Accord d'entreprise "Procès-Verbal d’accord de la négociation annuelle obligatoire 2021 SHIMANO FRANCE" chez BERTIN DISTRIBUTION - SHIMANO FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BERTIN DISTRIBUTION - SHIMANO FRANCE et les représentants des salariés le 2021-04-09 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, le plan épargne entreprise, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la diversité au travail et la non discrimination au travail, le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06221005532
Date de signature : 2021-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : SHIMANO FRANCE
Etablissement : 58192101200042 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-09
Proces- Verbal d’accord de la Negociation annuelle Obligatoire 2021 SHIMANO FRANCE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société Shimano France et la SCID (Syndicat commerce indépendant démocratique), organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXXXXX, Délégué syndical.
Les parties se sont réunies le jeudi 25 février 2021 à 11 heures 30 en Visio conférence, puis le jeudi 11 mars 2021 à 15 heures, ensuite le jeudi 18 mars 15 heures, et enfin le jeudi 25 mars 2021 par Visio conférence compte tenu des restrictions de circulations du fait de l’épidémie de Corona Virus.
Il a été remis à Monsieur XXXXXXXXXX, par voie électronique le 24 février 2021 par courriel les éléments suivants
Liste des salariés au 1er février 2021
Information relative à la répartition des salariés par genres, type de contrat, durée de du travail
Information sur la formation, par statut et par genre
Information sur le recours à l’intérim
Information sur le PEE
A l’issue de la réunion du 25 mars les parties sont parvenues à s’entendre sur les sujets suivants
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Salaires effectifs
Salaire brut par catégorie, primes et avantages.
Le 25 février la Direction indique qu’il n’y a pas de prévisions de changements sur primes et avantages, qu’en l’occurrence sur la partie rémunération, nous attendons les informations du service ressources humaines du groupe pour les augmentations individuelles.
Lors de la réunion du 11 mars le Délégué Syndical demande une demande d’augmentation minimum par collège de 3%, Employés et Agents de maitrise.
La Direction annonce qu’il n’y aura pas d’augmentation minimum par individu, mais le montant n’est pas encore connu à ce jour.
Le Délégué Syndical demande la révision de l’augmentation de la contribution patronale au financement de l’acquisition des TR.
La Direction indique qu’il ne sera pas révisé cette année.
Le Délégué Syndical demande la révision des échelons et m’actualisation des intitulés de postes.
La Direction indique que la révision d’échelons a déjà été opérée et que les changements d’intitulés de postes sont en cours avec la révision des postes et fonctions menée par le siège Européen de Shimano.
Le 18 mars la Direction annonce que les augmentations individuelles 2,92 % sur l’ensemble MS 3,01% sur la catégorie Employé et 2,88% sur TAM Cadres.
Durée effective de l’organisation du temps de travail
Le 25 février le Délégué Syndical n’a pas de demandes particulières de la part du Délégué syndical. Est-il prévu d’autres options prévues par la société ?
La Direction indique qu’il n’est pas prévu de modification à cet instant.
Le 11 mars le Délégué Syndical demande quelles seraient les solutions pour aménager les horaires de travail et apporter plus de flexibilité ? Il demande également les modalités de régulation à la suite de la mise en place du télétravail et comment s’applique le droit à la déconnexion.
La Direction indique qu’il n’y aura pas d’aménagement d’horaires prévu sur 2021, que le télétravail est encadré par une charte de mise en place, que les managers sont informés de s’assurer lors d’au moins un des trois entretiens individuels avec leur collaborateur de leur situation lié au télétravail.
Enfin la charte du droit à la déconnexion est connue de tous et remise à chaque nouvel entrant.
Un accord d’entreprise est en cours de rédaction pour la mise en place d’une indemnisation de télétravail pour la période du 15 mars 2021 au 31 mars 2022.
Epargne salariale
Participation, intéressement, PEE, PERCO
Il y a un projet de révision du plan EE afin de faciliter l’accès à l’Epargne pour les collaborateurs.
Égalité H/F
Le Délégué Syndical demande quel est l’index Egalité Hommes femmes et quels sont les détails des indicateurs retenus pour le calcul.
La Direction indique que l’index 2020 est non calculable par manque de groupes suffisamment étoffés et que les calculs sont faits sur la base de la documentation disponible sur le site du ministère du travail et de l’emploi.
Bloc 2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes, les hommes et la qualité de vie au travail – Négociation annuelle
Articulation vie pro, vie personnelle
Le 25 février 2021, le Délégué Syndical demande s’il est prévu une extension du télétravail.
La Direction informe le Délégué Syndical, qu’il n’y a pas de validation par le groupe, et que nous essayerons de nous aligner sur les dispositions que prendra le groupe Shimano Europe.
Le 11 mars 2021, le Délégué Syndical demande le maintien de la rémunération pour le congé de présence parental.
La Direction répond qu’il n’est pas prévu de répondre favorablement à cette demande
Le Délégué Syndical demande quelles sont les actions et les suivis qui ont été mis en place pour accompagner les collaborateurs dans cette nouvelle façon de travailler et répondre à leurs besoins ?
A Direction indique que la période exceptionnelle que nous vivons depuis 1 an, a considérablement changé les façons de travailler et ce changement a été opéré dans l’urgence sanitaire demandée par les autorités. Nous prenons acte de ces changements, nous communiquons avec nos collaborateurs et leurs managers et nous les informons des possibilités que chacun a de contacter soit le CHSCT, la Direction via les RH ou le service de santé au travail dans le cas de difficultés.
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en matière de suppression des écarts de rémunération
La Direction indique suivre les écarts de rémunérations entre les hommes et femmes de même catégorie. Que si l’index n’est pas calculable pour la plupart des cas les rémunérations des femmes et au moins égale à la moyenne des hommes de même catégorie emploi/Age.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment :
Le Délégué Syndical demande le 11 mars les actions mises en place pour répondre aux obligations d’emploi de travailleurs handicapés.
La Direction indique que lors des recrutements de 2020, il n’y a pas eu de candidats avec handicap évoqué et que nous faisons le maximum pour employer les services des ESAT dès lors que nous en avons l’occasion.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination.
Le Délégué Syndical n’indique rien de particulier sur ce point précis.
5 Les modalités de définition du régime de prévoyance + régime frais de santé
Le 25 février me Délégué Syndical demande s’il est prévu une modification du taux de participation de l’entreprise
La Direction indique que nous avons réussi à maintenir le taux de la prime d’assurance santé au même niveau que 2020 et qu’il n’est pas prévu de modification de la répartition de prise en charge par l’entreprise.
6 L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le Délégué Syndical n’a pas de question sur ce point précis.
7 Le droit à la déconnexion / les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Point évoqué au point 2 du Bloc 1, plus haut.
8 Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Le Délégué Syndical demande s’il est prévu d’autres aide pour le covoiturage et la mise en place c’un CET.
La Direction répond qu’il n’y a pas de projet sur la mobilité à ce jour.
3/ Prochaine négociations
Conformément aux dispositions du code du travail, les négociations obligatoires sont closes et seront a nouveau engagées au 1er février 2022.
4/ Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
- en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes D’ARRAS.
- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’ARRAS.
Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Saint Laurent Blangy, le 9 avril 2021
Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXX XXXXXXXXXX
Président Directeur Général Délégué Syndical SCID
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