Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord portant sur la procédure d'information et de consultation relative au projet de réorganisation" chez LINCOLN ELECTRIC FRANCE (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE LINCOLN ELECTRIC FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est avenue Franklin Roosevelt - 76120 LE GRAND-QUEVILLY,

Représentée par Monsieur XX Président-Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après la « Société LEF »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LINCOLN ELECTRIC France :

• Le syndicat CGT, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Dans le cadre du projet de projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique au sein de la Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, le CSE Central a décidé de recourir à l’assistance d’un expert. Son rapport n’ayant pas pu être intégralement présenté aux élus dans le délai initialement prévu, les Parties ont souhaité donner la possibilité aux élus de bénéficier d’un temps supplémentaire afin de rendre leurs avis.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent Avenant à l’accord de méthode du 18 mars 2020, précédent modifié par un premier avenant du 19 mai 2020.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. Objet du présent avenant

Le présent Avenant a pour objet de donner la possibilité au CSE Central et aux CSE d’Etablissements concernés de proroger le délai maximal au terme duquel les instances sont en principe réputées avoir été consultées sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique au sein de la Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE.

1. Prorogation du délai maximal de consultation

• Aux termes de l’avenant n°1 en date du 19 mai 2020 de l’« accord de Méthode » du 18 mars 2020, il était prévu que les avis des Institutions Représentatives du Personnel devaient être rendus lors des réunions suivantes :

Le calendrier des réunions d’information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel tel que fixé l’article 2 de l’avenant du 19 mai 2020 et rappelé ci-dessus reste inchangé. Aussi, les réunions seront maintenues aux dates et lieux initialement prévus.

Il est ainsi entendu que les CSE ont la possibilité de rendre leurs avis aux cours de ces réunions, comme initialement prévu.

• Ce faisant, l’expert du CSE Central n’ayant pas été en mesure de présenter son rapport définitif complet lors de la réunion prévue à cet effet le 3 juin 2020, les Parties sont convenues de proroger le délai maximal de consultation du CSE Central et des différents CSE d’établissement, afin qu’ils puissent -s’ils le souhaitent-, bénéficier d’un temps supplémentaire pour rendre leurs avis.

Les Parties décident, comme conséquence de ce qui précède, que les avis du CSE Central et des CSE d’établissement pourront être rendus soit dans le cadre des réunions n°4 mentionnées ci-dessus, soit ultérieurement et au plus tard aux dates suivantes :

Les Parties conviennent que si les avis sont rendus en dehors des réunions n°4 mentionnées ci-dessus, ils devront être adressés à la Direction de préférence par email.

2. Date d’entrée en vigueur, durée et révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’accord collectif majoritaire ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi pris en tant que Document Unilatéral, par l’administration.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

3. Suivi et interprétation de l’avenant

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

4. Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « Télé-Accords » du ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux CSE Central et d’établissement concernés.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

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Fait à Grand-Quevilly, le 12 juin 2020

En 8 exemplaires originaux,