Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez AFE - AJINOMOTO FOODS EUROPE
Cet accord signé entre la direction de AFE - AJINOMOTO FOODS EUROPE et le syndicat CGT le 2017-09-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A08017002290
Date de signature : 2017-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : AJINOMOTO FOODS EUROPE SAS
Etablissement : 57223395500036
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL (2017-12-07)
Accord concernant le Comité Social et Economique d'Ajinomoto Foods Europe S.A.S. (2018-12-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-12
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL |
Entre les soussignées :
la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S., au capital de 106 909 913 €, sise à PARIS 75017 – 153 Rue de Courcelles, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Monsieur Xxx, agissant en qualité de Président, d’une part,
et
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur Xxx, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S, d’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que des Délégués du Personnel au sein de la Société AJINOMOTO FOODS EUROPE arriveront à leur terme le 31 octobre 2017.
Dans l’attente de la réforme envisagée des instances représentatives du personnel, procédant de la Loi d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, et aux fins de permettre le maintien temporaire de ces instances au-delà du terme de leur mandat, les parties se sont réunies en vue de procéder à leur prorogation.
Les parties sont ainsi convenues unanimement de ce qui suit :
ARTICLE 1
Les parties signataires du présent accord conviennent à l’unanimité de proroger la durée des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT ainsi que des Délégués du Personnel jusqu'au 31/03/2018.
ARTICLE 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera par conséquent de produire effet au plus tard le 31/03/2018.
Il sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera ensuite l’objet, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un dépôt à la DIRECCTE compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Mesnil- Saint-Nicaise,
En 4 exemplaires
Le 12 septembre 2017
Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, Pour l’Organisation Syndicale CGT
Xxx Xxx
En sa qualité de Président En sa qualité de Délégué Syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com