Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prise en charge de la mutuelle complémentaire santé" chez OENOFRANCE - SOFRALAB (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OENOFRANCE - SOFRALAB et les représentants des salariés le 2019-07-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05119001441
Date de signature : 2019-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : SOFRALAB
Etablissement : 57222486300041 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Un accord portant sur la prise en charge de la mutuelle complémentaire santé (2022-04-26)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-01

ACCORD DE PRISE EN CHARGE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE DES SALARIES DE SOFRALAB

PREAMBULE

Le dernier accord portant sur la répartition de la cotisation des frais de santé s’étant éteint au 31 décembre 2018, il a été décidé pour les exercices 2019 à 2021 de modifier la prise en charge de la mutuelle par l’employeur.

En foi de quoi, il a été décidé ce qui suit :

Entre la Société SOFRALAB S.A.S. représentée par Monsieur Didier FAGES, agissant en qualité de Président, et dont le Siège Social est au 79 avenue AA Thévenet, CS 11031, 51530 MAGENTA.

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par :

Monsieur BOUCHOT Gérard, Madame JACOPE Gaëlle, Monsieur JACQUIER Frédéric

D’autre part,

Le financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé est assuré par des cotisations exprimées par répartition entre la société et le salarié, comme suit :

A compter du 1er octobre 2019 :

La société prendra à sa charge 50% du montant de la cotisation mensuelle applicable pour l’ensemble des régimes (Alsace Moselle et hors Alsace Moselle)

Du 1er janvier au 30 septembre 2019, l’employeur a décidé de maintenir les conditions de prise en charge de l’ancien accord qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour l’année 2019, les taux sont maintenus à 3,43 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) et intègrent de nouvelles garanties :

Médecine douce :

  • Ajout d’une séance supplémentaire (passage de 3 à 4)

  • Ajout des spécialités suivantes : Psychologue, Nutritionniste, pédicure, naturopathe, podologue

Autres :

  • Sevrage tabagique : 50 €/ an

  • Chirurgie réfractive (myopie): 10 % PMSS

  • Implantologie : 20 % PMSS (limité à 3/an)

  • Parodontologie remboursée : 20 % PMSS

  • Parodontologie non remboursée : 10 % PMSS

Fait à MAGENTA, le 01/07/2019.

Pour SOFRALAB S.A.S

Didier FAGES,

Président

Pour le CSE :

Monsieur BOUCHOT Gérard :

Madame JACOPE Gaëlle :

Monsieur JACQUIER Frédéric :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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