Accord d'entreprise "ACCORD REDUCTION DES MANDATS" chez M. B. A. - MAROQUINERIE DE BOURG-ARGENTAL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Entre les soussignées

La société Maroquinerie de Bourg-Argental SAS dont le siège social est situé 8, Allée du Pont Rouillard 42220 BOURG-ARGENTAL (ci-après nommée la Société), représentée par M… agissant en qualité de Chef d’Etablissement,

D’une part

ET

L’Organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M…

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1. Objet

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail et a pour objet de réduire la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

Article 2. Champ d'application

Le présent accord s'applique à la société MAROQUINERIE DE BOURG-ARGENTAL.

Article 3. Réduction de la durée des mandats

En application des dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent, de manière dérogatoire à l’article L. 2314-33 du Code du travail, de réduire de quatre à trois ans la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 19/06/2018 au 31/12/2021.

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 5. Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne dans les formes et conditions légales en vigueur.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.

Fait à Bourg-Argental, le 15/05/2018

En 3 exemplaires originaux

M… Pour la société MBA

Déléguée syndicale CGT M…