Accord d'entreprise "Négociation Obligatoire 2021 - Procès-verbal d'accord" chez AFE - AJINOMOTO FOODS EUROPE

AJINOMOTO FOODS EUROPE

Négociation Obligatoire 2021

Procès-verbal d’accord

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la commission chargée de la négociation obligatoire, composée de

• , Directeur Usine et , Directrice des Ressources Humaines Corporate

• , délégué syndical C.F.T.C. et

• , délégué syndical C.G.T. et

s’est réunie à 3 reprises :

- le 28 avril 2021 ;

- le 7 mai 2021 ;

- le 17 mai 2021.

Lors de la 1^ère réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés. La direction a ensuite remis aux représentants du personnel et a commenté les documents suivants, pour l’année 2020, en en expliquant les données :

• Conditions générales d’emploi

• Durée et organisation du travail

• Embauches et départs

• Positionnement dans l’entreprise

• Promotions

• Rémunérations

• Situation de l’emploi

• Travailleurs handicapés

• Qualité de vie au travail,

les informations communiquées et explications fournies prenant en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Lors des 2 réunions suivantes s’est déroulée la négociation, à l’issue de laquelle les parties ont pu aboutir à l’accord suivant, conformément à l’article L. 2242-3 du Code du Travail.

Entre les soussignés :

• la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, au capital de 35 000 000 €, sise à PARIS 75017 – 32 rue Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

• l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur , agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

• l’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur , agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

1. Augmentation générale

Les salaires de base bruts sont revalorisés de + 0,7% au 1er avril 2021.

Cette mesure s’applique au personnel présent avant le 1er avril 2021.

Cette mesure s'applique également aux salaires minimums par classe dans la grille de salaires AFE. Les salariés entrés à partir du 1^er avril 2021 et dont l’appointement deviendrait inférieur au nouveau minimum de leur classe du fait de cette augmentation générale verraient leur appointement ajusté à ces nouveaux minimums.

2. Mesures individuelles :

Une enveloppe de 0,80% de la masse salariale est dédiée aux mesures individuelles.

Ces mesures seront appliquées avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

3. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Les organisations syndicales ont pris acte de la décision de la Société de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour 2021 de 800 euros bruts, par voie de décision unilatérale de l’employeur, sous réserve de l’adoption des dispositions prévues par le Projet de Loi de finances rectificative pour 2021 actuellement à l’étude par le Parlement.

Dans l’hypothèse où le dispositif PEPA ne serait pas reconduit pour 2021, la direction s’engage à réunir les partenaires sociaux afin de définir les conditions d’attribution d’un avantage à un coût équivalent pour la Société.

4. Révision de l’avenant à l’accord concernant les primes pour travaux incommodes, dangereux et salissants du 12 janvier 2021

Les parties se sont engagées à réviser avant le mois d’octobre 2021 l’avenant n°4 à l’accord concernant les primes pour travaux incommodes, dangereux et salissants afin de le compléter de travaux incommodes, dangereux et salissants spécifiques aux ateliers Spécialités et des primes associées à y intégrer.

5. Instauration d’une prime d’habillage/déshabillage pour le personnel de l’atelier TG

Les parties sont convenues que le temps de déshabillage/d’habillage et de douche des opérateurs de l’atelier TG leur sera payé à hauteur de 7 minutes comptabilisées en heures supplémentaires à compter du 12 juillet 2021.

6. Révision de l’accord d’aménagement du temps de travail » du 29 mai 2000

Les parties sont convenues d’engager en septembre 2021 une négociation concernant l’accord d’aménagement du temps de travail du 29 mai 2000 et plus spécifiquement les chapitres III-5 (« La période d’activités programmées ») et IV (« Spécificités de l’organisation du travail des cadres ») en vue de la signature d’un accord au plus tard au 1^er avril 2022.

7. Repos complémentaires sous forme de jours de réduction du temps de travail (dits « RTT »)

A compter de l’année de référence allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, les salariés qui n’auront pas pu prendre leurs jours de repos complémentaires pour un motif ne résultant pas du fait de l’employeur ne pourront prétendre au report des jours non pris.

Cette disposition met un terme définitif à l’usage en vigueur au sein d’Ajinomoto Foods Europe, relatif au report des RTT en vigueur dans l’entreprise.

Les journées de repos complémentaires non prises peuvent bien entendu être placées dans le Compte Epargne Temps dans les limites fixées dans l’accord sur le Compte Epargne Temps en vigueur dans l’entreprise.

Les jours de repos complémentaires reportés au titre des années précédentes restent acquis (compteur «reliquats RTT).

8. Egalité professionnelle hommes/femmes

Il est convenu entre les parties qu’aucune mesure complémentaire à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes d’AFE du 14 décembre 2020 n’avaient à intervenir sur cette thématique.

9. Qualité de vie au travail

Les parties se sont engagées à négocier un nouvel accord relatif à la qualité de vie au travail des salariés d’AFE qui entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2022.

10. Travailleurs en situation de handicap

Au regard de la situation de l’entreprise sur ce point, il a été convenu qu’aucune mesure spécifique n’avait à intervenir sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

11. Formalité et dépôt de publicité de l’accord

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Péronne.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs de travail.

Fait à Mesnil-Saint-Nicaise, le 30 juin 2021, en 4 exemplaires

Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

Directeur Général,

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T., Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.,

, Délégué Syndical , Délégué Syndical