Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRIMES TRIMESTRIELLES ET A LA RECUPERATION DES PERSONNELS DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DU SERVICE DES MOYENS GENERAUX" chez EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (VALESTIS)

Accord relatif aux primes trimestrielles et à la récupération en temps des personnels de la

direction des systèmes d’information et du service des moyens généraux

Entre :

La société EFIDIS, société anonyme d’HLM, au capital de 18 344 848 euros, dont le siège social est situé à Paris (12^ème) – 20 place des vins de France, représentée par
xxx, président du directoire d’EFIDIS,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

Pour le syndicat CFE CGC SNUHAB, xxx en qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT UES Efidis, xxx en qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat FO, xxx en qualité de déléguée syndicale,

Pour le syndicat SNUP Groupe SNi, xxx en qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Préambule

La direction et les organisations syndicales ont défini un régime spécifique d’activité exceptionnelle se traduisant, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, par des travaux la nuit, le weekend ou certains jours fériés.

Ce régime des heures et jours non ouvrés (HNO/JNO) s’exerce dans le respect de la législation sur la durée du travail, particulièrement concernant le repos quotidien et le repos hebdomadaire visés aux articles L3131-1 et L3132-2 du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Chap 1 : les conditions d’application

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels d’Efidis appartenant à la Direction des Systèmes d’Information et au service des moyens généraux en raison de leur mission particulière de maintenance et des contraintes spécifiques de leur activité.

Article 2 - Heures et jours non ouvrés

Le régime de HNO/JNO représente une période de travail, se situant en dehors des heures habituellement travaillées et en dehors d’une continuité directe avec celles-ci, c’est-à dire :

• en soirée, la nuit et les premières heures du matin pendant les jours ouvrés ;

• ou pendant les jours de repos hebdomadaire (samedi, dimanche) ou les jours fériés.

Article 3 - Le recours aux HNO

La programmation individuelle des périodes de HNO/JNO est portée à la connaissance du collaborateur concerné au moins 15 jours à l’avance. Ce délai sera ramené à 24 heures en cas de circonstances exceptionnelles, sauf urgence ou force majeure nécessitant une intervention immédiate.

Cette programmation se fait en concertation avec les collaborateurs concernés.

Article 4 - Comptabilisation des HNO

Les collaborateurs concernés documentent dans le tableau ci-joint les HNO/JNO exécutés à la demande de leur Direction et service. Ces dernières sont validées par le manager qui transmettra ce tableau récapitulatif au CSP Paie et copie le RRH référent.

Article 5 - Modalités d’indemnisation et de récupération

Les périodes de HNO/JNO ouvrent droit à une compensation financière et donnent droit à récupération comme suit :

Le montant de la prime forfaitaire sera annuellement revalorisé au 1^er janvier de l’année N, sur la base de l’IRL connu et publié au troisième trimestre de l’année N-1.

Il est précisé que toute heure commencée est due.

Les frais de déplacement seront remboursés conformément aux montants prévus par la procédure en vigueur.

Chap 2 : les dispositions générales

Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre est conclu pour une durée déterminée et prendra à compter de la date de signature pour une durée de 3 ans.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à titre exceptionnel à compter du 1^er janvier 2017.

Article 7 - : Modalités de suivi de l’accord

Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord et d’en suivre son application, la direction et les organisations syndicales signataires conviennent de réunir une fois par an, sur convocation de la direction une commission de suivi composée des représentants des organisations syndicales signataires et de la direction.

Article 8 - : Révision

A l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, l’accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La négociation sera engagée dans un délai maximum de 3 mois.

Article 9 : Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France.

Le texte de l’accord est disponible sur l’intranet de la société accessible à tous les salariés. Un exemplaire est remis par la direction des ressources humaines au salarié sur simple demande.

Chaque salarié et chaque nouvel embauché est informé de l’existence et du lieu de consultation de cet accord.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le ……………