Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME POUR TRAVAUX PENIBLES, DANGEREUX OU INSALUBRES" chez PYROALLIANCE (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME POUR TRAVAUX PENIBLES, DANGEREUX OU INSALUBRES DE PYROALLIANCE

Entre les soussignées :

Pyroalliance, société anonyme dont le siège social est situé au 139 route de Verneuil, 78132 –

LES MUREAUX, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et

les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous, dûment représentées par leur Délégué Syndical respectif,

- CFE-CGC représentée par

- FO représentée par

d'autre part,

ci-après, collectivement dénommées « les parties »

il a été conclu le présent accord sur la prime pour indemniser les travaux pénibles, dangereux ou insalubres au sein de Pyroalliance.

ARTICLE I : OBJET

Les parties rappellent que la sécurité est une priorité à tous les niveaux de l’entreprise. Ainsi chacun se doit de veiller absolument à ne pas faire exposer ou s’exposer inutilement à un risque si celui-ci peut-être évité. De même, chacun se doit de proposer des solutions afin de minimiser ou faire disparaître tout risque. Toutefois, les parties souhaitent, par le présent accord, prendre en compte les conditions d’exécution de certains travaux qui peuvent revêtir un caractère pénible, dangereux ou insalubre.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions relatives à la prime pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres au sein de la société Pyroalliance et notamment l’accord signé le 21 août 2007 et ses avenants.

ARTICLE II : ACTIVITES CONCERNEES

Les travaux reconnus comme entrant dans le champ d’application de la prime sont regroupés en 3 catégories :

• 1. Exposition à une activité pyrotechnique de probabilité P3 (suivant guide du SFEPA version n°2-B du 26 mai 2015  §6.3 p115 et prévue dans les EST et AST).

• 2. Port des EPI non classiques suivants : masque à ventilation assistée, demi-masque avec cartouche filtrante, sur-combinaison, gants haute-tension, oxymètre individuel, baudrier, gants en nitriles ou autres matières plastiques, gants servant au contrôle des cordeaux plomb quel qu’en soit la nature, casque anti-bruit. Le port des EPI sera pris en compte seulement si celui-ci est prévu dans la gamme ou au poste de travail.

• 3. Travail sur poste et activité pour lesquels le risque ergonomique est évalué « ROUGE ».

Les parties conviennent que les listes de classification en probabilité P3 et les postes et activités en risque ergonomique « ROUGE » seront diffusés après chaque modification.

ARTICLE III : SALARIES BENEFICIAIRES

Les parties conviennent que tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou Déterminée (CDD) bénéficieront de la dite prime.

ARTICLE IV : MONTANT ET MODALITE DE MISE EN OEUVRE

Les parties conviennent que la prime sera égale à 50% de la valeur du point UIC (Union des Industries Chimiques) pour chaque heure de travail défini à l’article II. En tout état de cause, elle ne pourra pas dépasser annuellement 310 fois la valeur du point UIC (Union des Industries Chimiques) arrondie à la centaine d’euros supérieure.

Pour information, le montant du plafond à la date de signature du présent accord se monte à 2600 €.

Pour un travail donné, la prime ne sera versé qu’une seule fois sauf si ce travail répond à plusieurs catégories différentes définies à l’article II. Dans ce cas, la prime sera versée autant de fois qu’il y a de catégories concernées.

La prime sera versée sur le bulletin de salaire de chaque bénéficiaire à l’aide d’un justificatif obligatoirement revêtu de la signature du Responsable de Production.

Le présent accord prendra effet au 1^er jour du mois suivant sa signature entre les parties.

ARTICLE V : PUBLICITE – DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera affiché sur les panneaux et déposé par l'entreprise en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DIRRECTE de Versailles accompagné d’un bordereau de dépôt et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Fait aux MUREAUX, le