Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2019" chez ACOR - ACIERS DE CONSTRUCTION RATIONALISES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SOCIETE ACOR

ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE EN 2019

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CGT.

Aux termes des réunions du 23 janvier 2019 et du 04 février 2019 et des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Versement exceptionnel et unique pour cette année 2019

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat relative à la loi n°2018-1213 d'un montant de 500€ par salarié présent à la date du 31.12.2018, au prorata de la présence sur l’année 2018 et de la durée de contrat de travail 2018 ayant une rémunération annuelle maximum brute (éléments soumis à charge) en 2018 de 53 944.80€.

Pour cette prime, le congé maternité, le congé parental, le congé accueil et adoption d'un enfant, le congé de présence parentale pour enfant malade, le congé éducation parentale sont considérés comme du temps de présence.

Le versement de la prime pouvoir d'achat aura lieu avant le 31 mars 2019 et elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Bloc 1 : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Article 2 - Champ d’application

L’article 2 s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs au 31.12.2018 de la société Acor à l’exception des cadres et des apprentis.

Avec effet rétroactif au 01/01/2019 :

• Augmentation générale de 1.6% sur le salaire de base avec effet rétroactif au 01/01/2019, l’augmentation sera appliquée aux personnes présentes à l’effectif au 01 janvier 2019.

Article 3 – suivi de la mise en œuvre des mesures visant a supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entres les hommes et les femmes.

Conformément aux objectifs pris par la société Acor dans l’accord égalité Femmes / Hommes :

• Suivi du nombre d’action de communication réalisé : 2,

Présentation sur le site internet La French Steel.

Présentation des différents métiers sur le journal interne

• Suivi de la proportion de salarié ayant une formation dans l’année suivant leur retour de congé parental :

Pas de salarié concerné.

• Suivi du nombre de salarié ayant bénéficié de formation qualifiante à l’issue de leur congé familial de plus d’un an :

Pas de salarié concerné

• Résultats chiffrés de l’étude : maintien égalité salariale Femmes / Hommes

La seule catégorie avec des femmes représentées est la catégorie des ETAM, voici le détail :

Bloc 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE F/H, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation entre vie personnelle et professionnelle,

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : L’accord défini l’engagement de l’entreprise pour assurer une égalité dans le traitement des femmes et des hommes.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : un point est fait chaque année en Comité Social Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois handicapées sont respectées sur chaque site.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : décision unilatérale 2018 suite changement d’assureur, pas de changement en 2019, pas d’augmentation.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : diffusion de la charte déconnexion fait au second semestre 2018

Pénibilité : Négociation en 2019 d’un nouvel accord pénibilité pour mise à jour

Article 4 – Durée et application du présent accord

Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 2019,

Article 5 –Engagement

Il est entendu que ces mesures sont mises en place dans le cadre d’un engagement de la part des partenaires sociaux d’une paix sociale pendant 12 mois à compter de la signature dudit accord.

Article 6 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Dispositions finales

Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.

Fait à Creil,

Le 04 février 2019

Pour la Direction

Pour la CGT