Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez CHAMBON - CAPRICORN AUTOMOTIVE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CHAMBON - CAPRICORN AUTOMOTIVE et les représentants des salariés le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'égalité salariale hommes femmes, les travailleurs handicapés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, le temps de travail, les dispositifs de prévoyance, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04219001449
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : CAPRICORN AUTOMOTIVE SAS
Etablissement : 57450030200058 Siège

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13

Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2019

Entre :

La société capricorn AUTOMOTIVE SAS, dont le siège social est situé 81, rue de la Tour - 42042 ST ETIENNE, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical XXXXXXX,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1er - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-3 et

L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire qui a fait l'objet de 2 réunions entre les délégations des organisations syndicales et la Direction de l'entreprise, lesquelles ont eu lieu le 27 février 2018 et le 13 mars 2019.

Au cours de la réunion du 27 février 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'emploi de travailleurs handicapés, d'organisation et de durée du travail et d'évolution des rémunérations.

Art. 2 - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Art.3 - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F

Concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi, celles des salariés à temps partiel, ainsi qu’à l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Art.4 - Articulation vie professionnelle/vie personnelle

En janvier 2018, un accord portant sur le droit à la déconnexion a été mis en place visant à réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et congé des salariés de l’entreprise et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé.

Cet accord définit les moyens mis en place pour assurer cet équilibre vie professionnelle et vie personnel

Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans.

Art.5 - Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures et dispositifs déjà en place.

Art.6 -. Emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures et dispositifs déjà en place.

Art.7- Mutuelle et prévoyance

Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures et dispositifs déjà en place.


Art.8 - Organisation et durée du temps de travail

Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures et dispositifs déjà en place.

Art.9 - Salaires et autres avantages pour l’année 2019

Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard du contexte économique de l'entreprise.

Art. 10. - Le présent accord sera adressé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIREECTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire est remis à chacun des signataires du présent accord.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Saint-Etienne,

le 13 mars 2019

Pour l’organisation syndicale F.O. Pour la Direction

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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