ACCORD D’ETABLISSEMENT

EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -

au capital social de 18 018 200 euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET

prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,

immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,

représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement,

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur

• L'organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur

Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement de Gournay en Bray.

PRÉAMBULE

La direction et les Organisations Syndicales de l’Etablissement de Gournay en Bray sont engagées depuis 2012 dans une démarche volontaire de prévention de la pénibilité au travail au sein de cet Etablissement.

Dans ce cadre, elles ont conclu un premier accord triennal le 3 janvier 2012 couvrant la période du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Elles ont conclu un second accord triennal couvrant la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Compte tenu d’une nouvelle évolution du régime de la prévention de la pénibilité au travail suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, les parties ont préféré attendre la parution de l’ensemble des décrets d’application pour finaliser le cadre de leur nouvel accord triennal.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de conclure sans aucune obligation, un nouvel accord triennal qui couvrira la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Cet accord tient ainsi compte des nouvelles dispositions telles que le taux de sinistralité et les nouveaux thèmes de négociation applicables à compter du 1^er janvier 2019.

Il a été convenu ce qui suit, après information du CSE de l’Etablissement de Gournay en Bray lors de la réunion du 20 décembre 2018 et consultation lors de celle du 26 février 2019.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement de Gournay en Bray.

2. ELEMENTS TRANSMIS PERMETTANT UN DIAGNOSTIC PARTAGE DES SITUATIONS DE PENIBILITE, D'IDENTIFICATION DES MESURES DE PREVENTION QUI EN DECOULENT ET DES MODALITES DE SUIVI DE LEUR MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE

Les parties conviennent que le diagnostic de la situation comparée des situations de pénibilité, d'identification des mesures de prévention des mesures de prévention qui en découlent et des modalités de suivi de leur mise en œuvre effective au sein de l’Etablissement de Gournay en Bray qu’elles ont partagé aux cours de leurs échanges, a été réalisé sur la base des éléments suivants :

• Bilan Social 2017 de l’Etablissement de Gournay en Bray

• Rapports annuels relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail transmis aux membres du CHSCT puis du CSE pour les années 2015, 2016 et 2017

• Bilan de la sinistralité sur les années 2016, 2017 et 2018.

De plus, les parties ont pris bonne note que le Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 a modifié le nombre de facteurs de risques professionnels éligibles au Compte Professionnel de Prévention (C2P) et devant l’objet d’une déclaration. Dans ce cadre, l’article L4163-1 du Code du travail mentionne les facteurs de risques professionnels suivants :

• Travail de nuit

• Travail en équipe successives alternantes

• Travail répétitif

• Activité en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

Autre point : sur la base du nombre de salariés déclarés comme ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au cours de la période 2015-2017 et mentionnés au point suivant, l’Etablissement tient à préciser qu’il est en-deçà du seuil d’obligation de conclure un accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail qui est de 50% au 1^er janvier 2018 et de 25% au 1^er janvier 2019.

De manière complémentaire, à compter du 1^er janvier 2019, est mesuré le taux de sinistralité au niveau de l’établissement de Gournay en Bray, taux calculé sur la base du nombre d’accident du travail et de maladies professionnelles (hors accident de travail) imputés à l’employeur ayant eu lieu au cours des trois dernières années écoulées et rapporté à l’effectif moyen de la 3^ème année. A ce jour, ce taux est de 0,031 pour l’établissement de Gournay en Bray alors que le taux de sinistralité rendant obligatoire la négociation d’un accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail est de 0,25.

Dans ce cadre, le présent accord est conclu de manière volontaire par la Direction et les Organisations Syndicales de l’Etablissement de Gournay en Bray puisque les deux seuils applicables au 1^er janvier 2019, ne sont pas atteints.

3. BILAN DE L’APPLICATION DE L’ACCORD DU 16 juin 2015

En premier lieu, conformément à l’article 5 de l’accord du 16 juin 2015, la Société a déterminé année par année pour la période 2015 – 2017, les salariés soumis aux facteurs de pénibilité et a procédé aux déclarations annuelles des facteurs de pénibilité les concernant.

Dans ce cadre, la Société a déclaré pour l’établissement de Gournay en Bray au titre de l’ancien article D4161-2 du Code du travail supprimé par le Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017, ce dernier ayant modifié les facteurs de risques professionnels déclarables et désormais codifiés à l’article D4163-2 du Code du travail, les éléments suivants :

• Année 2015 : 240 salariés au niveau de l’établissement de Gournay en Bray au 31/12/2015

  • 25 salariés du site de Gournay en Bray et 5 salariés du site de Damville déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives alternantes »,

• Année 2016 : 228 salariés au niveau de l’établissement de Gournay en Bray au 31/12/2016

  • 19 salariés du site de Gournay en Bray déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « manutentions manuelles de charges » et 9 salariés de ce même site déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « vibrations mécaniques »,

  • 4 salariés du site de Damville déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives alternantes », 1 salarié de ce même site déclaré pour une exposition au facteur de risque professionnel « vibrations mécaniques » et 2 salariés de ce même site déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « bruit »,

  • 5 salariés du site de Romans déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « manutentions manuelles de charges » et 5 salariés de ce même site déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « bruit »,

• Année 2017 : 215 salariés au niveau de l’établissement de Gournay en Bray au 31/12/2017

  • 19 salariés du site de Gournay en Bray déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « manutentions manuelles de charges » et 9 salariés de ce même site déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « vibrations mécaniques »,

  • 5 salariés du site de Damville déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives alternantes », 4 salariés de ce même site déclaré pour une exposition au facteur de risque professionnel « manutentions manuelles de charges  » et 7 salariés de ce même site déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « bruit »,

  • 5 salariés du site de Romans déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « manutentions manuelles de charges » et 5 salariés de ce même site déclarés pour une exposition au facteur de risque professionnel « bruit ».

En second lieu, un bilan est réalisé des actions menées et réalisées destinées notamment à réduire la pénibilité au travail et ce sur la base notamment des bilans de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail sur la période 2015 – 2017 transmis aux membres du CHSCT :

1. Extrait du bilan 2015 de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au titre des faits saillants :

• Aspirations/Ventilations de l’espace résine sur le site de Gournay en Bray

• Finalisation du projet d’installation des activités agents de moutures et vracs liés à l’intégration d’Axim

• Mise en place d’une procédure de veille, évaluation et suivi des RPS et sa gestion dans le Document Unique

• Continuité du projet pénibilité en cours

• Organisation des nouveautés associées au renouvellement du parc chariots (système de retenue, suivi et entretien,...)

• Revamping de l’aspiration sur le site de Romans

• Formation au risque chimique, dont à l’étiquetage CLP

• Intégration de la société Cegecol dans Sika France SAS

Montant des investissements engagés en 2015 ayant eu un impact en matière de santé et sécurité au travail et d’environnement : 701.000€ sur un total de 1.294.000€.

2. Extrait du bilan 2016 de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au titre des faits saillants :

• Site de Gournay en Bray :

  • Mise en conformité de la station de relevage

  • Protection antichute sur toiture

  • Sécurisation et accès terrasses bâtiment 52

  • Evapoconcentrateur : avancement du projet pour mise en fonctionnement au 1er semestre 2016

  • Remplacement quai niveleur bâtiment 64

  • Remplacement quai N°1 Export bâtiment 64

  • maintenance bâtiment site voirie

  • Formation au risque chimique, dont à l’étiquetage CLP

• Site de Damville :

  • Mise en conformité électrique

  • Etanchéité toiture

  • Réfection caniveaux

• Site de Romans :

  • Dilution en ligne de la craie

Montant des investissements engagés en 2016 ayant eu un impact en matière de santé et sécurité au travail et d’environnement : 894.000€ sur un total de 1.986.000€.

3. Extrait du bilan 2017 de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au titre des faits saillants :

• Site de Gournay en Bray :

  • Evapo-concentrateur : Mise en service en juillet 2016

  • Modification du poste petites pesées atelier mortiers

  • Diffusion régulière de vidéos sécurité NAPO sur TV de la cafétéria

  • Poursuite de la mise en place du 5S dans les ateliers de production

  • Cotation de la pénibilité au travail

  • Elaboration des protocoles de prélèvements pour dosimétrie

  • Etude Bruit et vibration

  • Nouvel atelier coloration

  • Mise en place de magasin Sud (Miramas)

  • Arrêt du 3x8 en logistique

  • Arrêt du PHP

• Site de Damville :

  • Augmentation de la production de +22%

  • Réorganisation Production/logistique approvisionnement

  • Cotation de la pénibilité au travail

• Site de Romans :

  • Mise en service de la dilution en ligne de la craie

  • Remplacement des aérothermes

  • Cotation de la pénibilité au travail

Montant des investissements engagés en 2017 ayant eu un impact en matière de santé et sécurité au travail et d’environnement : 118.000€ sur un total de 1.581.000€.

Compte tenu de la réalisation des actions précitées (faits saillants) sur la période 2015-2017 et des investissements en cours de réalisation, le bilan des projets de réduction de la pénibilité au travail sur cette période mentionnés à l’article 6 de l’accord du 16 juin 2015 est le suivant :

1. Gournay en Bray :

• Magasin – préparation de commandes : test réalisé d’un matériel de préparation de commandes intégrant un outil d’aide à la manutention des sacs de mortiers - test non concluant. Test réalisé d’un vêtement de travail intégrant une protection pour le dos - test en cours auprès de salariés identifiés à risque. De manière globale, mise en place de mesures d’organisation permettant une rotation des personnels quand problématique de dos détectée ou indiquée par les salariés avec repositionnement possible sur des postes de transferts.

• Fabrication – conditionnement ateliers poudres et chargement (ciblé sur le chargement

au niveau 2) -> projet en cours avec étude réalisée du système des pesées des matières premières des mortiers en bigs bags. Schéma de principe de l’installation réalisé avec un fournisseur. Consultation en cours d’autres fournisseurs. Réduction visée de la pénibilité au travail via une diminution importante des chargements manuels de matières premières. Investissement de 400.000€

• Business Concrete Center (BCC) : installation réalisée des activités agents de moutures et vracs liés à l’intégration d’Axim

2. Romans :

• Conditionnement : mise en service réalisée de la dilution en ligne de la craie. Investissement de 100 K€

3. Damville :

• Fabrication poudres : installation réalisée des silos additionnels et du transfert pneumatique avec branchement de la supervision au système. Derniers tests en cours car équipement ATEX pour mise en service de l’installation en janvier 2019. Impact important sur la réduction de la pénibilité au travail via une automatisation des pesées et des transferts (réduction de la manipulation de 1000T de produits par an, soit une baisse du port de charges de 80 à 90% selon les productions réalisées) Investissement total de 418.000€.

4. THEMES RETENUS POUR LA PERIODE 2019 - 2021

En se référant à l’article D4162-3 du Code du travail, les parties conviennent pour la période 2019-2021 des thèmes suivants :

• Réduction des expositions et des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels :

  • Objectif de progression

    • Disparition quand cela est possible de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou du risque par notamment la mise en œuvre de moyens automatisés de production ou la suppression d’une tâche

    • Réduction de l’exposition par notamment la mise en place de captage à la source, de procédés clos ou d’aides à la manutention et amélioration des protections collectives

  • Actions à mettre en œuvre

    • Gournay en Bray :

      • Fin de la modification et de la réorganisation engagées en 2018 de l’atelier liquides conditionnés du site de Gournay en Bray comprenant notamment une refonte de l’atelier avec une amélioration de l’organisation et de l’ergonomie des postes de travail et le changement du pupitre de commandes. Investissement total de 422.000€

      • Après la phase de test, dotation des personnels de vêtements de travail de type « exosquelette » pour soulager le dos et maintenir en bonne posture

    • Damville :

      • Mise en service des silos additionnels et du transfert pneumatique.

      • Etude pour la diminution des vibrations lors de l’accès aux quais de chargement

      • Remplacement des chariots élévateurs avec siège réglable pour baisse des vibrations

      • Après la phase de test, dotation des personnels de vêtements de travail de type « exosquelette » pour soulager le dos et maintenir en bonne posture

    • Romans : Poursuite de l’amélioration des postes de travail

    • Marguerittes : Dotation des personnels de vêtements de travail de type « exosquelette » pour soulager le dos et maintenir en bonne posture

    • Tous les sites : test et potentiellement déploiement de la réduction automatique de la vitesse des chariots élévateurs dans certaines zones des sites industriels (speed control)

• Amélioration des conditions de travail

  • Objectif de progression

    • Aménagements des horaires mais aussi de toutes les mesures favorisant l'articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes

    • Augmentation du rendement du chauffage sur le site de Gournay en Bray

    • Poursuite de l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail sur l’ensemble de sites de l’Etablissement de Gournay en Bray

  • Actions à mettre en œuvre

    • Afin d’alléger la durée des temps de transport hebdomadaires, étude du développement du télétravail pour l’établissement de Gournay en Bray pour certaines fonctions dont les titulaires ont un temps de route supérieur à 45’ – 1h

    • Développement de l’utilisation de la visioconférence pour limiter les déplacements professionnels

    • En fonction des postes de travail, mise en place du télétravail occasionnel destiné à faire face à une problématique personnelle ponctuelle telle que notamment familiale ou due à des conditions climatiques particulières

    • Poursuite du respect par les encadrants du droit à la déconnexion existant chez Sika France

    • Recherche constante de solutions permettant d’améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail : sièges ergonomiques, formation à l’éveil musculaire sous réserve de candidats pour l’animer, mise en place de filtres d’écran anti reflets, mise en place d’ateliers thématiques avec le soutien d’associations spécialisées (addictions, gestes et postures, nutrition, hygiène de vie, …), mise en place de consultations d’ostéopathes sur le site de Gournay en Bray à l’infirmerie afin d’éviter les déplacements en cabinets (prise en charge par la mutuelle dans la limite de 4 séances par an) et également sur le site de Damville

    • Changement des bruleurs de la chaufferie du site de Gournay en Bray ainsi que du réseau de distribution du thermo-fluide avec isolation de celui-ci en vue d’améliorer le rendement du chauffage. Investissement de 450.000€

    • Aménagement d’un bureau logistique / chef d’équipe sur le site de Romans

• Développement des compétences et des qualifications

  • Objectif de progression

    • Poursuite de la politique de mobilité interne et de l’accompagnement de cette mobilité par la formation et le développement des compétences

    • Développement d'actions de formations incluant la prévention des risques liés aux efforts physiques, ou visant la professionnalisation des encadrants de terrain à la gestion d'équipe par des actions de formation portant sur la communication, le management et les facteurs de risques

    • Poursuite de la politique de gestion du handicap ainsi que des restrictions d’aptitude

  • Actions à mettre en œuvre

    • Poursuite par les encadrants de l’objectif de rendre le travail « apprenant » par la mobilité professionnelle pour permettre aux collaborateurs qui ne trouvent plus assez de motivation dans un poste à pouvoir, de continuer d’apprendre en prenant de nouvelles fonctions

    • Refonte de l’accueil sécurité et réalisation de ce nouvel accueil auprès de tous les salariés de l’Etablissement de Gournay en Bray

    • Gestion de manière personnalisée des salariés présentant au cours de leur carrière chez Sika France une restriction d’aptitude en recherchant des solutions alternatives pérennes ou temporaires selon les problématiques individuelles avec enclenchement au cas le cas d’un accompagnement formation

    • Poursuite de l’adaptation des postes de travail en fonction des préconisations émises par le médecin du travail, notamment à l’issue d’un long arrêt de travail

    • Atteinte de nos objectifs d’insertion par le travail :

    • par l’intermédiaire d’un sous-traitant de type « organisme d’insertion de personnel handicapés » au sein de notre Atelier de Personnalisation de Gournay

    • en faisant appel, autant que possible, en tant que société de services, à des organismes d’insertion de personnels handicapés pour des contrats de service (exemple contrat d’entretien des espaces verts…)

    • Développement des dispositifs d’alerte visuelle sur les sites industriels notamment à destination des personnels ayant des problématiques d’audition

Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi au CSE de l’Etablissement de Gournay en Bray une fois par an lors d’une réunion ordinaire du 4^ème trimestre.

Durée de l’accord - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Il s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle. Elle doit être notifiée à l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Révision

Le présent accord peut être révisé d'un commun accord entre les parties signataires.

Il peut par ailleurs être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception [comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande].

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision qui devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.

Formalites de depot et de Publicité

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Fait à Gournay en Bray le 26 Février 2019

en 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité

Directrice des Opérations & Délégué Syndical

du Développement

Délégué Syndical