Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez GRUAU LE MANS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(Articles L.2242-5, L.2242-5-1 et R.2242-2 du code du Travail )

Entre

La société GRUAU LE MANS : 52 Bd Pierre Lefaucheux 72027 LE MANS CEDEX

représentée par Directeur, d'une part

et

représentant le syndicat CFDT, d'autre part

PREAMBULE :

Au préalable, il est rappelé que l'article L. 2242-5-1 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d'être couvertes par un accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l'article L.2242-5, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action visé, selon le cas, à l'article L.2323-47 ou L.2323-57 du code du Travail.

En outre, l'article R.2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l'entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l'article L . 2242-5-1 du même code.

Par ailleurs, les informations remises en application des articles L.2242-2 et L.2242-5 du code du Travail, font apparaître que :

ETAT DES LIEUX :

L'effectif de l'entreprise GRUAU LE MANS est réparti comme suit au 31/12/2017 :

*Personnes au forfait et responsables d'équipe

Les femmes représentent 6.6% de l'effectif Gruau Le Mans

Le salaire moyen des femmes est 14.6% inférieur à celui des hommes (moyenne

nationale : inférieur d'environ 25.7%)

La durée moyenne entre deux promotions chez les femmes est significativement

supérieure à celle des hommes.

Suite à un départ à la retraite, il n'y a plus de femme exerçant des fonctions

d'encadrement au 31/12/2017.

Compte tenu ce qui précède, il a été convenu, en application des articles L.2242-5, L.2242-5-1 et R.2242-2 du code du Travail, ce qui suit.

Article 1 — Champ application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société Gruau Le Mans.

Article 2 — Mesures permettant d'atteindre les objectifs d'égalité professionnelle

L'article R.2242-2 du code du Travail prévoit que, parmi les 11 domaines d'actions prévus au dit article, quatre doivent être retenus

Embauche

Formation

Promotion professionnelle

Qualification

Classification

Conditions de travail

Sécurité et santé au travail

Rémunération effective

Articulation entre l'activité professionnelle et la vie professionnelle.

Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté.

Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

RAPPEL : La rémunération effective doit obligatoirement figurer parmi les domaines d'action choisis.

L'ensemble des actions retenues s'inscrivent en cohérence avec la vision collaborateur de notre Projet d'Entreprise :

« Des collaborateurs motivés et solidaires, mobiles et porteurs du projet, qui contribuent à l'efficience d'un Groupe qui donne l'envie de se dépasser, reconnaît les talents et assure le développement et la transmission des compétences ».

Dans le cadre de ce Projet, il a été convenu d'agir prioritairement dans les quatre domaines d'actions suivants :

L'embauche

• La formation

- La rémunération effective

• La promotion professionnelle

Article 2-1 : L'embauche

Les métiers industriels et, qui plus est dans le secteur de la métallurgie, sont traditionnellement masculins. L'entreprise Gruau Le Mans n'échappe pas à cette réalité.

Cette réalité historique persiste bien souvent par méconnaissance de la diversité des métiers industriels.

Notre activité couvre l'étude, la fabrication, la commercialisation de véhicules spécifiques et le Service Après-Vente.

Elle nécessite des moyens humains intervenant dans des services fonctionnels et opérationnels pour lesquels Gruau Le Mans emploie des hommes et des femmes selon les contraintes et affinités déterminées par le métier pratiqué.

L'effectif féminin de l'entreprise Gruau Le Mans représentait 6.6% de l'effectif total au 30 septembre 2013 et représente 6.6% au 31 décembre 2017. A ce jour, la dominante d'emploi des femmes se concentre sur les postes administratifs et commerciaux. Une seule femme est employée à la production.

L'entreprise Gruau Le Mans souhaite améliorer cette image et est convaincue que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes commence par le développement de la mixité à l'embauche.

Objectif de progression :

Améliorer l'équilibre femmes-hommes dans les recrutements pour porter le taux de féminisation des effectifs de 6.6 % à 8 % au terme de ce plan

Actions :

- Accueil de stagiaires, en particulier en stages de découverte pour susciter des vocations.

- Accueil d'enseignants ou interventions dans les écoles pour promouvoir les métiers de Gruau Le Mans.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de stagiaires par an (ratio H/F)

• Nombre d'accueils d'enseignant ou d'interventions dans les écoles par an.

• Evolution du taux de féminisation des effectifs

LE MANS Gruau

GROUPE ruau

Article 2-2 : La formation

Nos métiers en production sont basés sur la réalisation de cellules polyester et l'aménagement de véhicules spécifiques et chacun peut constater les migrations technologiques que propose le secteur du véhicule industriel.

Les évolutions touchent les matériaux utilisés, les systèmes électroniques, les contraintes réglementaires, les besoins informatiques ou la communication.

Elles imposent une veille permanente du marché, des moyens à mettre en oeuvre et un souci de l'anticipation.

Les compétences de base et les formations des salariés se trouvent impactées par la nouveauté et dans l'esprit dynamique que Gruau Le Mans souhaite pour son personnel, des moyens doivent être mis en oeuvre afin d'anticiper le progrès et de promouvoir la vie professionnelle.

Par ailleurs, les femmes sont plus souvent que les hommes soumises aux pressions et à l'organisation de la vie familiale.

L'Entreprise pense que ce constat doit être pris en compte et s'engage à continuer à faire tout son possible, notamment au travers de la formation, pour permettre de compenser cette situation.

Obiectif de progression :

Maintenir et développer toutes les compétences de l'ensemble des fonctions.

Actions:

- Répertorier les besoins en formation lors des entretiens individuels annuels et organiser un entretien au retour des congés maternité et des congés parentaux.

- Prioriser l'accès à la formation dans l'année suivant la reprise d'activité suite à un congé parental à temps complet d'une durée de 3 ans.

Proposer un bilan de compétence au retour des congés parentaux d'éducation à temps complet d'une durée de 3 ans.

Indicateurs chiffrés :

Nombre d'entretien annuel et nombre d'entretien par rapport au nombre de retour de congés maternité et de congés parentaux d'éducation à temps complet d'une durée de 3 ans en % de la population féminine et masculine.

Nombre de proposition de bilan de compétences par rapport au nombre de retours de congés parentaux d'éducation à temps complet.

Détermination du pourcentage du personnel formé par sexe et par an.

Détermination du % des coûts de formations dispensées aux femmes rapportés à leur masse salariale et idem pour les hommes.

LE MANS Gruau Article 2-3 : La rémunération effective

GROUPE ruau

En matière de politique salariale, Gruau le Mans veille à n'avoir qu'une seule approche, pour l'ensemble du personnel, basée sur des critères objectifs intégrant l'ancienneté, l'expertise métier et la performance pour déterminer les niveaux de salaires et leurs évolutions.

L'Entreprise s'engage à porter une attention particulière aux interruptions de carrière dues notamment aux maternités et aux congés parentaux d'éducation qui peuvent provoquer un décalage de progression de carrière entre les femmes et les hommes.

Objectif de progression :

S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes et conserver le même équilibre de durée entre deux promotions entre les hommes et les femmes.

Actions :

Continuer à mobiliser les responsables hiérarchiques avant l'attribution des augmentations individuelles et à rappeler les obligations légales en matière d'égalité salariale.

• Au retour de congés maternité ou parentaux d'éducation, répercuter les augmentations générales attribuées au cours de ces congés.

Indicateurs chiffrés :

• Répartition des salaires par CSP et par sexe. L'analyse statistique portera sur les populations constituées de plus de quatre salariés.

Salaire moyen des femmes et des hommes par catégorie de salariés revenant de congés parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.

L'analyse portera sur les populations constituées de plus de quatre salariés.

Durée moyenne entre deux promotions chez les hommes et chez les femmes sur une période glissante de 5 ans.

Article 2-4 : La promotion professionnelle

La mixité professionnelle suppose que les hommes et les femmes de l'entreprise aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d'évolution professionnels. Ils ont accès à tous les emplois quel qu'en soit le niveau de responsabilité. L'accès des femmes aux postes à responsabilité se faisant sur les mêmes critères que pour les hommes.

Objectif de progression :

La mixité professionnelle doit donc être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise. Elle doit être prise en compte dans le processus d'évolution professionnelle des salariés

GRUAU LE MANS

52, BD PIERRE LEFAUCHEUX

72027 LE MANS CEDEX

Actions :

L'entreprise continuera à gérer le déroulement de carrière de ses salariés en le fondant sur la reconnaissance de leurs compétences, de leur expérience, de leurs performances et de leurs qualités professionnelles sans qu'intervienne le critère de genre.

Indicateurs chiffrés :

• Pourcentage de salariés promus au regard du nombre total de salariés par sexe.

• Effectif par sexe spécifiquement pour les fonctions d'animation et d'encadrement.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er avril 2018 pour se finir le 31 mars 2021.

A ce titre, le suivi de cet accord se fera annuellement avec la Délégation Unique à qui il a été présenté.

Un tableau de bord est joint en annexe des présentes avec les objectifs chiffrés par critère.

Article 4 : Formalités

Conformément à l'article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D 2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE du Mans selon les dispositions légales. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Il sera affiché pour information sur les tableaux réservés à l'information du personnel.

Fait à Le Mans le 16 mars 2018 en 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la Direction

GRUAU LE MANS

52, BD PIERRE LEFAUCHEUX

72027 LE MANS CEDEX

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

04/2018 — 2019 — 2020-- 03/2021
Tableau de Bord des critères :

GRUAU LE MANS 52, BD PIERRE LEFAUCHEUX 72027 LE MANS CEDEX