Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SKF AEROENGINE FRANCE

Protocole d’accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l’année 2018

Entre :

Entre la Société SKF Aéroengine France, ZI N°2 – Rouvignies – 59309 Valenciennes Cedex, représentée par XXXXXXXXX XXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

et

Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical CFTC

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la Négociation tenue en vertu des articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de SKF Aeroengine France à l’exception de la population GSR gérée par le Groupe.

Article 2 : Objet

A l’occasion de cette négociation qui a débutée le 26 janvier 2017 et qui s’est terminée le 12 février 2018, et conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont abordé les thèmes suivants :

- La rémunération ;

- Le temps de travail ;

- Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 3 : Augmentations du personnel

Article 3.1 : Personnel ouvrier, technicien et administratif

Il a été décidé d’appliquer une augmentation générale mensuelle et forfaitaire de 50 euros bruts.

Cette mesure sera applicable sur la paie de mars avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Un budget de 0,3 % pour les augmentations individuelles sera appliqué à compter du 1^er avril 2018.

Article 3.2 : Personnel cadre

Un budget d’augmentation individuelle de 1,8 % sera appliqué à compter du 1^er avril 2018. Une attention particulière sera apportée à la situation des jeunes cadres.

Article 4 : Quota Banque d’heures (BH)

A titre exceptionnel pour 2018, le quota de banque d’heures passera à 32 heures (au lieu de 24 heures).

Article 5 : Versement d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros bruts au prorata du temps de présence sur l’année 2017.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2018 et selon les conditions suivantes :

- Personnel en contrat à durée indéterminée et salariés en contrat d’alternance

- Etre présent dans les effectifs au 2 janvier 2018

- Ne pas avoir eu plus de 90 jours d'arrêts de travail non consécutifs sur l'année 2017.

Article 6 : Crèche d’entreprise

La participation financière de l’entreprise ne pourra excéder 25 000 euros nets par an (déduction des impôts réalisée).

Cet engagement est confirmé pour l’année 2018.

Article 7 : Engagement d’ouverture de négociations

Il a été confirmé l’ouverture en 2018 de négociations sur les thèmes suivants :

- Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

- Mise en place d’un Compte Epargne Temps

- Dispositif PERCO

- Don de congés à un collègue en cas de graves maladies

Article 8 : Modalités d’attribution des journées de franchise

Aucun changement n’est apporté dans les modalités d’attribution des journées de franchise pour l’ensemble du personnel.

Seules les absences suivantes impactent l’attribution des journées de franchise :

• Maladie, longue maladie, maladie professionnelle, accident de travail, ATJ

• Maternité, grossesse pathologique, paternité

• Congé sans solde

• Absence autorisée non payée, absence sans motif

• Mises à pied

Article 9 : Modalités

Le présent protocole est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

Fait à Valenciennes, le

Pour SKF Aéroengine France , XXXXXXXXX XXXXXX, Responsable Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical CFTC