Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez ALLEZ CIE

Cet accord signé entre la direction de ALLEZ CIE et les représentants des salariés le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01719000884
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : ALLEZ CIE
Etablissement : 57220154900514

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22

ACCORD 2019

portant sur les

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Allez et Cie ROCHEFORT INDUSTRIE

Entre les soussignés,

  • La société ALLEZ ET CIE dont l’agence se situe 35 avenue Louis Victor Bachelar – BP 70075 - 17302 Rochefort, représentée par

Monsieur Fabrice RAYMOND, Directeur d’agence de Allez et Cie ROCHEFORT INDUSTRIE, dûment habilité à cet effet,

d'une part,

et

  • Monsieur Sébastien GERMAIN, délégué syndical CGT, dûment habilité par sa fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de l’agence Allez et Cie ROCHEFORT INDUSTRIE.

d'autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Les Partenaires Sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019. Quatre réunions ont eu lieu les 18 janvier 2019 (réunion préparatoire), 04 et 25 février 2019 et le 11 mars 2019.

A l’issue de ces quatre réunions, les parties sont parvenues à un accord. Constitué des meilleures mesures possibles entre les attentes des salariés et la situation actuelle de l’agence, cet Accord tend à préserver le bon niveau d’implication de l’ensemble des salariés.

Les dispositions de cet accord, reprises ci-dessous, démontrent le sens des responsabilités de chacune des parties.

Article 1 : Champ d’application

Article 1.1Sociétés concernées

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’agence Allez et Cie ROCHEFORT INDUSTRIE.

Article 1.2Salariés concernés

Néanmoins, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 2 du présent accord, il est nécessaire de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

- être présent au 1er janvier 2019,

- être toujours inscrit à l’effectif à la date de la signature du présent accord,

- avoir un contrat de travail non suspendu (à l’exception des congés maternité / adoption, accidents du travail, maladies professionnelles ou maladies avec maintien intégral du salaire par l’employeur ; chômage partiel)

Article 2 : Mesures 2019

  • SALAIRES – A compter du 1er janvier 2019

Augmentation de 1% des salaires mensuels brut CNRO pour ceux qui n’auraient pas été impactés soit par la hausse des grilles FRTP 2019 soit par les augmentations individuelles.

  • INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS – A compter du 1er janvier 2019

Revalorisation des indemnités de grands déplacements selon le barème ACOSS 2019 soit :

-repas du midi : 18.80€

-repas du soir : 18.80€

-logement et petit déjeuner : 50.00€

  • ASTREINTE MULTI-CLIENT – A compter de la date de signature de l’accord

Augmentation du forfait semaine à 100€ brut et du forfait déplacement à 35€ brut.

  • HEURES SUPPLEMENTAIRES – A compter de la date de signature de l’accord

Dorénavant les heures de nuit, du dimanche, des jours fériés et d’astreinte seront payés systématiquement en heures supplémentaires sauf si demande particulière du salarié.

Mesure mise en place uniquement pour l’année 2019, mais qui pourra être renouvelée à chaque NAO : le salarié pourra à sa demande se faire payer en heures supplémentaires les heures qui seront au-delà de la 36ème heure du total de son compte épargne temps.

Pour cela, un nouveau modèle de feuille d’heures sera mis en place.

Article 3 : Dépôt

La Direction de l’agence Allez et Cie ROCHEFORT INDUSTRIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE de LA ROCHELLE et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de ROCHEFORT.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

FAIT A ROCHEFORT, LE 22 MARS 2019

LE DELEGUE SYNDICAL, LE DIRECTEUR D’AGENCE,

GERMAIN SEBASTIEN RAYMOND FABRICE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/