Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez LA BROSSE ET DUPONT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LA BROSSE ET DUPONT et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2018-03-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, le système de primes, l'évolution des primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T09318000948
Date de signature : 2018-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : LA BROSSE ET DUPONT
Etablissement : 57213300700177 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-21

SOCIETE LBD – ETS LBD de HERMES, VILLEPINTE et TARARE (hors force de vente)

ACCORD D’ENTREPRISE 2018

Entre : la société LA BROSSE ET DUPONT, dont le siège est situé Immeuble Niagara – Paris Nord 2 – 10 Allée des Cascades – BP 67 092 – 93 420 VILLEPINTE, représentée par : Jean Claude CHEREAU – DRH Groupe

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives soit les Délégués Syndicaux suivants :

Déléguée Syndicale centrale CGT

Déléguée syndicale centrale CFE/CGC

D’autre part.

PREAMBULE

Le résultat opérationnel de l’année 2017 est estimé très significativement inférieur aux résultats 2016 puisqu’il est estimé à 6,36% et ce malgré un chiffre d’affaires en progression (+11%). La tendance de dégradation de nos marges se poursuit. Les efforts entrepris en investissements continuent de progresser (+30%), efforts indispensables pour maintenir notre compétitivité dans ce contexte difficile et complexe.

Le CICE 2017 est en baisse de 10%, les effectifs sont stables.

Le niveau d’inflation 2017 en glissement annuel s’élève à 1,2% selon l’INSEE.

Les progressions de rémunération des salariés sédentaires observées sur 2017 couvrent ces évolutions, le 1er collège est cependant en décalage vis-à-vis du second collège et doit faire l’objet de mesures spécifiques.

D’autre part l’observation des salaires de base comparé hommes/femmes ne fait pas apparaitre d’écart à poste comparable.

Les prévisions d’inflation 2018 se situent selon les organismes entre 1% et 1,3%.

TITRE I : SALAIRES

Article I – Augmentations générales

L’augmentation générale des salaires de base est de 1,3 % au 1er mars 2018.

Pour le collège employé et agent de maîtrise, elle est assortie d’une augmentation minimum de 24 €.

Pour les salariés du collège ouvrier, l’augmentation minimum est de 27 €.

Article II – Augmentations individuelles

Un budget de 0,2% de la masse des salaires de base du collège employé et agent de maîtrise est attribué pour pratiquer des augmentations individuelles (à effet du 1er avril 2018).

Un budget de 0,4% de la masse des salaires de base du collège ouvrier est attribué pour pratiquer des augmentations individuelles (à effet du 1er avril 2018).

TITRE II : AVENANTS AUX ACCORDS EXISTANTS

Article I - Mutuelle

L’option de base de la mutuelle non cadres est supprimée, les options 1 et l’option 2 sont maintenues. La part employeur de cotisation sera portée à 65 € dès la suppression effective de l’option de base en accord avec le gestionnaire de nos comptes mutuelles.

Pour chaque salarié concerné, le montant brut du salaire de base des salariés adhérents au régime de base supprimé sera augmenté du montant de l’écart de cotisation existant entre le régime de base et la nouvelle option de mutuelle appliqué.

La procédure pour ce changement sera organisée avec notre partenaire Mercer, afin que chaque salarié concerné soit informé de ce changement.

Article II - Prime d’assiduité

La prime annuelle d’assiduité, pour les salariés n’ayant eu aucune absence du 1er janvier au 31 décembre de l’année, est portée de 350 € à 400 € sur l’exercice 2018.

Le montant de la prime d’assiduité du 1er semestre est porté à 70 €.

Les primes d’assiduité seront versées sur la paie de janvier 2019.

Article III – Les chèques vacances

LBD abondera, pour les vacances d’été 2018, de 50 % du montant de chèque vacances attribué par les œuvres sociales aux salariés. Cet abondement est plafonné à 50 € par an et par salarié. Le versement se fera en global du montant d’abondement directement aux œuvres sociales.

Article IV – Les coefficients

Le coefficient 175 demeure un coefficient d’entrée dans l’entreprise et les salariés concernés passent automatiquement au coefficient 185 après 3 mois d’activité.

Article V – Le don de RTT

La négociation d’un accord sur les dons de RTT sera engagée en 2018 avec les délégués syndicaux.

TITRE III : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet Accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sur support papier et support électronique, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'Hommes à l'initiative de la société, par lettre RAR.

Fait à Hermes, le 21 mars 2018

Pour la CGT Pour la CFE CGC

Pour la Direction
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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