Accord d'entreprise "Négociations complémentaires aux Négociations Annuelles Obligatoires de l'entreprise CAT BRETAGNE" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (Siège)

Etablissement xxxx

Négociations complémentaires aux Négociations Annuelles Obligatoires de l’entreprise xxxx

Procès-verbal d’accord / Année 2018

Entre :

xxxxx

et

xxxxx

et

xxxxx

PREAMBULE

Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 signé au sein de l’entreprise xxxxxxx, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : EMPLOI

14 passages à temps complet de conducteurs ont été réalisés depuis janvier 2018 dont 7 depuis la rentrée de septembre. 5 autres sont prévus à la rentrée (1^er janvier 2019).

Nous avons par ailleurs réalisé 21 nouvelles embauches depuis septembre 2018 tous postes confondus.

ARTICLE 2 : DOTATIONS VESTIMENTAIRES

Afin de permettre aux conductrices plus de latitude au niveau de leur dotation vestimentaire, nous avons souhaité leur laisser le choix de féminiser leurs tenues si elles le souhaitent.

Nous allons également équiper nos conducteurs sur les lignes xxxxx en Polo siglés, à hauteur de 4 par personne.

Les mécaniciens ont par ailleurs bénéficié d’un achat de nouvelles chaussures de sécurité et de parka adaptés.

Par la présente, nous rappelons également que les dotations vestimentaires des conducteurs ont pour vocation à être portées à l’occasion du travail.

ARTICLE 3 : PRIME ASSUREUR

Les conducteurs réalisant en complément de leur activité principale des missions annexes d’assureur se verront attribuer une prime de fonction de 100€ brut mensuelle, par lettre avenant, subordonnée à la réalisation effective de ces missions.

Cette prime cessera d’être due dès lors que ces missions ne seront plus réalisées.

ARTICLE 4 : DOTATION CE

A compter du 1er janvier 2019 :

La direction s’engage à compléter la dotation CE, et ce de manière exceptionnelle par un unique versement de 1000€ au 1^er janvier 2019, afin d’aider le CE à l’organisation d’un évènement sur Janvier.

ARTICLE 5 : PRIME DINAMO

La direction s’engage à étudier la possibilité d’attribuer une prime aux conducteurs xxxx sur l’année 2019.

ARTICLE 6 : PRIME TOURISME

A compter du 1er janvier 2019 :

- la valeur de la prime Forfait TAP>2jours est portée de 42,80€ à 44€.

ARTICLE 7 : PRIMES DE SERVICE URBAIN ET ACTIVITES DE CONTROLE SUR LIGNES URBAINES

A compter du 1^er janvier 2019 et afin de garantir une équité de traitement et de rémunération pour les conducteurs réalisant des activités de contrôle sur les lignes urbaines, les contrôleurs se verront maintenir leur prime de service urbain (Prime xxxx), dans le cas où celle-ci aurait été due sur un temps de travail équivalent en conduite. Elle sera ainsi attribuée selon les mêmes conditions de durée de service (minimum de 2 heures d’activité sur les créneaux horaires concernés).

ARTICLE 8 : PRIMES DE SERVICE URBAIN (PRIME xxxx)

A compter du 1er janvier 2019 :

- la valeur de la prime de service Urbain (Prime xxxx) est portée de 5,72€ à 6€.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE TRAVAIL CONDUCTEURS / SERVICE EXPLOITATION

Dans le but de favoriser le partage d’informations entre les conducteurs et l’exploitation, la direction réinstaure l’envoi de SMS par les conducteurs au moment de leur prise de service.

Ceci afin de permettre au service exploitation d’améliorer la qualité de service et ainsi prévenir la région, le client ou prévoir une solution de remplacement en cas d’imprévus sur le réseau.

ARTICLE 10 : DEPOTS

Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire.

Par ailleurs, il sera déposé par voie électronique en 2 exemplaires informatiques à la DIRECCTE de Bretagne – Unité Territoriale des Côtes d’Armor, dans les conditions du décret du 15 mai 2018 et en conformité avec l’Article D2231-4 du Code du Travail.

L’accord sera également transmis pour information au Conseil des Prud’homme de Saint-Brieuc.

Ce dépôt sera effectué par l’employeur.

Fait à Saint-Brieuc, le 03 janvier 2018.

Pour la délégation syndicale xxxx.,

xxxx

Pour la délégation syndicale xxxx,

xxxx

Pour l’établissement,

xxxx