Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL DE DESACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATORIE AU TITRE DE L'ANNEE 2017" chez VALLEE SAS

PROCES VERBAL DE DESACCORD SUITE À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Entre les soussignés

U.E.S, composée de

• VALLEE SAS, Boulevard Pierre Lefaucheux, 72028 LE MANS CEDEX 2

• VALLEE ATLANTIQUE, 1 rue Champfleur, 49184 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU

• FINANCIERE GROUPE VALLEE, Boulevard Pierre Lefaucheux, 72000 LE MANS

• SCAREV, route de Spay, 72700 ALLONNES

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, et de Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S., à savoir :

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Dans le cadre de l’article L 2242-5 et suivant du nouveau code du travail, la Direction des sociétés précitées a invité les organisations syndicales à la négociation sur les salaires, l’emploi, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Le présent procès-verbal de désaccord est établi à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 06 et 27 novembre 2017.

Préambule :

Demandes des Organisations Syndicales

FO 

1. Augmentation des salaires à toutes et tous +2.2 %

2. Augmentation du ticket restaurant à 12€

3. Augmentation des Indemnités grands déplacements (hôtel et restauration)

4. Augmentation de la subvention CE

CFTC

1. Augmentation des salaires, d’ici fin 2017 : + 1.3 %, 2^ème semestre 2018, + 1.2%.

La volonté étant d’avoir des salaires attractifs pour faire venir des compétences.

2. Embauche de salariés en CDI et en apprentissage, faire évoluer les compétences

3. Augmentation du forfait journalier grands déplacements

4. Reconnaissance de la polyvalence pour les salariés pratiquant régulièrement plusieurs métiers

5. Augmentation de la prise en charge de l’entreprise à la garantie santé PRO BTP, 2 euros de plus d’aide, ce qui porterait à 35 € au lieu de 33 € la participation de l’entreprise pour les non cadres.

6. Demande de respect envers les compagnons et conditions décentes de travail et de sécurité.

7. Attribution d’une subvention supplémentaire annuelle de 5 000 € au CE

Intervention de Monsieur , présentation des propositions

1. Concernant les salaires, il n’y aura pas d’augmentation autre que celles prévues par les négociations paritaires de la profession, la volonté étant de ne pas être en décalage par rapport à la concurrence.

2. Concernant les embauches, d’ici fin 2018, nos objectifs est d’embaucher en CDI et en contrats d’apprentissage, de l’ordre de 15 personnes au niveau des compagnons et de l’encadrement de chantiers. Le marché est à nouveau porteur, nous devons recruter et former.

3. Concernant l’augmentation des indemnités forfaitaires grands déplacements, la Direction a décidé d’augmenter l’indemnité forfaitaire de 5 € par nuitée :

A compter du 01.01.2018, l’indemnité passera à :

Province = 80 € / nuitée + 15 € le jour du retour, soit 335 € pour 4 nuits /5 jours,

Ile de France = 85 € / nuitée + 20 € le jour du retour, soit 360 € pour 4 nuits /5 jours.

4. Concernant l’attribution d’une subvention supplémentaire au CE, la Direction a décidé, à titre exceptionnel au titre de l’année 2017, d’allouer une subvention complémentaire de 5 000 €.

5. La sécurité, les conditions de travail, la formation restent des axes prioritaires pour tous, des actions seront menées pour sensibiliser et faire plus de prévention.

Monsieur fait remarquer que la prudence reste de mise, les prix de marché restent bas et l’activité peut varier, qu’il ne peut répondre favorablement à toutes les demandes, mais qu’il a souhaité faire une ouverture.

Monsieur fait part de son mécontentement sur le point des salaires, et souligne que ce point reste crucial, l’augmentation prévue par la commission paritaire ne sera pas suffisante, les salaires ne sont pas assez attractifs pour l’embauche des jeunes dans le bâtiment.

Publicité – dépôt

Un exemplaire de ce PV sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de chacune des entités.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Le Mans, le 15 décembre 2017

Pour la CFTC

Le Délégué Syndical

Monsieur

Pour FO

Le Délégué Syndical

Monsieur

Pour l’U.E.S.

Le président La DRH

Monsieur Madame