AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’entreprise n° 139-2021

Centralisation de la supervision péage : accompagnement de la filière

ENTRE

, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale

Le Syndicat UNSA-Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Cet accord a pour objectif d’accompagner l’ensemble de la filière Péage aussi bien en termes d’évolution des compétences que sur le plan de la mobilité des salariés. Il définit par ailleurs les modes de calcul des compensations pour la perte des heures majorées des salariés du péage.

Cet accord précise le volet social de l’évolution de la filière péage. Il est complémentaire à l’accord n° 138.2021 concernant l’organisation du temps de travail des équipes de supervision du péage.

Cet accord s’appuie sur la réalité économique à date des salariés de la filière péage. Si l’accord sur l’organisation du travail améliore les conditions de travail des salariés de la filière péage (nombre de nuits en diminution, revalorisation des primes d’appels), il était nécessaire de traiter du volet ayant trait à la rémunération des salariés, et de leur permettre par ailleurs, s’ils le souhaitent, d’accéder à une mobilité professionnelle ou géographique consécutivement à la centralisation de la supervision sur le site de Nangy.

article 1 : Population concernée 

Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensembles des collaborateurs affectés aux gares de péages de l’ouvert et du fermé (hors chef péages) présents à la date de la signature de l’accord.

article 2 : aide au déménagement

Dans le contexte de la centralisation du péage, l’ensemble des collaborateurs mentionnés à l’article précédent vont être affectés administrativement à Nangy. Ce faisant, certains salariés préalablement affectés aux gares de péage de Viry ou de Cluses vont voir leur lieu de travail s’éloigner de leur domicile. Pour ceux qui envisagent de déménager pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail, l’entreprise consciente de l’effort fourni, consent de prendre à sa charge le coût du déménagement (location de véhicule ou prestation complète). Toutefois, ces frais ne seront pris en charge (sur présentation de facture) que si le collaborateur réduit d’au moins 20 km le trajet domicile actuel / Nangy, et ce, dans la période des deux années après signature du présent accord.

article 3 : aide à la mobilité

Les prises de postes de tous les métiers de la filière s’effectueront sur le site de Nangy. De ce fait, l’allongement de l’éloignement du lieu de travail pose des questions de coût et de fatigue pour les salariés qui ne déménageront pas. L’entreprise prévoit à ce titre de mettre à disposition des véhicules de service pour pallier cet allongement en leur permettant de covoiturer. Pour ce faire, une flotte de véhicules sera positionnée à Eloise (centre d’exploitation), et une autre à Cluses (gare de péage).

L’utilisation de ces véhicules sera affectée exclusivement aux salariés habitant Cluses et au-delà de Cluses (direction Le Fayet) et aux salariés habitant Viry et au-delà de Viry (direction Bellegarde). Toutefois, lorsque la mise à disposition d’un véhicule de service, aux salariés mentionnés précédemment, ne pourra être effective, ceux-ci percevront une indemnité de dédommagement supplémentaire de 8 € brut (valeur au 1^er janvier 2022) par poste de travail en supplément de l’indemnité kilométrique domicile / Viry ou Cluses.

Cette indemnité de dédommagement sera indexée sur le pourcentage de l’augmentation de l’indemnité d’éloignement définie dans les négociations annuelles obligatoires.

Les parties signataires s’accordent que la mise à disposition de cette flotte de véhicules de service soit faite à titre expérimental jusqu’au 30 avril 2022. A l’issue, un bilan sera effectué portant notamment sur :

• Les problèmes de planification des véhicules,

• L’utilisation des véhicules (taux d’occupation, taux de service),

• Le fonctionnement du covoiturage…

En cas de bilan négatif, les véhicules de service pourront être supprimés et l’indemnité de dédommagement compensatrice généralisée pour les salariés concerné(e)s.

Article 4 : congés mobilite 

Consécutivement au regroupement des salariés sur un seul site de travail, générant une mobilité plus importante pour les salariés, il est octroyé des jours de congés supplémentaires proportionnellement à l’allongement des trajets domicile / travail en date de signature du présent accord.

Les jours de congés supplémentaires (*) octroyés à ce titre seront :

• Trajet domicile / travail augmenté de 5 à < 10 km : 2 jours

• Trajet domicile / travail augmenté de 10 à < 15 km : 3 jours

• Trajet domicile / travail augmenté de 15 à < 20 km : 4 jours

• Trajet domicile / travail augmenté de 20 à < 25 km : 5 jours

• Trajet domicile / travail augmenté de 25 à < 30 km : 6 jours

• Trajet domicile / travail augmenté de >= 30 km : 7 jours

* Ces jours seront proportionnels au taux d’emploi (arrondi au nombre entier supérieur).

Le salarié, concerné par l’octroi de congés mobilités dans le cadre du présent accord, qui déménagera pour se rapprocher de son lieu de travail verra son crédit de congés recalculé sur la base du nouvel allongement domicile / travail (après déménagement).

article 5 : accompagnement individuel

Un bilan de compétences peut être proposé à tout salarié de la filière péage qui en fait la demande, celui-ci étant pris en charge dans le plan de formation de l’entreprise. Ce bilan aura pour objectif d’aider le salarié à réfléchir à son avenir professionnel et aux évolutions qu’il souhaite donner à son parcours.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à proposer à tout salarié de la filière péage intéressé le dispositif « transitions collectives » qui peut permettre d’exercer un autre emploi plus proche de son domicile avec possibilité de « retour en arrière » dans la limite d’une année maximum.

article 6 : accompagnement collectif

Pour permettre l’harmonisation des pratiques de travail et assurer une meilleure cohésion des équipes, un dispositif de formations collectives aura lieu dès l’automne 2021. Ce dispositif de formation comportera aussi bien des thèmes techniques que des formations relationnelles pour mieux travailler ensemble.

article 7 : garantie de maintien de la rémunération

Les dispositions de cet article concernent les salariés mentionnés à l’article 1 du présent accord à l’exclusion de l’emploi chef d’équipe supervision.

Cette nouvelle étape de l’évolution du péage fait craindre aux salariés de la filière une diminution de leur rémunération annuelle induite par la possible perte d’heures majorées.

Dans ce contexte, l’entreprise s’engage à maintenir la rémunération des salariés concernés.

La période de référence à prendre en compte sera du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N pour qu’il puisse y avoir versement de la prime avant le 31 décembre ; ainsi cette prime sera prise en compte pour le calcul de l’intéressement et de la participation.

La référence pour le maintien de la rémunération sera l’année 2019 soit les heures réalisées du. 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

La direction s’engage pour le personnel bénéficiaire de l’accord à préserver la rémunération garantie calculée comme ci-après :

Rémunération garantie 2021 = (salaire base du mois de décembre 21 + ancienneté du mois de décembre 2021) x 13 + Heures normalisées* x TH** déc. 2021.

* heures normalisées = heures majorées travaillées en 2019 x coef multiplicateur de chaque majoration

** TH décembre 2021 = taux horaire précisé sur la fiche de paye de décembre 2021

Pour préserver l’équité entre les salariés et réduire les conséquences des absences au cours de l’année pouvant impacter le montant global des majorations, la méthode de calcul suivante est retenue :

(Majorations perçues x taux de chaque majoration) / nb de jours de travail correspondant

= moyenne journalière heures normalisées x 194 postes

= Heures normalisées annuelles.

Pour les salariés ayant un taux d’emploi différent entre 2021 et les années suivantes, la comparaison entre la rémunération garantie et la rémunération comparée au cours des années suivantes se fera sur un taux d’emploi équivalent :

• le salarié a un taux d’emploi supérieur à celui de l’année 2021 (rémunération garantie), sa rémunération comparée est calculée en fonction de son taux d’emploi 2021,

• le salarié a un taux d’emploi inférieur à celui de l’année 2021 (rémunération garantie), sa rémunération comparée est calculée en fonction de son nouveau taux d’emploi.

La rémunération des années suivantes à comparer à la valeur de la « rémunération garantie 2021 » se fera sur les mêmes bases de calcul (salaire de base, heures majorées définies dans la liste ci-dessous).

Pour mémoire, les heures donnant lieu à majorations prises en compte dans le calcul de la rémunération garantie sont : jour férié chômé, jour férié jour, jour férié nuit, jour férié jour dimanche, jour férié nuit dimanche, jour férié récupéré, heures nuit dimanche, heures dimanche jour, heures de nuit.

Un calcul sera effectué chaque trimestre ; il pourra donner lieu au versement d’une prime. Lors du calcul à la fin du trimestre suivant, il sera tenu compte des premiers versements effectués : ainsi, au 2^nd trimestre, le calcul sera réévalué sur 6 mois, au 3^ème trimestre sur 9 mois, au 4^ème trimestre sur l’année.

Pour l’année, la dernière prime de compensation sera versée sur la paie de décembre.

La garantie de rémunération s’appliquera pour les salariés exerçant l’emploi de superviseur ou opérateur itinérant ou receveur assistant en voie automatique et ayant exercé cet emploi en contrat à durée indéterminée en 2019.

article 8 : durÉe – entrÉe en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur en date du 1^er janvier 2022.

article 9 : dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.

Article 10 : AdhÉsion

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, peut y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

Article 11 : DÉpôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Bonneville, le 1^er décembre 2021

Le Directeur Général d’ATMB,

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA Autoroutes

Délégué syndical Déléguée syndicale

Pour la C.F.T.C.

Déléguée syndicale