de redéfinir et de décrire une cartographie des emplois nécessaire au bon fonctionnement du groupe. Ce travail sur l’organisation du groupe et la description des emplois est actuellement mené avec l’aide des managers et des équipes des ressources humaines des différentes entités du groupe.

Sur la base de ces fiches, une cotation des emplois sera menée en s’appuyant sur la réalité des activités réalisées et basé sur le référentiel d’analyse des emplois.

Afin que ces cotations soient comprises et explicables tant par la direction que par les représentants du personnel, il est apparu opportun que ce travail de cotation soit précédé d’une formation de l’ensemble des acteurs puis réalisé, après cette formation, de manière ouverte et commune.

Après discussion avec les Représentants des Organisations Syndicales représentatives du Groupe, il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe Bosch en France, à savoir :

• Robert Bosch France SAS (Drancy, Mondeville, Moulins, Saint-Ouen, Rodez, Vénissieux) – activité principale de conception, de fabrication et de commercialisation de composants et équipements automobiles, mais également la commercialisation d'outillage électroportatif ou la réalisation de services de fabrication électronique (EMS) ;

• elm leblanc SAS (Drancy, Saint-Thégonnec) – activité de construction de chaudières murales à gaz elm.leblanc  et activité de fabrication de chaudières murales gaz, de chaudières sol gaz et fioul, de ballons inox pour la gamme Bosch résidentielle et de pièces de tôlerie pour nos clients internes Groupe France et Export et Centre de compétence (recherche et application) pour corps de chauffe et ballons inox ;

• Bosch Automotive Service Solutions SAS (Saint-Ouen, La Ferté-Bernard) – spécialisé dans la distribution de matériel de diagnostic des véhicules ainsi que les prestations de services informatiques dans le domaine du diagnostic automobile ;

• Bosch Rexroth SAS (Vénissieux, Serris) – activité de fabrication et de commercialisation de produits hydrauliques et de l’automation ;

• Bosch Rexroth DSI SAS (Usine de Vénissieux) – activité de conception, de fabrication et de vente de distributeurs et de télécommandes hydraulique et électronique (HMI : Human Machine Interface) pour engins mobiles ;

• Bosch Security Systems France SAS – activité de commercialisation de systèmes de sécurité/sureté, de sonorisation et de conférence ;

• Holger Christiansen France SAS – activité de commercialisation de pièces détachées automobiles.

Les sociétés liées au Groupe Bosch GmbH mais ne dépendant pas du Groupe Bosch en France seront informées du présent accord qui ne peut de fait s’étendre à leur périmètre.

ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE ET GLOSSAIRE

Conformément au titre 5 de la nouvelle convention collective de la métallurgie et notamment le chapitre préliminaire du titre 5, la classification est un système qui classe les emplois et non les salariés, en fonction du référentiel d’analyse des emplois de la branche et qui permet de classer et de hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres. Elle permet également aux salariés de se situer dans leur environnement.

Pour ce faire, la nouvelle convention collective prévoit que l’employeur établit des fiches descriptives d’emploi qui permettront la cotation de l’emploi et ainsi son classement final. Il ne s’agit donc pas de description de métiers (notion plus large), ni de descriptions de postes (au niveau de l’individu).

Le métier est en effet l’activité principale et générique quel que soit l’entreprise ou le secteur d’activité alors que le poste correspond au lieu physique où s’exerce l’emploi ou à une liste de tâches techniques précises. Le poste pourra être repris dans l’énumération des activités lors de l’entretien annuel entre le manager et le salarié.

Les fiches descriptives doivent donc décrire l’emploi, soit l’ensemble des tâches, des activités et des missions qui doivent être réalisées par un salarié dans le cadre du contrat de travail. Son contenu est propre au groupe Bosch en France.

ARTICLE 3 – LA COMMISSION DE SUIVI ET LES MOYENS

Il est convenu par les parties que les organisations syndicales signataires du présent accord seront impliquées dans chacune des phases de mise en œuvre de la nouvelle classification, soit pendant la rédaction des fiches d’emploi, la cotation et la remise du classement de son emploi aux salariés.

C’est pourquoi, une commission de suivi sera créée et composée de 4 membres par Organisations syndicales signataires du présent d’accord.

Dès le mois de septembre 2022, des réunions mensuelles de cette commission seront organisées par la Direction afin de suivre les étapes décrites dans le présent accord.

Les moyens des membres de cette commission seront discutés lors d’une de ces réunions.

Un dossier dans le sharepoint comité de groupe « commission de suivi classification » sera créé afin notamment de partager les fiches descriptives d’emploi.

ARTICLE 4 – LA CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS BOSCH FRANCE ET LA REDACTION DES FICHES DESCRIPTIVES D’EMPLOIS

4-1 Elaboration d’une cartographie des emplois au sein de Bosch France

Avant d’élaborer les fiches descriptives d’emploi, un groupe de travail constitué des équipes des Ressources humaines de l’ensemble des sites Bosch a été mis en place début janvier 2020 afin de recenser les emplois existants et de répartir ces derniers dans des familles professionnelles qui regroupent les activités nécessaires au bon fonctionnement du Groupe.

A l’issue de ce travail de recensement des activités existantes, 17 familles professionnelles furent identifiées.

Management	Marketing / communication
Etude / R&D	SAV
Qualité	Comptabilité / finance
Méthodes	Ressources humaines
Production (assemblage, usinage)	Juridique / compliance / sécurité des données
Logistique	Administration
Maintenance moyens industriels	Informatique
Achats	Santé / Sécurité / Environnement
Vente / ADV

Une fois cette cartographie générale constituée, le groupe de travail a identifié les emplois nécessaires à notre organisation au sein de Bosch France au sein de chaque famille professionnelle et a ensuite harmonisé les intitulés des emplois. Sur cette base, les fiches descriptives d’emploi ont pu être rédigées.

4-2- Rédaction des fiches descriptives d’emploi

Afin d’élaborer les fiches descriptives d’emploi communes, des groupes de travail ont été constitués pour chacune des 17 familles professionnelles incluant des managers de la famille concernée et des équipes des Ressources humaines des différents sites Bosch en France.

Une proposition de rédaction de fiche descriptive d’emploi commune a été présentée à chaque groupe de travail sur la base des fiches existantes.

A l’issue de plusieurs réunions, des fiches descriptives communes ont été finalisées par chaque groupe de travail sur la base d’échanges sur les pratiques existantes sur les différents sites.

La fiche descriptive d’emploi est ainsi la base de l’analyse des emplois, son objectif étant de permettre la cotation de l’emploi, critère par critère. A ce titre, elle comprend les rubriques suivantes :

- l’intitulé de l’emploi,

- la finalité de l’emploi,

- les relations de travail,

- les activités principales,

- les responsabilités exercées et la latitude d’action,

- les compétences professionnelles spécifiques.

Les fiches descriptives peuvent prévoir plusieurs niveaux d’emploi, qui impliquent une hiérarchisation des emplois. Dans un but de transparence dans l’évolution professionnelle, l’ensemble des niveaux figure sur la même fiche descriptive. Il est précisé qu’un emploi sera décrit pour chaque niveau :

• Seulement les rubriques du niveau 1,

• Le niveau 2 inclut les rubriques du niveau 1 et du niveau 2,

• Le niveau 3 inclut les rubriques du niveau 1, du niveau 2 et du niveau 3.

Pour atteindre le niveau supérieur, le salarié devra remplir la plupart des activités et des responsabilités du niveau concerné.

En concertation avec la commission de suivi, si un salarié se voit attribuer 2 fiches emplois, le niveau retenu sera :

• Soit analysé en prenant en compte les deux fiches afin de tenir compte de cette polyvalence si un des emplois est exercé à titre principal,

• Soit celui de l’emploi le mieux côté si les emplois exercés sont répartis équitablement.

Chaque groupe de travail présentera les fiches descriptives d’emploi de leur famille professionnelle d’abord à un panel de manager N+1 dès lors que cela est possible, puis à un panel de salariés pour adapter si besoin le contenu des fiches.

Le panel de salariés sera composé pour chaque fiche emploi d’au moins deux salariés et d’au plus cinq salariés par site et par chaque secteur d’activité.

Une fois finalisées, les fiches descriptives d’emploi seront présentées et discutées avec chaque collaborateur Bosch en France par son manager.

ARTICLE 5 - REALISER LES COTATIONS DES EMPLOIS

Si l’élaboration des fiches descriptives d’emploi, nécessaires à la bonne organisation des différentes entités de Bosch en France a été réalisée par l’employeur, la cotation de ces emplois aura nécessairement plus de pertinence et de légitimité si elle menée de manière paritaire.

La cotation de ces emplois devra donc être réalisée conjointement avec les Représentants du Personnel Les parties rappellent l’importance de rechercher un consensus.

A cet égard, un groupe de cotation paritaire Bosch sera mise en place composée de :

• 4 membres par chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord (même si l’organisation syndicale n’est plus représentative à la mise en place de la commission),

• A part égale de managers par famille professionnelle et des équipes des Ressources Humaines,

• un référent national Bosch.

Les réunions du groupe de cotation se dérouleront sur le temps de travail.

Pour ce faire, les membres du groupe bénéficieront d’une formation commune, financée par l’employeur, à la cotation des emplois pouvant permettre l’obtention d’un CCPM, certification professionnelle à la méthode de classification pour attester de la bonne connaissance de la classification. Le CCPM sera financé par l’employeur et ne sera pas un prérequis pour participer à ce groupe de cotation. Cet organisme de formation sera choisi en accord avec la commission de suivi, dans la mesure où à ce jour il n’existe pas d’organisme proposant de telle formation. La Direction accepte de former 12 membres sur le temps de travail pour chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.

Une fois la cotation de l’ensemble des emplois réalisée par le groupe de cotation, la cohérence de cet ensemble sera discutée avec la commission de suivi. Il est précisé qu’en cas de divergence sur la cotation, la position de la direction sera décisionnaire.

ARTICLE 6 – NOTIFIER ET EXPLIQUER LE CLASSEMENT DE L’EMPLOI A CHAQUE SALARIE

Conformément à l’article 63.2.1 de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, chaque salarié se verra notifier le classement de son emploi par son manager à l’aide du service des Ressources Humaines.

Dans le mois suivant la notification au salarié de son classement, le salarié pourra demander des explications concernant le classement retenu. Le manager avec l’aide si besoin des Ressources Humaines devra y répondre dans un délai d’un mois.

ARTICLE 7 – SENSIBILISER ET INFORMER LES DIFFERENTS ACTEURS DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE LA METALLURGIE

Pour permettre la présentation des fiches descriptives d’emploi par les managers à leurs collaborateurs, ces derniers devront être formés à ce nouveau dispositif de classification. L’ensemble des équipes des Ressources Humaines devront également y participer.

La Direction proposera à tous les Représentants du personnel de chaque site du périmètre de cet accord une présentation de cette nouvelle classification.

Enfin, afin d’aider à la mise en place de la nouvelle classification Métallurgie au sein du Bosch en France, il sera diffusé des notes d’information et des réunions seront organisées pour présenter le nouveau dispositif auprès de l’ensemble des salariés. Les modalités d’organisation de ces réunions devront être définies avec les membres du CSE de chaque site.

ARTICLE 8 – INFORMER ET CONSULTER LES CSE DU PRESENT ACCORD

Dans le mois suivant la signature du présent accord, une information-consultation sera mise en œuvre dans chacune des sociétés et des établissements appartenant au périmètre d’application du présent accord.

Ainsi, les CSEC et les CSE seront informés et consultés sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de cette classification au sein de Bosch en France tel que prévu dans le présent accord.

ARTICLE 9 – CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ENVISAGEES

Le planning sera ajusté et précisé avec la commission de suivi en fonction de l’avancée du déploiement de cette nouvelle classification.

ARTICLE 10 – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION DE l'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail et cessera de produire ses effets à compter du 30 juin 2024, 6 mois après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle classification.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord.

A réception d'une demande de révision émanant d'une organisation syndicale signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 11 - PUBLICATION DE L’ACCORD DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

ARTICLE 12 – NOTIFICATION / DEPOTS

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R. 2231-1-1 du Code du travail).

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Signatures :

Fait à Saint-Ouen, le 13 juin 2022

Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales
M. X Président	M. X pour la CFDT
M. X Directeur des Ressources Humaines	Mme. X pour la CFE-CGC
	M. X pour FO