Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA SOCIETE PHOENIX PHARMA FRANCE" chez PHOENIX PHARMA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PHOENIX PHARMA et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT

Numero : T09418001032
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : PHOENIX PHARMA
Etablissement : 58213743600074 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord sur le vote Electronique (2019-09-09) Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des élus de la société Phoenix Pharma France (2019-05-21)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-20

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS

DE LA SOCIETE PHOENIX PHARMA FRANCE

ENTRE

La société PHOENIX PHARMA, société par actions simplifiée au capital de 59.635.950,00 euros, dont le siège social est situé 1 rue des Bouvets à Créteil (94), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 582 137 436, représentée par …, Directeur des ressources humaines, dûment habilité,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Phoenix Pharma France ci-dessous désignées :

  • L’organisation syndicale FO, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale centrale, dûment habilitée,

  • L’organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical central, dûment habilité,

  • L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale centrale, dûment habilitée.

D’autre part.

Préambule :

Les mandats des élus de la société Phoenix Pharma France expirent aux dates suivantes :

IRP Dernières élections Expiration des mandats
IDF 1 24-nov.-15 24-oct.-18
IDF 2 24-nov.-15 24-oct.-18
OUEST 26-nov.-15 26-oct.-18
EST 26-nov.-15 26-oct.-18
SUD EST 8-janv.-16 8-déc.-18
SUD OUEST 26-nov.-15 26-oct.-18
CENTRE 27-nov.-15 27-oct.-18

Conformément aux dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le renouvellement des instances représentatives du personnel donnera lieu à la mise en place de Comités Sociaux et Economiques.

Toutefois, les signataires du présent accord reconnaissent que l’organisation des prochaines élections professionnelles doit être précédée d’une négociation ayant pour objet le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques.

L’engagement d’une négociation loyale et sérieuse justifie la conclusion du présent accord.

IL EST AINSI CONVENU DE CE QUI SUIT

Article 1 : Report du terme des mandats

Conformément à l’article 9 (II, 3°) de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le terme de l’ensemble des mandats visés à l’article 2 est reporté au 30 juin 2019.

Les parties conviennent de se réunir, au plus tard, au cours du mois précédant l’expiration des mandats prorogés en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Institutions représentatives du personnel concernées

Sont concernés par les dispositions prévues à l’article 1, les :

  • Elus titulaires et suppléants des Comités d’entreprise régionaux ;

  • Elus délégués du personnel titulaires et suppléants.

Considérant les dispositions du Code du travail liant le terme de leur mandat au renouvellement des Comités d’entreprise régionaux, sont également concernés les :

  • Délégués titulaires et suppléants au Comité central d’entreprise ;

  • Membres des CHSCT régionaux ;

  • Représentants syndicaux auprès des Comités d’entreprise régionaux, des CHSCT régionaux et du Comité central d’entreprise ;

  • Délégués syndicaux centraux ;

  • Délégués syndicaux régionaux ;

  • Représentants de section syndicale.

Article 3 : Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Créteil, le ………………………………………..

Organisations syndicales signataires de l’accord :

FO, représentée par …,

agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

La CGT, représentée par …,

agissant en qualité de délégué syndical central,

La CFDT représentée par …,

agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

Pour la société PHOENIX Pharma :

…, Directeur des ressources humaines

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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