Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE VALIDATION FILIÈRE PROFESSIONNELLE MAGASIN/FLUX VERVINS" chez LVMH FRAGRANCE BRANDS

Avenant à l’accord de

validation Filière professionnelle

Magasin/Flux Vervins

Au sein de LVMH FRAGRANCE BRANDS

Entre les soussignés,

• La Société LVMH FRAGRANCE BRANDS dont le site industriel est situé à VERVINS (02), représentée par XXXX XXXX, Directeur des Ressources Humaines Opérations, dûment habilité à cet effet,

  d'une part,

  et

• Les organisations syndicales, CGT représentée par XXXX XXXX, déléguée syndicale d’établissement, FO représentée par XXXX XXXX, déléguée syndicale d’établissement, CFDT représentée par XXXX XXXX, déléguée syndicale d’établissement et CFTC représentée par XXXX XXXX, déléguée syndicale d’établissement dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société,

d'autre part,

Article 1 - Objet

Le présent avenant à l’accord de validation de la Filière professionnelle Magasin/Flux de Vervins définit le parcours de progression au sein de la filière métier et concerne exclusivement les titulaires qui y sont rattachés. La filière métier se définit comme étant une zone de progression de compétences au sein de laquelle le salarié poursuit son évolution professionnelle. Au sein de cette filière métier, existent plusieurs postes associés à des zones de progression de compétences, de technicité, de responsabilités réellement exercées, validées et reconnues par un coefficient hiérarchique (classifications).

Ce parcours de progression est associé aux classifications (coefficient) définit dans le Document n°I annexé à l’accord du 10/08/1978 de la convention collective de la chimie.

Article 2 – Champ d’application

Reste inchangé

Article 3 – Personnel concerné

Le parcours de progression et les classifications associées institués par le présent avenant s’appliquent pour tout nouvel entrant au sein de la filière Magasin/Flux de Vervins, ainsi que pour les titulaires actuels de la filière.

Article 4 – CONTENU DU PARCOURS

Les parties signataires retiennent 6 zones de progression de compétences pour la filière Magasin/Flux de Vervins, permettant d’apprécier objectivement les divers éléments les constituants (cf : Annexe 1).

Ces zones de progression constituent également une échelle hiérarchique permettant de différencier les postes les uns par rapport aux autres.

L’évolution de carrière pour tout salarié de l’établissement de Vervins pourra donc se faire soit par un changement de zone au sein d’une même filière métier, soit par un changement de filière métier.

Ces zones de progression prennent en compte les diverses évolutions technologiques et organisationnelles. Elles contribuent à une meilleure gestion des ressources humaines.

Les 6 zones retenues sont :

• Zone 1 : Socle de base correspondant au coefficient 130 / 140

• Zone 2 : Accueil/Prérequis avec accompagnement correspondant au coefficient 150

• Zone 3 : Montée en compétences correspondant au coefficient 160

• Zone 4 : Perfectionnement correspondant au coefficient 175

• Zone 5 : Maitrise correspondant au coefficient 190

• Zone 6 : Efficience correspondant au coefficient 205

Pour chacune des filières métiers, ces différentes zones se caractérisent par :

• Le degré de complexité des compétences à maitriser

• L’expertise ou la profondeur technique du métier

• Le degré d’autonomie

• Le degré de responsabilités

• La complexité dans la réalisation des missions annexes

Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD

La commission paritaire de suivi, composée des délégués syndicaux, de la DRH et des responsables opérationnels se réunira au cours du premier semestre de l’année civile.

Un bilan de l’année écoulée sur la gestion des filières métiers sera présenté à cette occasion.

Elle aura notamment pour mission d’examiner les situations des collaborateurs ayant plus de 5 ans dans le coefficient actuel. En cas d’écart et d’anomalies constatées sans raisons objectives, des mesures d’aides et d’adaptation personnalisées pourront être proposées et mises en œuvre par le responsable hiérarchique en collaboration avec les Ressources Humaines afin de permettre au collaborateur concerné l’atteinte des critères et coefficient supérieur.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée conformément à cet objet.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 7 - Dénonciation et révision de l’avenant

Cet avenant à l’accord de validation de la Filière professionnelle Magasin/Flux de Vervins pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’ensemble des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

De même, les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une des parties en cas de nécessité d’adaptation du présent avenant en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

ARTICLE 8 : MODALITE DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail :

• En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRRECTE dont relève l’entreprise

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Vervins, le 03 décembre 2020.

XXXX XXXX XXXX XXXX

Directeur Ressources Humaines Operations Déléguée syndical CGT

XXXX XXXX

Déléguée syndicale FO

XXXX XXXX

Déléguée syndicale CFDT

XXXX XXXX

Déléguée syndicale CFTC