Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROCES VERBAL D'ACCORD - SEINE EXPRESS" chez SEINE EXPRESS (FRANCE EXPRESS)

Entre :

La société Seine Express dont le siège social est situé 26 quai Pasqua - 92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 574 508 149 immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 574 508 149 représentée par Messieurs XXXX et XXX en leur qualité de Directeurs Généraux.

Ci-après indifféremment dénommée «SEINE EXPRESS» ou « la Direction »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

- le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical assisté de Monsieur XXX;

- le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical; assisté par XXX

d'autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions s’étalant jusqu’au 29 mai 2018, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Article 1 : Accès et maintien dans l’emploi des salariés séniors

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La société rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Division Messagerie France ainsi que le contrat de Génération applicable au sein de Seine express depuis le 1er janvier 2014.

Afin de poursuivre sur la dynamique entreprise au sein de Seine Express, l’entreprise maintiendra l’entretien annuel sur la base du volontariat pour les salariés de plus de 57 ans.

Article 2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, il est décidé :

• d’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH

• de poursuivre la recherche assidue de possibilité de reclassement afin de faciliter le travail du salarié

• poursuivre nos partenariats avec les ateliers protégés

Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.

• Journée de handicap

Pour l’année 2018, une journée «handicap » est attribuée pour les collaborateurs ayant une reconnaissance valide de travailleur handicapé pouvant être comptabilisée dans la déclaration annuelle.

Article 3 : Accord « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » dans l’entreprise et accord de « pénibilité »

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

La Direction précise qu’elle entend respecter l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise pour emploi et compétences égales.

La Direction et les partenaires n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité homme/femme tant en matière de rémunération pour poste et responsabilité équivalente, d’accès à la formation que de promotion.

Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle en 2017.

Un accord signé en 2017 afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Seine express est en cours de renouvellement.

• Pénibilité

Un accord signé en 2013 afin d’assurer une qualité de vie au travail dans tous les postes et à tous les niveaux en mettant en œuvre une démarche de prise en compte et de réduction de la Pénibilité sera renégocié en 2018.

Article 4 : Salaire

• Augmentation Générale

Cette augmentation s’applique à tous les salariés hors hautes maîtrises, cadres et contrats en alternance de l’entreprise Seine Express (présents lors de la signature de l’accord et ayant 6 mois d’ancienneté groupe) sachant que les hautes maîtrises et les cadres bénéficieront d’une augmentation générale validée par la Direction.

De plus, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ne peuvent prétendre à cette augmentation collective.

Il a été convenu :

Revalorisation des salaires (base temps plein) de la façon suivante à compter du 1^er mai 2018 :

• 20 €uros pour les salaires inférieurs ou égal à 2 000 €uros

• 16 €euros pour les salaires supérieurs à 2 000 €uros

• Prime exceptionnelle

Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € bruts versée au personnel Ouvriers, Employés et Maîtrises sur la paie de juin 2018.

• Grille d’ancienneté

Modification de la grille des primes d’ancienneté selon les pourcentages suivants à compter du 1er juin 2018

Création d’une nouvelle tranche à 20 ans d’ancienneté avec un taux de 16 %

	Années d’ancienneté
Catégories	2 ans	3 ans	5 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans	20 ans
Ouvriers	2%	3%	4%	6%	9%	12%	15%	16%	(NAO 2018)
Employés et Agents de Maîtrise, et Hautes Maîtrise	2%	3%	4%	6%	9%	12%	15%	16%
	% du salaire de base

• Titres Restaurant

Il est décidé d’attribuer des titres restaurant aux salariés le souhaitant de l’établissement de Bercy en raison de l’absence de restaurant d’entreprise et ne bénéficiant pas des indemnités de la convention collective.

L’attribution sera faite à hauteur d'un titre maximum par salarié par jour travaillé.

Pour l’établissement des Hauts de Seine, l’accès au restaurant d’entreprise sera ouvert aux collaborateurs souhaitant en bénéficier sauf ceux bénéficiant des indemnités de la convention collective.

Article 5 - Thème « durée et l’organisation du temps de travail »

• Journée de solidarité

La journée de solidarité sera prise en charge par l’entreprise pour l’année 2018 dans les mêmes conditions que celles de 2017. Ce dispositif s’applique à l’ensemble des collaborateurs ouvriers, employés, maîtrises, hautes maîtrises hors cadres, et collaborateurs bénéficiant de RTT.

Les collaborateurs cadres et collaborateurs bénéficiant de RTT se verront décompter une journée de RTT.

• Congés sans solde

En cas de retour au pays, il est décidé d’accorder 2 semaines de congés sans solde accolés aux jours de congés payés en cas de force majeure à condition que le congé principal soit d’au moins 3 semaines.

Article 6 - Thème Epargne salariale

• Accords de participation et d’intéressement :

La société SEINE EXPRESS bénéficie des dispositifs suivants :

• accord de participation à durée indéterminée

• accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise conclu en juin 2015 couvrant les exercices 2015, 2016 et 2017.

• Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO :

La société SEINE EXPRESS bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.

Article 7 – Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Paris, le 29 mai 2018

Pour la Société Pour la Société

XXX XXX

Pour la CFDT Pour la CGT

XXX XXX