Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES / FEMMES" chez MOVE PUBLISHING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MOVE PUBLISHING et les représentants des salariés le 2017-11-24 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A09218030767
Date de signature : 2017-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : MOVE PUBLISHING (UES)
Etablissement : 58201109400098 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-24
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES
ENTRE
La société MOVE PUBLISHING France, SAS au capital de 1.000.000 €uros, RCS Nanterre B 582 011 098, ayant son siège social 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud, agissant tant en son nom et pour son compte, qu’au nom et pour le compte de ses filiales,
D’une part
ET
La CGT, organisation syndicale représentative de salariés habilitée à signer,
D’autre part
Ci-après conjointement dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les parties réaffirment leur attachement aux principes de non-discrimination et d’égalité et souhaitent poursuivre et amplifier les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’entreprise s’interdit toute pratique discriminatoire qui viserait à prendre en considération la qualité d’homme et de femme afin de prendre ses décisions, actuelles ou futures.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret du 7 juillet 2011 et de la circulaire du 28 octobre 2011.
Au 31 décembre 2016, MOVE PUBLISHING emploie 44 % de femmes en contrat à durée indéterminée qui représentent :
53 % des cadres
59 % des employés
26 % des journalistes.
Les signataires du présent accord constatent toutefois que, du fait des spécificités propres à l’activité de MOVE PUBLISHING, cette répartition est très variable selon les services et les fonctions.
ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTION
Pour atteindre cet objectif, les parties souhaitent privilégier les trois domaines d’actions suivants parmi les huit domaines prévus par les articles L.2323-47 et L.2323-57 du code du travail :
L’embauche
La formation / L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La rémunération effective
ARTICLE 3 – L’EMBAUCHE
3.1 – Critères et processus de recrutement
Les parties signataires tiennent à réaffirmer que les candidats hommes et femmes doivent avoir les mêmes chances dans le processus de recrutement.
MOVE PUBLISHING s’engage à ce que les critères de recrutement soient strictement fondés sur les compétences, l’expérience et les qualifications des candidats et s’inscrivent dans le cadre d’une politique générale de non-discrimination à l’embauche.
| OBJECTIFS DE PROGRESSION | ACTIONS | INDICATEURS |
|---|---|---|
| Privilégier les recrutements et promotions internes par voie d’annonce plutôt que par cooptation. |
|
% des entretiens de recrutement en CDI / promotions internes réalisés suite à des annonces publiées sur le site web de MOVE PUBLISHING ou par voie d’affichage. |
| Eviter toute discrimination liée au sexe ou à la situation familiale dans les offres d’emploi en interne ou en externe. | L’ensemble des annonces seront validées par la DRH avant publication. | % des annonces validées par la DRH. |
| Sensibiliser les salariés ayant à conduire des entretiens de recrutement sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les hommes et les femmes. | MOVE PUBLISHING intégrera dans le programme des formations managériales la question de l’égalité professionnelle. | Nombre de salariés ayant reçu une information / sensibilisation par le biais des formations managériales. |
3.2 – Rémunération à l’embauche
MOVE PUBLISHING s’engage à assurer l’égalité salariale à l’embauche entre les hommes et les femmes. A qualification, fonction, compétences et expérience professionnelle équivalente, les femmes et les hommes doivent être embauchés au même salaire.
ARTICLE 4 – LA FORMATION / L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
La formation est une voie importante de développement et d’évolution professionnelle. MOVE PUBLISHING consacre chaque année un effort important dans ce domaine.
MOVE PUBLISHING s’engage à promouvoir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle afin d’assurer un bon déroulement de leur parcours professionnel.
Les parties estiment que l’égalité professionnelle se développera d’autant mieux que la parentalité et les contraintes familiales seront prises en compte par l’entreprise.
| OBJECTIFS DE PROGRESSION | ACTIONS | INDICATEURS |
|---|---|---|
| Veiller au respect de la parité hommes / femmes dans la formation et face au droit à la formation. | MOVE PUBLISHING s’assurera lors de l’élaboration du plan de formation que le nombre et la durée des formations prévues pour les femmes et les hommes ne sont pas significativement différents (sauf pour des raisons objectives). |
|
| Accompagner le retour dans l’entreprise des salariés ayant bénéficié d’un congé de parentalité (Maternité/Adoption/Parental). | Dans les 2 mois qui précèdent le terme du congé maternité / adoption et dans les 3 mois qui précèdent le terme d’un congé parental total, le salarié : - pourra demander à rencontrer la DRH et/ou sa hiérarchie pour mieux gérer la transition entre le congé et la reprise d’une activité professionnelle et évaluer les besoins éventuels de formation pour pouvoir reprendre son activité dans de bonnes perspectives professionnelles - sera reçu par la DRH si MOVE PUBLISHING envisage pour lui un changement d’affectation nécessitant éventuellement une action de formation. Les salariés concernés seront informés au préalable par courrier de ce dispositif. |
Nombre de salariés demandeurs ayant bénéficié d’un entretien. |
| Favoriser l’accès à la formation des salariés ayant bénéficié d’un congé de parentalité. | Le salarié qui reprend son activité sera prioritaire : - en ce qui concerne l’accès aux périodes de professionnalisation - pour bénéficier d’une action de formation en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, dans les meilleurs délais dès son retour de congé - pour bénéficier d’un bilan de compétences dans le cadre du DIF. |
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’un de ces dispositifs à son retour de congé de parentalité. |
ARTICLE 5 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
MOVE PUBLISHING mettra en place des outils d’analyse pour effectuer un état des lieux sur la structure des rémunérations, par sexe, qualification, en commençant par les métiers les plus représentatifs au sein de l’entreprise, c’est-à-dire, comportant un nombre suffisant de femmes et d’hommes placés dans une situation identique ou étroitement similaire, appartenant à la même catégorie professionnelle en tenant compte de critères objectifs structurels tels que la nature des postes de travail, l’ancienneté moyenne, la moyenne d’âge, la durée du travail et le niveau moyen de formation (formation professionnelle initiale). A cet effet, MOVE PUBLISHING a établi une nomenclature des emplois répertoriés dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et figurant en annexe.
Les signataires rappellent à cet effet que :
Les politiques d’augmentations individuelles doivent s’appuyer sur des critères professionnels objectifs en excluant toute référence au sexe ou à la situation familiale. Aucune discrimination fondée sur le sexe ou la situation familiale ne doit être pratiquée dans l’attribution de ces augmentations.
La rémunération des salarié(e)s à temps partiel tient compte du temps de travail et ne doit pas entraîner de discrimination avec les salarié(e)s à temps plein.
ARTICLE 6 – Modalités de suivi de l’accord et modalités de communication annuelle des indicateurs
Ces indicateurs feront l’objet d’une communication annuelle au Comité d’entreprise dans le cadre du rapport unique (rapport annuel sur la situation économique) prévu aux articles L.2323-47 et R.2323-9 du Code du travail. Le suivi de l’accord sera assuré dans le cadre du Comité d’entreprise à l’occasion de l’examen du rapport unique.
Une synthèse du plan d’action sera, par ailleurs, portée à la connaissance des salariés par l’employeur, par voie d’affichage.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour une durée déterminée de 1 an. Il sera applicable rétroactivement à compter du 1er mars 2017 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2018 conformément à la législation.
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l'initiative de la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord contre récépissé.
A défaut d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction à la DIRECCTE en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.
Une copie du présent accord est remise au Comité d'entreprise et aux délégués du personnel.
La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à St Cloud, le 24 novembre 2017
En 5 exemplaires.
| Pour MOVE PUBLISHING | Pour la CGT |
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ANNEXE – Nomenclature DES Emplois répertoriés dans l’entreprise au 01/03/2016
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