Accord d'entreprise "Accord de fin de grève et de reprise du travail" chez SPSE - SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN (Siège)

Accord de fin de grève et de reprise du travail

ENTRE :

La Société SPSE dont le siège social est situé 7-9 rue des Frères Morane – 75015 Paris représentée par agissant en qualité de ayant reçu délégation de …, Directeur Général,

                                                                                                                                D'UNE PART

ET :

., agissant en sa qualité de Délégué Syndical SYPECA-FO,

                                                                                                                           D'AUTRE PART

PREAMBULE

Une partie des salariés de l’entreprise a cessé le travail le 9 janvier 2019 à 14 heures.

Les revendications présentées par la délégation de salariés grévistes ont été les suivantes :

• Distribution d’une prime dite « Macron » d’un montant de 1500€,

• Avancement de la négociation sur la pesée des postes à début février 2019,

• Maintien des effectifs  et remplacement systématique des postes restés vacants,

• Meilleure considération des salariés et de leurs représentants,

• Démarrage des NAO mi-janvier sur une semaine.

Le syndicat SYPECA-FO a constitué une délégation composée de la manière suivante :

• Monsieur,

• Monsieur,

• Monsieur remplacé le 11 janvier 2019 par Monsieur.

La délégation représentant les salariés grévistes et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Distribution d’une prime dite « Macron »

La Direction accepte de verser une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018.

Cette prime sera d’un montant de 1500€ avec prorata selon la durée du travail inscrite au 31 décembre 2018 sur le contrat de travail et/ou selon la date d’embauche au cours de l’année 2018.

Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi « mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.

Son versement interviendra avec le salaire du mois de février 2019.

ARTICLE 2 – Les autres revendications.

Les parties conviennent d’ouvrir ultérieurement des négociations pour traiter les quatre autres revendications ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 3 – Paiement et récupération des jours de grève

ARTICLE 4 – Reprise du travail

L’ensemble des salariés de l’entreprise a repris le travail le 11 janvier 2019 à 14 heures.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 janvier 2019.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de six mois.

 ARTICLE 7 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion

• sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux parties signataires

• fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique,

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

 Fait à Fos Sur Mer, le 11 janvier 2019.

En quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.