Accord d'entreprise "Avenant 52 à l'accord d'entreprise du 22 avril 1975 personnel non cadre" chez STANDARDAERO FRANCE (Siège)

AVENANT N° 52 A L'ACCORD D'ENTREPRISE

DU 22 AVRIL 1975

PERSONNEL NON CADRE

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Entre Vector Aerospace France, représentée par son Directeur Général, Monsieur,

Et, les Organisations Syndicales représentant le personnel, a été réalisé l'avenant ci-après :

PREAMBULE

En application des dispositions de l'Accord du 22 avril 1975, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'Accord.

Les parties signataires, soucieuses d'inscrire leur négociation dans le cadre des pratiques contractuelles au sein de Vector Aerospace France et conformément aux discussions et négociations, sont convenues pour l'exercice 2019 de mettre en œuvre une politique salariale devant être le reflet d'un équilibre entre les contraintes économiques, financières et industrielles, et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels de Vector Aerospace France.

Il est toutefois important de noter que la Direction a fait cette année des efforts exceptionnels.

Les parties signataires rappellent le prix qu'elles attachent à la politique salariale notamment pour récompenser les efforts individuels dans la contribution personnelle à la réussite de la Société.

POLITIQUE SALARIALE 2019

L'accord du 22 avril 1975 est révisé et complété de la façon suivante :

"Article 8 : rémunération"

1. Augmentations générales

La Société consacre à son personnel non cadre :

• Un budget global d’augmentations générales égal à 1.3 % des appointements mensuels du personnel non cadre, applicable au 1^er janvier 2019.

2. Augmentations individuelles

• La Société applique un crédit d'augmentations individuelles égal à 1.5 % des appointements mensuels du personnel non cadre, applicable au 1^er janvier 2019.

• Un montant d’augmentation individuelle plancher est défini, à hauteur de 50 € bruts.

• Les augmentations individuelles sont octroyées sur la base de critères objectifs dont en outre la compétence, les capacités professionnelles et les résultats associés ainsi que le comportement dans le travail, ou bien encore l’existence de travail spécifique ou contraintes supplémentaires. 

Les augmentations individuelles reflètent la volonté de la société de reconnaitre les contributions individuelles et de les récompenser.

3. Enveloppe Globale Budgétaire

• L’augmentation totale de la masse salariale (augmentation générale et augmentations individuelles) ne pourra dépasser 2,8 % en niveau.

4. Autres mesures

• La prime de transport sera portée, à compter du 1^er juin 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, à :

200 € par an pour une distance domicile-lieu de travail >10 km, soit 16.67 €/mois

150 € par an pour une distance domicile-lieu de travail <10 km, soit 12.50€/mois

• Revalorisation de la prime de maitrise à 200 euros brut par mois complet, avec un maintien de la prime sur la semaine complète dès 1 jour de présence (règles applicables lors des remplacements).

• Revalorisation du salaire minimum d’embauche à 1750 €.

• Prise en compte des promotions individuelles hors politique salariale.

• Création d’un groupe de travail pour étudier les rôles/conditions d’évolution de carrière des Techniciens Responsables avec remise des conclusions en juillet 2019.

• Refonte du processus d’augmentations individuelles par les responsables sur la base de critères préalablement définis et partagés. Mise en œuvre prévue sur l’exercice 2020.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) par la direction de Vector Aerospace France conformément aux dispositions du Code du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

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Fait à Gonesse, le 2 avril 2019, en 5 exemplaires

Le Directeur Général - Pour la CFE/CGC –

- Pour la CGT –

- Pour FO –