Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez SMTR CALBERSON - SOCIETE MANCELLE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE S.M.T.R. CALBERSON

ENTRE :

La Société SMTR Calberson représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des agences de Le Mans, Laval et Alençon, dûment mandaté, d'une part ;

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par Monsieur; délégué syndical société, accompagné de Monsieur

Les organisations syndicales :

FO, représentée par Monsieur

FO, représentée par Monsieur

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant, l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l'une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La Société est composée de trois sites d'exploitation, situés au Mans, à Alençon et à Laval, qui constituaient deux établissements distincts au sens de la législation sur le comité d'entreprise, selon le périmètre suivant :

• établissement de Le Mans/Alençon ;

• établissement de Laval.

Au niveau des délégués du personnel et du CHSCT, une instance propre à chaque site avait été mise en place.

Les mandats des membres du comité d'établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT de l'établissement de Laval arrivent à échéance le 11 juin 2018.

Concernant les sites de Le Mans et Alençon, les mandats des membres du comité d'établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT s'étant achevés le 5 juin 2017, un processus électoral a été initié.

Le 6 avril 2017, l'ensemble des organisations syndicales a été convoqué à la négociation du protocole préélectoral.

La réunion s'est tenue le 24 avril 2017 en présence de FO et de la CFDT.

A l'issue de la réunion de négociation du protocole pré-électoral, FO, syndicat minoritaire, a signé le protocole.

La CFDT, syndicat majoritaire au sein de la SMTR Calberson, a pris la décision de ne pas signer le protocole préélectoral, au motif qu'elle souhaitait une prorogation des mandats en cours eu égard au contexte particulier de déploiement d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société.

Le protocole d'accord préélectoral ne remplissant pas la condition de signature à la double majorité prévue par les articles L.2324-4-1 et L.2314-3-1 du Code du travail, ce dernier n'était pas valable.

La CFDT, syndicat majoritaire, ayant formulé une demande officielle de prorogation des mandats, un accord de prorogation des mandats a été négocié entre la Direction et les organisations syndicales représentatives et a été signé par le syndicat CFDT le 5 mai 2017, le syndicat FO refusant de le signer.

La DIRECCTE a fait part de ses observations concernant la prorogation des mandats par courrier, reçu par la société le 24 mai dernier, et expressément indiqué que cette dernière n'était pas possible.

En conséquence, un nouveau protocole pré-électoral a été négocié, et signé par le syndicat majoritaire CFDT le 30 mai 2017.

Suite au 1er tour intervenu le 17 juillet 2017, le syndicat FO a saisi le Tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections.

Par décision du 25 septembre 2017, le Tribunal d'instance du Mans a prononcé l'annulation des élections.

Face au refus du syndicat FO de renouveler les instances sous la forme d'un CSE d'une part et en l'absence de la publication du décret nécessaire à la mise en place de cette instance, un nouveau protocole d'accord pré-électoral relatif à l'organisation d'élections de Comités d'Etablissement et de Délégués du Personnel a finalement été signé le 20 novembre 2017 par les syndicats CFDT et FO.

Toutefois, par courrier en date du 13 décembre 2017, l'inspection du travail a indiqué à la Société qu'à cette date, seule une instance de comité social et économique était susceptible d'être mise en place.

Le décret relatif à la mise en place du CSE étant paru le 29 décembre 2017, les Parties ont convenu de négocier le présent accord aux fins de mise en place de la nouvelle représentation du personnel.

Préalablement, La Direction a informé et consulté le Comité d'Établissement de Laval sur le projet de réduction des mandats de ses membres, ainsi que de ceux des délégués du personnel et du CHSCT, en vue de la mise en place du CSE, l'avis du Comité d'Établissement ayant été rendu le 26 janvier 2018.

Dans ce contexte, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.

Il a été convenu ce qui suit :

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1. Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société SMTR Calberson.

2. Périmètre des prochaines élections du CSE

Les Parties conviennent que l'entreprise SMTR Calberson constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections, compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel et des infrastructures, des sites d'Alençon et de Laval ; ces deux derniers étant directement gérés à partir du site principal du Mans et sous l'autorité du même Directeur.

Il est par ailleurs précisé que, dès lors que l'organisation de la société SMTR Calberson serait amenée à évoluer et qu'il y aurait un Directeur nommé sur l'agence de Laval, Les parties se rencontreraient de nouveau aux fins de convenir d'un avenant au présent accord et mettre en place un CSE sur Le Mans/ Alençon et un CSE sur Laval.

La négociation d'un protocole d'accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles au niveau de l'entreprise en vue de la mise en place d'un CSE sera également lancée à l'issue de la négociation du présent accord.

3. Durée des mandats

La durée des mandats du CSE sera de 4 ans.

4. Mise en place d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »)

Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT ») sera créée au sein du Comité Social et Économique.

Cette commission se verra confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

Il convient de rappeler que le CSE garde la prérogative pleine et entière des sujets relevant de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui seront abordés trimestriellement en réunion CSE.

Il pourra demander aux membres de la CSSCT de travailler sur des sujets en lien avec la santé, sécurité et les conditions de travail (exemple : enquête suite à un accident de travail réalisation d'une analyse par arbre des causes, en lien avec les managers concernés et le service RH).

La CSSCT sera composée de trois membres représentants du personnel désignés par une résolution du CSE parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficieront en tant que membres du CSE ; le temps passé en réunion (exemple : analyse arbres des causes) sera quant à lui, comme auparavant, considéré comme du temps de travail effectif.

En application de l'article L.2315-18 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

5. Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

6.2 Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois.

6.3 Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d'affichage.

Il sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives,

conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l'entreprise,

- en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017­752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.

Fait au Mans,

Le 12 mars 2018,

Pour la société SMTR Calberson

Dir r des agences Le Mans, Alençon, Laval

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par délégué syndical société,

accompagné de Monsieur (CFDT)

Pour les organisations syndicales :
Monsieur Ré (FO)

Monsieur (FO)