Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DE MANDAT" chez DROUAULT - ETS DROUAULT (Siège)

1- COORDONNÉES DE L'ENTREPRISE OU DE L'ÉTABLISSEMENT

_ .....

Adresse 84 RUE CONSTANT DROUAULT

72000 LE MANS

Code Postal Commune

Effectifs (personnes physiques) 150 APE (Activité principale exercée)

Libellé de la convention collective de branche (principale)
FABRICATION DE L'AMEUBLEMENT

^3.155

IDCC(IDentifiant de la Convention Collective : consultez www.travail-solidarite.gouv.frlidcc)

Délégués syndicaux présents dans l'entreprise ou l'établissement

CFDT D CFTC Li CGC ij 2- LE TEXTE DÉPOSÉ

Date de signature

jj mm aaaa

Ce texte est déposé pour :

Un ou plusieurs établissements^W

Une entreprise

CGT Ei FO D Autre(s) D Aucun

Date de notification (aux organisations syndicales

représentatives dans l'entreprise ou l'établissement) jj mm aaaa

^(1)joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés

Ce texte est signé par :

Un ou des délégués syndicaux % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections (1" tour CE ou DP) :

Le Comité d'entreprise⁽²⁾ (ou DUP) % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections :

Le délégué du personnel⁽²⁾ ❑ % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections :

⁽² 'Transmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale)

Un salarié mandate⁾ ❑ Les salariée⁾ ❑ L'employeur seul⁽⁴⁾

(ratification à la majorité des 2/3) (Décision unilatérale)

⁽»Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés

⁽⁴⁾Modalités de conclusion des textes relatifs aux dispositifs d'intéressement, de partic_.ipation ou de plans d'épargne

NAO (Préciser s'il est conclu dans le cadre d'une négociation obligatoire)

Cet imprimé doit être adressé à la DIRECCTE du lieu de conclusi©n du texte

Op D R9 UAU LT www.drouae411-5asir

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ACCORD

DE PROROGATION DE MANDAT

Entre les soussignés :

La société DROUAULT Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 84 rue Constant Drouault — 72018 LE MANS

Représentée par, spécialement habilité à l'effet des présentes de première part,

Ci-après désignée la « société »

De première part

Et :

Le syndicat CGT

Représenté par, Délégué Syndical CGT,

De seconde part

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SIÈGE SOCIAL : 84, RUE CONSTANT DROUAULT - 72018 LE MANS CEDEX 2 - TÉL. 02 43 43 65 65 - FAX 02 43 28 20 16
Contact : drouault@drouault.net - Commandes : commandes@drouault.net

SA.S. AU CÂPOAL 0: 640 00i. - TVA FR 10 575 650 056 - SIRET 575 650 056 00014 NAF 1392 Z - RCS LE MANS - BANQUE : CIC Est - IBAN : FR76 3008 7334 4000 0205 2110 201 - BIC : CMCIFRPP

Bureau à Paris : 23, Rue Auguste Vitu - 75015 PARIS - TÉL. 01 56 77 02 50 - FAX 01 56 77 02 59

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats actuels des Délégués du Personnel, des membres du Comité d'Entreprise et du CHSCT s'achèvent le 19 novembre 2017 et sont prorogés de plein droit au 31 décembre 2017.

L'ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que les trois instances (Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise et CHSCT) seront remplacées par une instance unique appelée « comité social et économique » (CSE).

Ces dispositions entreront en vigueur après la publication des décrets d'application, et au plus tard le Z^ef janvier 2018.

Toutefois, pour les mandats s'achevant avant le t^er janvier 2018, l'ordonnance offre la possibilité de proroger ceux-ci jusqu'à un an par accord collectif.

Aussi, afin de se laisser le temps d'appréhender les modalités de fonctionnement du nouveau comité social économique, les parties se sont rapprochées et sont convenues de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d'Entreprise et du CHSCT dans les conditions ci-après définies.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d'Entreprise et du CHSCT.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique au sein de la société, tous établissements confondus, pour l'ensemble des représentants élus du personnel.

Article 3 : Modalités de prorogation

Tous les représentants élus du personnel continueront à exercer leur mandat dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, jusqu'au 19 novembre 2018.

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La prorogation des mandats entraîne par voie de conséquence la prorogation des statuts des représentants élus du personnel et de leur protection.

Article 4 : Cadre juridique de l'accord

• Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'achèvera le 19 novembre 2018 minuit.

• Suivi de l'avenant à accord et clause de rendez-vous :

Il est créé une commission de suivi de l'accord, composé des élus titulaires du Comité d'Entreprise.

La commission de suivi se réunira autant de fois que nécessaire, à l'issue des réunions périodiques du CE, mais uniquement en cas de difficulté d'application de l'accord.

• Révision :

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les règles de prorogation des mandats, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.

Le présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour le présent contrat.

Pour ce faire, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société en vue de les inviter à la négociation.

• Dénonciation :

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que d'un commun accord des parties signataires, sans préavis, à la date qu'elles auront fixée dans le procès-verbal entérinant leur accord sur la dénonciation.

La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans et auprès de la DIRRECTE de la Sarthe.

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Article 5 : Consultations / notification / dépôts / publicité

Le CHSCT et le Comité d'Entreprise ont été consultés sur le projet du présent accord préalablement à sa signature.

Après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société signataires ou non.

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DIRECCTE de la Sarthe, au moins 8 jours après la réception de sa notification aux organisations syndicales, en 2 exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et l'autre sur support électronique, accompagnés :

d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections des

représentants du personnel,

d'un bordereau de dépôt,

de l'avis de réception daté de notification de l'accord à l'ensemble des organisations

syndicales représentatives,

d'une version anonymisée de l'accord.

Le présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à LE MANS

En 4 exemplaires

Le 15 décembre 2017

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Délégué Syndical CGT — Sté DROUAULT

Le Mans, le 05 janvier 2018

Notification de l'accord de prorogation de Mandat

Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire de l'accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats actuels des Délégués du Personnel, des membres du Comité d'Entreprise et du CHSCT, signé le 15 décembre au sein de notre Entreprise.

A l'issu du délai légal d'opposition, nous procéderons aux formalités de dépôt de cet accord.

Vous en souhaitant bonne réception

, Mou:— r_errt__ 4⁶⁾

SIÈGE SOCIAL : 84, RUE CONSTANT DROUAULT - 72018 LE MANS CEDEX 2 - TÉL. 02 43 43 65 65 - FAX 02 43 28 20 16
Contact : drouault@drouault.net - Commandes : commandes@drouauft.net

S.A.S. AU CAPITAL DE 640 000 € - N° TVA FR 10 575 650 056 - SIRET 575 650 056 00014 - NAF 1392 Z - RCS LE MANS - BANQUE : CIC Est - IBAN : FR76 3008 7334 4000 0205 2110 201 - BIC : CMCIFRPP Bureau à Paris : 69 Rue Saint Lazare - 75009 PARIS - TÉL. 01 56 77 02 50 - FAX fi ffl 77 f2