Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ACOR - ACIERS DE CONSTRUCTION RATIONALISES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACOR - ACIERS DE CONSTRUCTION RATIONALISES et le syndicat CGT le 2021-03-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T06021003282
Date de signature : 2021-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : ACIERS DE CONSTRUCTION RATIONALISES
Etablissement : 57221374200230 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD determinant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise ACOR pour la mise en place du Comité Social et Economique (2018-03-21) UN ACCORD DETERMINANT LA COMPOSITION DU CSE DANS LE CADRE DES ELECTIONS ACOR SE DEROULANT EN 2018 (2018-04-17) NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020 (2020-03-27)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-26

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE SOCIETE ACOR

ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE EN 2021

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : la CGT.

Aux termes des réunions du 25 janvier 2021, du 01 mars 2021 et du 22 mars 2021, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Bloc 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société Acor à l’exception des cadres et des apprentis et des contrats de professionnalisation à la date de la signature du présent accord.

Article 2 – Salaires effectifs

Avec effet rétroactifs au 01 janvier 2021 : augmentation générale de 0.5% sur le salaire de base.

Article 3 – durée effective, organisation du temps

L’organisation et le temps de travail au sein de la société Acor reste inchangée.

Bloc 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES F/H ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : la société s’engage à respecter l’articulation entre vie professionnel et vie personnel, notamment en l’évoquant dans chaque entretien individuel.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : un point est fait chaque année en Comité Sociale Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois des personnes en situation de handicap sont respectées sur Acor.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : A partir de 2021, Acor a mis en place un contrat prévoyance et frais de santé avec GAN, via le courtier SPVIE.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : des réunions d’équipes sont organisées afin de permettre l’exercice de ce droit régulièrement.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : application de la charte second semestre 2018

Facteurs de pénibilité : Signature d’un accord le 25.06.2020 avec le délégué syndical central.

Conformément aux objectifs pris par la société Acor dans l’accord égalité Femmes / Hommes :

  • Suivi du nombre d’action de communication réalisé : 2,

Présentation sur le site internet La French Steel.

Présentation des différents métiers sur le journal interne

  • Suivi de la proportion de salarié ayant une formation dans l’année suivant leur retour de congé parental :

Pas de salarié concerné.

  • Suivi du nombre de salarié ayant bénéficié de formation qualifiante à l’issue de leur congé familial de plus d’un an :

Pas de salarié concerné

  • Résultats chiffrés de l’étude : maintien égalité salariale Femmes / Hommes

Maitrise / Employé Ouvriers Moyenne
HOMMES 2 533,87 € 1 843,34 € 2 009,01 €
         
FEMMES 2 078,17 € 2 078,17 €

Article 4 – Durée et application du présent accord

Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 2021.

Article 5 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Dispositions finales

Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.

Fait à Gargenville,

Le 22 mars 2021

Pour la Direction

Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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