Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l'année 2021" chez SKF AEROENGINE FRANCE

Protocole d’accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l’année 2021

Entre :

Entre la Société SKF Aéroengine France, ZI N°2 – Rouvignies – 59309 Valenciennes Cedex, représentée par XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

et

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la Négociation tenue en vertu des articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de SKF Aeroengine France à l’exception de la population GSR gérée par le Groupe.

Article 2 : Objet

A l’occasion de cette négociation qui a débutée le 27 janvier 2021 et qui s’est terminée le 8 février 2021, et conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont abordé les thèmes suivants :

- La rémunération ;

- Le temps de travail ;

- Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 3 : Augmentations du personnel

Il a été décidé d’appliquer une augmentation générale forfaitaire de 30 euros bruts mensuels pour le personnel ouvrier, technicien, administratif et cadre. Cette augmentation sera appliquée sur la paie de mars avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Au regard du contexte particulier de l’année 2020, et à titre exceptionnel, nous avons accédé à la demande d’appliquer une augmentation générale pour l’ensemble du personnel.

Article 4 : Engagement ouverture de négociations

* Dans le cadre du futur accord 35h :

• Télétravail

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble du personnel

• Mise en place d’un système d’horaires variables pour le personnel hors production

• Mise en place d’un forfait avec référence horaire pour certaines fonctions disposant d’une large autonomie

- Mise en place de l’annualisation du temps de travail

* Renégociation de l’accord d’intéressement qui a pris fin le 31/12/2020

* Négociation d’un plan canicule

* Négociation loi d’orientation sur les mobilités

Article 5 : Compteur Banque d’heures

Le quota de banque d’heures restera à 32 heures pour une durée indéterminée.

Article 6 : Crèche d’entreprise et chèques CESU

La participation financière totale de l’entreprise sera de 30 000 euros nets par an (déduction des impôts réalisée).

Article 7 : 4ème semaine de CP

Il a été décidé d’autoriser la pose de la 4^ème semaine de congés payés jusqu’aux vacances d’hiver 2022.

Article 8 : Bornes de recharge électrique

Il a été confirmé que 2 bornes de recharges pour véhicules électriques seront installées sur le site au cours de l’année 2021.

Article 9 : Acquisition des journées de franchise pour le personnel cadre

Le calcul de l’attribution des jours de franchise se fera désormais au semestre et ne sera plus annualisé.

Article 10 : Modalités

Le présent protocole est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

Fait à Valenciennes, le 10 février 2021

Pour SKF Aéroengine France , XXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,